Janvier 2013

Problèmes économiques et sociaux

– Egalité entre les femmes et les hommes
Lors du Conseil des Ministres du jeudi 3 janvier, la Ministre des droits des femmes a présenté deux projets de textes : -un décret portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes -un décret portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Le Haut Conseil, placé auprès du Premier ministre, animera le débat public sur les grandes orientations de la politique pour l’égalité. Il associera des parlementaires, des élus locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’Etat. La MIPROF exercera un rôle d’animation, d’évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences et veillera à l’identification et la généralisation des bonnes pratiques.
Site Gouv.fr du 3 janvier

– Réforme du marché du travail
Faire évoluer le marché du travail, semble être un moyen important pour lutter contre la hausse du chômage. Celui-ci touche actuellement 3.13 millions de personnes. Après leur échec à trouver avant la fin 2012 « le compromis historique » voulut par le chef de l’Etat, syndicats et patronat ont à nouveau rendez-vous les 10 et 11 janvier 2013. Les syndicats réclament, pour les chômeurs et les salariés, de nouveaux droits attachés à leur personne et non à un emploi précis. En contrepartie, Le Medef souhaite de nouvelles formes de CDI, sécuriser les licenciements pour les employeurs et pouvoir restructurer sans plan social. En cas de désaccord le gouvernement légiférera.
Site web du Monde

– Taux du livret A, bras de fer entre les Hlm et les Banques
Le nouveau taux de rémunération du livret A, vient d’être ramené à 1.75% par le gouvernement. La formule qui fixe ce taux, combine les taux observés sur le marché monétaire au jour le jour et à trois mois, ainsi que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages. Lorsqu’ils empruntent sur ressources d’épargne auprès des banques, les HLM le font au taux du Livret A plus une commission bancaire de 0.5%. Afin d’atténuer le coût de ces emprunts, l’Union sociale pour l’ habitat (USH) milite pour une réduction de cette commission qu’elle souhaite voir fixée à 0.3% par les pouvoirs publics.
Les Echos du 15 janvier

– BPI : inquiétude des régions
Un mois après le vote de la loi créant la BPI et alors que le premier conseil d’administration se tiendra mi février, les régions veulent obtenir des garanties sur la place qu’elles occuperont au sein des instances nationales et régionales. S’agissant des plateformes régionales de la BPI, leur profil reste encore incertain. D’une région à l’autre, le visage de la BPI pourra être différent, selon le regard des régions sur le financement des PME. En toute hypothèse, le Ministre de l’Economie a déclaré que plus de 90% des financements régionaux seront décidés au niveau local. Actuellement, de leur propre initiative, ce sont deux milliards€ de financements que les régions distribuent aux entreprises.
Les Echos du 14 janvier

– Hausse du déficit du budget de l’Etat
Au 30 novembre 2012, le déficit du budget de l’Etat est de 103.4Md€ contre 97.2Md€ à fin novembre 2011. Ce déficit est conforme aux prévisions du gouvernement. Malgré cette dégradation, le Ministère de l’économie, selon les résultats provisoires, maintient l’objectif de réduction du déficit à 4.5% du PIB pour l’année 2012. La France s’est engagée auprès de ses partenaires européens à ramener son déficit à 3% du PIB en 2013. Afin de limiter le risque de dérapage des dépenses en 2013, une circulaire du Premier Ministre, publiée ce jour, fixe ‘’des règles pour une gestion responsable des dépenses publiques’’. Combinée aux récentes directives de ‘’modernisation de l’action publique’’ elle va entrainer de nombreuses réductions ou gels de dépenses dans de nombreux ministères.
Sites web Le Monde, les Echos, Economie.gouv.fr du 15 janvier

