Retraites et solidarité - Février 2013

Observatoire des régimes spéciaux

Problèmes économiques et sociaux

– Avec la crise le mal-logement s’aggrave
Dans son 18e rapport, dévoilé ce vendredi, la Fondation Abbé Pierre tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme face à une crise qui s’accentue et s’élargit. La fondation éponyme recense 685 000 personnes privées de domicile personnel, dont 133 000 sans domicile fixe. Mais au total ce sont plus de 3.6 millions de personnes mal logées. Signe d’une dégradation de la situation pour les locataires, « les impayés progressent » et de nouveaux records ont été atteints pour les expulsions (113 000 en 2011). La fondation par ailleurs salut l’encadrement des loyers à la relocation, la taxation des logements vides ainsi que la cession de terrains publics, tout en souhaitant une « vraie cohérence » de la politique du logement.
Site web yahoo actualité/Reuters du 1er février

– Pour eux c’est dur tous les jours
Une enquête menée par le réseau militant de la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail auprès d’un peu plus de 1500 personnes de plus de 65 ans dont 70% de femmes, entre octobre et janvier, sur la base d’un questionnaire et d’entretiens, témoigne du fait que les retraités modestes ont le sentiment d’une difficulté croissante à vivre décemment. Parmi les sondés, un peu plus de 1000 personnes se situent au seuil dit ‘’de vie décente’’ soit 1200€ par mois pour une personne seule et 2000€ pour un couple . L’enquête a permis de cerner le ‘’top 5’’ des dépenses qui pèsent le plus sur ces retraités modestes et peu éloignés du seuil de pauvreté au sens de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ( 964€ par mois pour une personne). Ainsi, les dépenses de loyer ou de logement ajoutées à celles d’alimentation représentent 65% de leur budget. La complémentaire santé est un poste non négligeable (80€ par mois et par personne en moyenne). Fait surprenant, les trois-quarts des sondés remboursent un prêt à la consommation (environ 40€ par mois). Enfin, l’enquête révèle que le Minimum veillesse est peu demandé au regard du nombre de personnes y ouvrant potentiellement droit, sans doute parce que cette prestation sociale est mal documentée mais aussi parce qu’ elle est récupérable sur la succession, ce à quoi se refusent la plupart des personnes.
La Croix du 5 février

– Handicap et formation
Entreprises et administrations sont incitées à recruter des personnes handicapées dans la mesure où elles ont obligation de verser une taxe lorsqu’elles n’atteignent pas, dans leurs effectifs, le chiffre de 6% de personnes en situation de handicap. Elles ont aussi la possibilité de passer un accord avec les partenaires sociaux, la taxe n’étant alors plus à verser mais la somme correspondante devant être utilisée en interne pour insérer ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées. Les entreprises restent cependant frileuses et nombre d’accords se révèlent peu efficaces. Aujourd’hui encore, le taux de chômage des personnes handicapées se situe au delà de 20%, soit le double de celui de la population active. Les travailleurs handicapés sont en outre moins bien formés que le reste de la population. Pour nombre de spécialistes, toutes les grandes entreprises devraient s’imposer une ardente obligation, celle de l’accès à la formation de leurs travailleurs handicapés.
L’Humanité du 4 février

– Pénibilité
Depuis janvier 2012, les entreprises sont tenues de déterminer la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de pénibilité listés par un décret du 30 mars 2011 puis de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de présenter un plan d’action. Selon une note du ministère du travail, transmise le 21 novembre dernier au Conseil d’orientation des retraites, les premiers résultats sont encourageants. Onze accords de branche sont déjà intervenus et 1422 accords d’entreprise ou plans d’actions ont été identifiés. Les entreprises sont par ailleurs légalement tenues de rédiger des fiches individuelles de prévention des expositions sur lesquelles doivent figurer les conditions de pénibilité afférentes et les correctifs mis en œuvre.
Entreprise et Carrières du 12 février

– Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le nombre de personnes âgées est appelé à croître fortement dans les années à venir et plus particulièrement à partir de 2020. Dans ce contexte, le rapport annuel du Contrôleur des lieux de privation de liberté, publié ce 25 février, ouvre le débat sur le sort que les Ehpad EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (établissement d’hébergement pour personnes dépendantes) réservent à la liberté de leurs pensionnaires. Jean Marie Delarue, contrôleur général, fait un parallèle entre les prisons et les hôpitaux psychiatriques d’une part, et de l’autre les Ehpad EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes qu’il réclame de pouvoir contrôler.
Rapport annuel 2012 du CGLPL

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– Installation du Haut Conseil de la Famille
Lors de l’installation du Haut Conseil de la Famille, le Premier ministre Jean Marc Ayrault a indiqué que « le retour à l’équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale devra être atteint en 2016 ». Bernard Fragonard, président de cette instance, est chargé de faire des propositions dans ce sens. Son étude portera sur l’ensemble des aides aux familles en tenant compte de leur efficacité et de leur pertinence. Le Premier ministre a également indiqué que les aides aux familles les plus modestes seront revalorisées.
Les Echos du 8 février

– Enquête sur « les Français, l’épargne et la retraite »
A la demande du Cercle des épargnants, Le Centre d’études et de connaissances sur l’opinion publique (CECOP) a conçu et conduit cette 11e enquête sur les Français, l’épargne et la retraite. Ce sondage a été réalisé par téléphone les 8 et 9 janvier, auprès de 1009 personnes (méthode des quotas). Il résulte de cette étude que plus de deux tiers des Français se déclarent inquiets en matière de retraite (67%) et qu’une majorité d’entre eux (60%) reconnait « nécessaire » un report de l’âge légal de départ à 65 ans.
La Tribune du 6 Février et le site cercle des épargnants

– Soutenir les familles monoparentales malgré tout
La maîtrise des prestations familiales reste un objectif affiché. S’inscrivant dans cette perspective, les pistes de réforme sont diverses. La fiscalisation des allocations familiales, par exemple, aurait l’inconvénient d’alourdir les prélèvements obligatoires. L’attribution des prestations sous condition de ressources, ou le gel partiel pour les ménages plus aisés, sont actuellement étudiés par les pouvoirs publics. En toute hypothèse, le coup de rabot, s’il semble inéluctable, devrait épargner les plus modestes. Ainsi, l’allocation de rentrée scolaire, le RSA et bientôt l’allocation de soutien familial (ASF) servie aux parents isolés, auront été revalorisés. C’est en effet de 25% que l’ASF pourrait être augmentée (+35€ par mois en moyenne). Cela représente un effort de 300 millions en faveur de 720 000 familles regroupant 1.1 millions d’enfants. Une femme seule avec enfants, sur trois, est aujourd’hui au seuil de pauvreté.
Les Echos du 19 février

– Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le nombre de personnes âgées est appelé à croître fortement dans les années à venir et plus particulièrement à partir de 2020. Dans ce contexte, le rapport annuel du Contrôleur des lieux de privation de liberté, publié ce 25 février, ouvre le débat sur le sort que réservent les Ehpad EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (établissement d’hébergement pour personnes dépendantes) à la liberté de leurs pensionnaires. Jean Marie Delarue, contrôleur général, fait un parallèle entre les prisons et les hôpitaux psychiatriques d’une part, et les Ehpad de l’autre, qu’il réclame de pouvoir contrôler. Bien souvent la privation de liberté d’une personne dépendante est de fait et non de droit, et peut donc entrer dans son champ de compétence.
Rapport annuel 2012 du CGLPL