– Une taxe d’habitation liée aux revenus
La taxe d’habitation, acquittée par l’occupant d’un logement, rapporte 20 milliards€ par an aux communes. Elle est calculée sur la base de la ‘’valeur locative cadastrale’’, concept établi avec les critères urbanistiques de 1970 et qui aboutit aujourd’hui à des inégalités décriées entre quartiers, villes ou communes. On peut réconcilier le système avec la réalité foncière en recalculant les valeurs locatives cadastrales, sachant que cela représente un chantier administratif d’envergure. Une autre piste de réforme consisterait à introduire une modulation de la taxe d’habitation en fonction des revenus du contribuable. Par exemple, la taxe serait établie pour 80% de son montant selon la valeur locative du logement et pour 20% par rapport aux revenus de l’occupant. La piste de la mixité du calcul pourrait être privilégiée par le gouvernement. Les lignes directrices de la réforme ne seront pas connues avant fin 2013.
La Croix du 15 janvier

– Vœux du président de la République aux « forces vives » de la nation
Devant les représentants des syndicats et du patronat, le chef de l’Etat a annoncé la tenue d’une nouvelle conférence sociale en juillet. Elle portera notamment sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes et l’amélioration de notre système de formation professionnelle. Le chef de l’Etat a aussi indiqué que les concertations sur le financement des retraites et de la protection sociale débuteraient au printemps. Le président estime « inquiétante » la situation financière de court terme des retraites.
Les Echos, site web Le parisien.fr, du 18 janvier

– Baisse de l’espérance de vie
Selon de récents travaux de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , l’espérance de vie a baissé en France en 2012. Pour les femmes, elle a reculé de deux mois, se situant désormais à 84.8 ans. Pour les hommes, elle sera restée stable, à 78.4 ans. L’écart d’espérance hommes/femmes est donc désormais de 6.4ans. Cet écart se réduit depuis 1994, il était alors de 8.2 ans. Au total, depuis les années 2000, la progression de l’espérance de vie a été de 3 ans pour les hommes et de 1.9 ans pour les femmes. Actuellement, un habitant sur dix a au moins 75 ans.
Site Le cercle des épargnants du 15 janvier

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– La réforme de la prise en charge de la dépendance se précise
La future loi comportera trois volets : la prévention pour retarder la perte d’autonomie, l’adaptation des lieux aux besoins des personnes dépendantes et surtout l’allégement du fardeau financier pour les classes moyennes ayant un parent dépendant. En effet, trop riches pour profiter des mesures existantes, elles peinent à payer les factures liées à la prise en charge de leurs aînés. C’est pourquoi le gouvernement souhaite augmenter le plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Or les conseils généraux financent plus des deux tiers de l’APA et voient leur budget exploser d’où des problèmes de financement. La CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), récemment créée, d’un taux de 0.3% sur les pensions des retraités soumis à la CSG CSG Contribution sociale généralisée , devrait rapporter 300 millions€ par an alors que le besoin de financement de la dépendance est évalué à prés de 10 milliards€ par an. C’est pourquoi les pouvoirs publics envisagent une hausse de la CSG CSG Contribution sociale généralisée ou un alignement de celle acquittée par les retraités sur celle des actifs. Des arbitrages seront rendus courant septembre 2013.
Le Figaro du 02 Janvier

– Vers des complémentaires santé pour tous
Dans le cadre des actuels pourparlers sur l’emploi, syndicats de salariés et patronat vont aussi aborder le dossier relatif à l’aide à mettre en place pour permettre l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés qui n’en bénéficient pas au titre de leur entreprise. En d’autres termes, il s’agit de généraliser les contrats collectifs en matière de santé là où les salariés ne sont couverts que par une assurance individuelle et aussi d’harmoniser l’ensemble des droits couverts par ce type de contrat. Le Medef n’est pas contre mais souhaite un délai de mise en œuvre suffisant et que le coût de la mesure soit maitrisé. Cette généralisation pourrait couter de 2 à 4 milliards€.
Le Figaro du 9 janvier

– Refonte de la dépendance, Acte1
Lors du discours de clôture du congrès de l’Uniopss (Union des structures sanitaires et sociales privées non lucratives), le chef de l’Etat a indiqué que la réforme de la dépendance sera « prête d’ici à la fin de l’année ». Aujourd’hui, la prise en charge des personnes âgées dépendantes coute déjà prés de 22 milliards€ par an à l’Etat, à la sécurité sociale et aux départements. Le Centre d’analyse stratégique (CAS) évalue le coût de la dépendance à 30 milliards€ par an d’ici 2025. François Hollande a indiqué que le financement de cette réforme reposera sur un effort partagé entre solidarité nationale et responsabilité individuelle.
les Echos du 28 janvier

– Propos
Faisant suite à l’annonce par le Chef de l’Etat, de l’ouverture du coûteux chantier de la prise en charge des personnes âgées, on peut lire dans les colonnes d’Aujourd’hui en France, une interview de Madame Delaunay qui présente la réforme de la dépendance. La ministre souhaite améliorer la transparence des tarifs des maisons de retraite, encadrer les loyers, mutualiser les coûts de fonctionnement. Par ailleurs, dans le cadre de la future « loi Delaunay », elle envisage une refonte de l’allocation personnalisée pour l’autonomie et un éventuel encadrement des tarifs des assurances.
Aujourd’hui en France du 26 janvier

– L’UNEDIC est trop généreuse
Selon la Cour des Comptes, le niveau actuel du chômage rend difficilement soutenable le régime de l’Unédic dont le déficit prévisionnel s’élèvera à 5 Milliards€ pour 2013, son endettement total atteignant alors 16.6 milliards€. La Cour préconise de rendre dégressives les indemnités pour les niveaux les plus élevés (le plafond des allocations est actuellement au dessus de 6 000€ mensuels) mais aussi de revoir les règles de l’indemnisation réduite, prestation qui concerne 45% des allocataires et que, en l’état actuel de la règlementation, certaines entreprises peuvent être tentées d’utiliser comme modalité déguisée de rémunération de leurs salariés précaires.
Entreprises et carrières du 29 janvier

Fonctions publiques et administrations

– Les fonctionnaires territoriaux veulent des garanties
Dans le cadre de son rôle consultatif en matière de projet de texte législatif et règlementaire relatif à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a mis à l’œuvre, depuis plusieurs mois, un groupe de travail sur le thème de la décentralisation. Les conclusions seront transmises à la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Le CSFPT souhaite ainsi appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité, lors du prochain projet de loi de décentralisation, de définir les garanties que le gouvernement devra apporter aux personnels en matière statutaire, d’emploi et d’action sociale. Plus particulièrement, il demandera que les agents concernés par des fusions ou des mutualisations de services , bénéficient d’un réel accompagnement.
Site Acteurs publics.com du 7 janvier

– Pas plus que pour le Smic
En conseil des ministres du 9 janvier, un relèvement, conforme à celui intervenu au 1er janvier pour le Smic, a été décidé pour le minimum de traitement dans la fonction publique. Ce relèvement sera donc de 0.3%. Il porte le traitement minimum mensuel brut à l’indice majoré 309 soit 1430.76€ brut. Sont concernés 945 000 agents, de catégorie C, dont plus de la moitié travaillent dans la fonction publique territoriale. Cela représente seulement une hausse mensuelle de 4€ par mois, au grand dam des syndicats qui dénoncent l’écrasement systématique des grilles de rémunération de la fonction publique et, partant, une remise en cause de l’ossature même du statut de la fonction publique.
Site La Gazette des communes du 9 janvier

Europe et reste du monde

– Forum Economique Mondial 2013 de Davos
La semaine dernière, lors du forum de Davos, les dirigeants politiques ont présenté une Europe qui se réforme et qui avance. Les différents chefs de gouvernement se sont attachés à montrer le chemin parcouru et les efforts accomplis. La gravité de la crise de la dette a ainsi contraint les pays de la zone euro à aller plus loin dans l’intégration avec la création du mécanisme de solidarité européenne. Après la bataille de la discipline budgétaire, de l’assainissement des comptes publics, un nouveau front s’est ouvert : celui de la bataille de la compétitivité qui sera la priorité pour 2013.
Le Monde du 26 janvie