– Loi « Delaunay » sur la dépendance, scène 1
Dans le supplément Argent et patrimoine du Monde daté du 27 février, Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, déclare : « Le calendrier est fixé. La loi sera prête fin 2013 ». Après la remise de trois rapports au Premier ministre dans quelques jours, « nous organiserons des concertations avec les syndicats et bien sûr les conseils généraux qui jouent un rôle déterminant, puisqu’ils financent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ». Généreuse en paroles concernant la prévention ou le besoin d’adapter l’habitat au vieillissement de la population, la ministre est moins précise lorsqu’elle évoque le financement de la réforme de la dépendance.
Le Monde du 27 février

Collectivités locales

– Crédit impôt compétitivité
Pour financer le crédit impôt compétitivité, le gouvernement recherche 10 milliards€ d’économies supplémentaires. C’est pourquoi, il envisage d’imposer aux collectivités territoriales un effort financier d’ici à 2015. Cet effort supplémentaire correspondrait à la « participation des collectivités au redressement des comptes publics ». La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales pourrait atteindre 1.5 milliards en 2014 et 3 milliards en 2015. Les élus redoutent que l’effort supplémentaire ne soit surtout supporté par les communes.
Les Echos du 6 février

– Diète pour les collectivités locales
En 2013 et 2014, les dotations aux collectivités locales vont baisser deux fois plus que prévu. Sur ces deux ans les collectivités locales recevront 3 milliards de moins, ce qui représente 1.25% de l’ensemble de la dépense locale. Comme l’a récemment annoncé le Comité des finances locales (CFL), cette baisse est imposée par les impératifs de financement du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ainsi, en 2013, les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ne s’élèveront plus qu’à 60 milliards€. Le gouvernement n’exclut pas d’imposer de nouveaux efforts aux collectivités locales.
Site Le Point.fr de février

– Préserver l’investissement local
Le Premier ministre a tenté de rassurer les élus locaux, inquiets face à la baisse annoncée des dotations consenties par l’Etat. Pour cela, il a souligné que 20 milliards€ de nouveaux crédits seraient mobilisés sur cinq ans au profit des collectivités locales, leur permettant ainsi de réaliser leurs investissements les plus nécessaires. Jean Marc Ayrault a annoncé qu’une partie de la collecte d’épargne défiscalisée, récemment dopée par l’augmentation du plafond du livret A, sera affectée à cette enveloppe et que le taux d’intérêt consenti aux collectivités sera à peine plus élevé que le cout de la ressource. Dans un contexte de rigueur, l’investissement local sera globalement préservé. Il représente aujourd’hui 72% de l’investissement public et alimente 11% de l’activité du bâtiment.
Les Echos du 21 février

Contextes budgétaires

– Rapport de la Cour des comptes
Les magistrats de la rue Cambon ont indiqué dans leur rapport annuel, rendu public hier, que la France ne devrait pas réussir à réduire son déficit public à 3% du PIB en 2013 comme elle s’y était engagée au niveau européen, en raison notamment d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions. L’hypothèse gouvernementale d’une croissance de 0.8% apparaissait, lors du débat budgétaire, trop optimiste. Elle est désormais supérieure à la plus part des prévisions économiques les plus récentes : 0,3% pour le FMI, la Commission européenne et l’OCDE. L’exécutif a aussitôt réagi, indiquant qu’il sera procédé, dans les prochains jours si nécessaire, au réajustement des perspectives de croissance.
Libération du 13 février

– Négocier le déficit français
Un nouvel effort budgétaire s’impose à la France dés 2013. Notre pays entame des négociations avec la Commission européenne et ses partenaires afin d’obtenir un desserrement du calendrier de réduction du déficit public. Pour y parvenir il faudra envoyer des signaux de rigueur prouvant que la France est déterminée à résorber son déficit dans le cadre de projections de croissance crédibles. Berlin risque toutefois d’être plus exigeant que Bruxelles.
Les Echos du 14 février