Le monde de la retraite

– Seniors : au travail ou au chômage
Ainsi qu’en témoignent les récents travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites), si rien n’est fait, le déficit annuel cumulé des retraites sera de 250 Mds€ de 2011 à 2020. La réforme de 2010 portant report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite s’avère donc insuffisante d’autant plus que les perspectives de croissance économique se sont assombries. Les mesures, alternatives, qui permettraient un retour à l’équilibre financier du système de retraite à horizon 2020 sont identifiées : baisser de 5% les retraites, augmenter les cotisations de deux points, reporter d’un an l’âge moyen de départ. Si on opte pour la troisième voie, pour que les seniors restent effectivement un an de plus au travail (sans quoi c’est le chômage des seniors qui augmentera), il faudra renforcer leur bien-être au travail. Les exemples suédois ou finlandais constituent l’exemple à suivre. Combinant formation dès 40 ans, redéfinition des postes de travail, amélioration de la santé au travail, ces pays ont su préserver l’emploi et la productivité de leurs seniors.
Les Echos du 2 janvier

– Le dossier retraite
Inscrite au programme du candidat Hollande, annoncée pour 2013 lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, la réforme du financement de la protection sociale a été remise en perspective lors du dernier Conseil des ministres. Le compte rendu officiel mentionne que « le Haut conseil sur le financement de la protection sociale remettra le résultat de ses travaux à partir du printemps ». C’est le dossier des retraites qui, le premier, va mobiliser le gouvernement en 2013. Bien que la création de la commission ad hoc, composée d’experts et chargée de mener des travaux d’éclairage, ait AIT Allocation d’invalidité temporaire pris du retard, l’objectif est maintenu d’une concertation s’engageant avant l’été pour une réforme soumise au parlement fin 2013.
Site la Tribune du 3 janvier

– Complémentaire de artisans, commerçants, industriels
Au 1er janvier, le régime de retraite complémentaire des artisans a fusionné avec celui des commerçants et industriels. Le nouvel régime complémentaire élargi reste géré, comme ceux qu’il a remplacés, par le régime social de base des indépendants. Les règles de décote du régime complémentaire ont été alignées sur celles du régime de base.
Site Capital.fr du 7 janvier

– CAVOM
La Cavom, (caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires) gère les trois régimes dont relèvent ses ressortissants : -le régime de retraite de base pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Libéraux (CNAVPL) -le régime de retraite complémentaire, -le régime invalidité-décès. En 2013, le régime de base appliquera les dispositions relatives à l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les assurés ayant travaillé tôt (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012). Cette mesure, étalée sur deux ans, est financée par une augmentation de la cotisation vieillesse, (le taux sera de 9.75% en 2013 pour la tranche 1 et de 1.81% pour la tranche 2). Par ailleurs, afin d’assurer l’équilibre du régime complémentaire sur le long terme, le conseil d’administration de la CAVOM, plutôt que d’augmenter les cotisations, a décidé de baisser le taux de rendement. La diminution de la valeur du point s’appliquera aux points cotisés à partir du 1er janvier 2013 et n’aura donc pas d’impact sur les pensions complémentaires déjà liquidées.
Site de la Cavom.fr du 11 janvier

– Retraites complémentaires et chômage partiel
En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie d’une allocation spécifique d’indemnisation prévue par accord national ou financée par l’Etat. Parallèlement, les caisses de retraites complémentaires lui attribueront des points de retraite lorsque, entre autres conditions, les durées chômées partiellement dépassent 60 heures au cours de l’année civile. Pour l’Arrco et l’Agirc, la mesure est reconduite d’année en année par voie de circulaire. Depuis 2009, ces caisses dénoncent auprès de l’Etat la charge que cela représente pour elles. Elles souhaitent pour le moins une participation publique au financement de ces points de retraite complémentaire.
Site web Dossier familial du 14 janvier

– Corriger les inégalités
C’est sur la base du dernier rapport du COR (Conseil d’orientation des retraites) que le gouvernement ouvrira le prochain chantier des retraites, au printemps et en concertation avec les partenaires sociaux. Le déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes est estimé à 22 milliards€ à horizon 2020. S’il est aujourd’hui difficile de juger de l’ampleur de la réforme, on relève toutefois diverses pistes d’amélioration proposées par le COR pour améliorer un système qu’il juge globalement efficace en termes de redistribution. Le COR suggère notamment d’améliorer les mécanismes de solidarité (pension de réversion, droits familiaux…), de revoir le sort des ‘’polypensionnés’’ et les règles de calcul qui pénalisent les carrières coupées et les bas salaires. Seraient aussi à remettre sur la sellette, la prise en compte de la pénibilité et les règles de la surcote, lesquelles sont aujourd’hui pénalisantes pour les carrières longues.
Les Echos du 21 janvier

– L’indexation des pensions de retraite sur l’inflation pourrait être remise en cause
Afin de réduire le déficit des régimes de retraite complémentaire du secteur privé, des négociations se déroulent entre les partenaires sociaux. Lors de la dernière séance de négociation, le Medef a proposé une augmentation des pensions moins forte que l’inflation. Cruciale pour les régimes de retraite complémentaire, cette négociation l’est aussi pour l’ensemble des retraités car le gouvernement semble envisager de désindexer partiellement les pensions de tous les régimes de base, afin de réduire les déficits. Si les partenaires sociaux décidaient de passer à l’acte, le ministre du budget considère que ce « serait un élément d’appréciation très important » et que le gouvernement « ne pourra pas ne pas en tenir compte » dans le cadre de la future réforme des retraites.
Site web capital.fr, Les Echos, du 18 janvier

– Faudra-t-il laver plus blanc ?
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) dressant l’assez longue liste des correctifs à apporter à notre système de retraite pour le rendre plus équitable, sera rendu public demain. Selon les premiers commentaires, il faudra sans doute aller au-delà et on ne pourra pas faire l’impasse d’une évolution plus profonde, commandée par un légitime souci d’équilibre financier à long terme. Dans cette perspective, au-delà des correctifs, les spécialistes évoquent l’intérêt d’une désindexation des pensions par rapport à l’inflation et d’un nouveau relèvement de l’âge légal de départ, âge que le MEDEF souhaiterait voir passer à 63, 64 ou 65 ans. L’augmentation de la durée de cotisations au-delà des actuelles 41.5 annuités ou l’augmentation des cotisations constituent d’autres pistes. La CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail reste arqueboutée sur sa proposition de transformation systémique fondée sur les comptes notionnels ou à points.
Le Figaro du 22 janvier

– 2014 sera l’année du chantier retraite
Selon plusieurs membres du gouvernement, le chantier retraite sera le chantier déterminant de l’année 2014. D’ici là, à la suite du dernier rapport du COR (Conseil d’orientation des retraites), ce sera au ‘’comité des sages’’, non encore installé, de présenter des perspectives d’évolution des régimes. Ce comité pourrait être présidé par Yannick Moreau, ancienne présidente du COR. Les travaux des sages viendront alimenter la phase suivante, celle de l’ouverture de la concertation avec les partenaires sociaux. Ces mois de préparation n’interdisent toutefois pas que des mesures plus immédiates soient prises, au titre du budget 2014 de la sécurité sociale, afin de compenser le déséquilibre financier de court terme, identifié par le COR. A ce titre, à l’instar de ce qui est actuellement négocié pour les régimes complémentaires Arrco-Agirc, la désindexation partielle des pensions est une hypothèse sérieusement envisagée.
Les Echos du 24 janvier

– Les non dits du débat sur les retraites
Mercredi 23 janvier, le Conseil d’orientation des retraites(COR) a publié son 12e rapport, consacré à un état des lieux du système général de retraite français. Cette réflexion servira à la concertation sur les retraites que les pouvoirs publics organisent ce printemps. Le COR avance des pistes pour réformer principalement le mode de calcul des pensions du régime général, notamment la règle des 25 meilleures années et s’interroge sur le maintien ou non du mécanisme de décote. Il fait par ailleurs l’impasse sur les inégalités public–privé .On a donc un sentiment d’inachevé. La concertation avec les partenaires sociaux, de l’été 2013, pourrait donc se limiter à trouver des aménagements afin de réduire les déficits et non à définir une réforme systémique.
Le Monde du 23 janvier

– Perspectives pour la retraite
Selon sa porte parole, Najat Vallaud-Belkacem, le gouvernement n’envisage de réformer le système de retraite ni dans le sens d’un report supplémentaire de l’âge de la retraite, ni dans celui la baisse du montant des pensions ou de la hausse des cotisations. C’est l’équilibre financier qui constituera l’épine dorsale de la réforme à venir, dont le calendrier n’est pas encore établi. Ce qui est certain, c’est que la réflexion avec les partenaires sociaux sera enclenchée en juillet 2013, lors de la grande conférence sociale numéro deux. Parmi les pistes de réforme, c’est l’évolution vers un système dit à points, tel celui préconisé par la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , que le gouvernement pourrait privilégier. Ce système de retraite permet de concilier souplesse dans l’âge de la retraite (retraite à la carte) et équilibre financier global.
Site web Libération du 28 janvier

– Davantage d’annuités
Alors que le COR (Conseil d’orientation des retraites) vient de souligner le risque, si aucune nouvelle réforme n’intervient, de voir les régimes de retraite continuer de s’enfoncer dans le rouge d’ici à 2017, les spécialistes rappellent que trois leviers, alternatifs ou cumulatifs, sont susceptibles d’être actionnés. On peut : - relever les cotisations, -baisser le niveau des pensions, -repousser l’âge de la retraite. Pour Michel Rocard, ancien Premier ministre, l’accent doit être mis sur la durée de cotisation qu’il verrait bien passer à 43 ans. De facto, cela induirait selon lui un report de l’âge moyen de départ à la retraite. Cela contribuerait aussi à réduire le chômage des seniors et à maintenir ces derniers en bonne forme, monsieur Rocard croyant fermement en l’adage qui dit que le travail c’est la santé.
Le Figaro du 28 janvier

La retraite dans le monde

– Argentine, évoluer pour durer
Les réformes du système de retraite argentin illustrent la capacité d’un système à évoluer lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés tant dans le domaine de sa viabilité financière que de la couverture consentie ou de l’adéquation des prestations aux besoins. Ainsi, en 2008, considérant les pertes financières des fonds de pension et l’incertitude intrinsèque du pilier par capitalisation quant au montant futur des pensions, la société argentine a choisi de ne laisser subsister que le régime public par répartition sur la base d’une nouvelle construction dite Système intégré prévisionnel argentin (SIPA). La loi a alors organisé le transfert des droits des affiliés concernés et de leur l’épargne que l’’Etat a affectée à un fonds de garantie. Parallèlement, un système dit ‘’Moratoire sur les cotisations de retraite’’ a permis, dès 2005, à plus de deux millions de personnes d’accéder à la retraite de manière améliorée. Ces personnes ont ainsi pu percevoir leurs retraite diminuée d’une déduction au titre de leur ‘’dette de cotisation’’.
Site Association internationale de la sécurité sociale (AISS) du 4 janvier

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– ISO 9001
Le service de la gestion mutualisée des pensions de la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a vécu avec succès l’audit qualité de renouvellement de la certification ISO 9001 version 2008. En 2013, le service actualisera sa cartographie des processus, l’action s’inscrivant dans une démarche globale de progrès dite Elan 2020.
Intranet retraite et solidarité de janvier

– Contrer la fraude intentionnelle
L’Etablissement de Bordeaux de la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a dressé un bilan positif de l’action de lutte contre la fraude sociale intentionnelle, susceptible de nuire aux fonds gérés, dont la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . Une première typologie des fraudes a été établie. Elle devrait permettre aux instances dédiées de régler au mieux la focale de cette lutte .
Intranet de la direction des Retraite et de la Solidarité de janvier

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole _

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

– Mensualisation au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières (Cnieg CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )
Les pensions de retraite servies par la Cnieg CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières sont actuellement payées par trimestre d’avance. Le décret 2013-53 du 15 Janvier dispose que les pensions seront désormais versées mensuellement. Il refond également les règles applicables à l’indemnité de secours immédiat.
Site web Legifrance.gouv.fr

Le régime de la SNCF

– Régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Afin d’alléger les charges de trésorerie de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, les pensions dues au titre de chaque trimestre civil de l’année 2013 seront versées en deux acomptes rapprochés, selon le calendrier prévu le décret n°2012-1435 du 20 décembre 2012.
Journal officiel de la République Française n°0298 du 22 décembre 2012

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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