– Budget 2014
Le gouvernement français a reconnu la semaine dernière que la croissance ne pourrait atteindre 0.8% cette année. De fait, l‘objectif de réduction du déficit public à 3% du PIB ne pourra être tenu. Dans l’attente de la publication de nouvelles prévisions de la commission européenne, concernant l’état de l’économie française en 2013, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, devant l’Association anglo–américaine de presse, a déclaré que « la réduction des dépenses doit être privilégiée » et qu’ il ne pensait pas que « notre crédibilité serait en cause » si un délai était accordé à la France pour réduire son déficit. Les lettres de cadrage budgétaire, fixant les orientations en matière de dépenses, seront prochainement envoyées aux ministres.
Le Figaro du 19 février

– Europe et procédures budgétaires
Pour 2013, selon ses plus récentes prévisions relatives aux 27 pays membres, la Commission européenne chiffre le déficit budgétaire français à 3.6% du PIB. A l’avenir la Commission sera amenée à se prononcer très tôt sur les budgets nationaux. En effet, deux propositions de règlements pourraient doter la Commission européenne de pouvoirs accrus en matière de surveillance budgétaire des pays membres. Les gouvernements de la zone euro seront notamment tenus de transmettre leur projet de budget avant passage du texte devant les parlements nationaux. C’est donc en amont des votes nationaux que la Commission pourra délivrer son évaluation sur le projet de budget ainsi que sur les échéanciers de réduction des déficits.
La Croix du 22 février

Le monde de la retraite et la retraite dans le monde

Le monde de la retraite

– Agirc-Arrco, acte 2
Lors de la dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco), les syndicats ont rejeté les propositions du Medef, notamment la perspective d’une revalorisation des pensions inférieure de 1 point à l’inflation. Afin de débloquer la situation, le Medef propose de « flécher » des cotisations des entreprises finançant la branche famille vers les retraites complémentaires. L’objectif du Medef est d’abonder les ressources de l’Agirc-Arrco, tout en visant une stabilité globale des cotisations sociales. On saura, mercredi, lors de la reprise des négociations, comment vont réagir les syndicats a cette nouvelle proposition.
Les Echos du 4 février

– Les retraités mis à contribution
Faute d’un retour rapide de la croissance, se sachant surveillé par Bruxelles et les marchés, le chef de l’Etat s’apprête à lancer une nouvelle réforme des retraites, la troisième en 10 ans, et à mettre les retraités à contribution. Lors des précédentes réformes de retraite, les différents leviers utilisés ont fait jouer la solidarité intergénérationnelle à sens unique : l’effort a porté sur les actifs. Ceux-ci ont subi hausse des prélèvements, recul de l’âge légal de la retraite, allongement de la durée de cotisations, baisse du taux de remplacement. C’est pourquoi le gouvernement réfléchit à la désindexation temporaire des pensions. Il envisage par ailleurs de réformer le financement de la dépendance, afin de rassurer les seniors confrontés au coût élevé de la vie en maison de retraite.
Le Monde du 09 février

– Réforme des retraites
La ministre des Affaires sociales, lors de l’émission « Tous politiques », de France Inter, a affirmé que des « efforts » seront demandés aux Français lors de la prochaine réforme des retraites. Elle assure toutefois que ceux-ci seront « différenciés selon les carrières professionnelles ». Elle souligne également que la réforme devra répondre à « deux défis de nature différente ». Le premier « est celui du financement à court terme de nos régimes de retraite ». Le second consiste à « donner aux Français de la lisibilité, de la clarté, sur l’avenir des retraites ».
La Tribune du 12 Février

– Economie et retraite
Afin d’assurer le financement, d’ici à 2015, du crédit impôt compétitivité, le gouvernement doit réaliser 10 milliards€ d’économies supplémentaires. Différents domaines seront été mis à contribution afin de réaliser des économies substantielles : indemnisation du chômage, assurance maladie, prestations familiales, retraites. S’agissant de la réforme des retraites, l’exécutif se montre flou quant au calendrier. C’est le 22 février que la Commission européenne publiera sa prévision de croissance et de déficit pour la France. La précédente prévision tablait sur un déficit de 3.5% du PIB. Deux cas se présenteront alors - soit la commission demandera que l’objectif de 3% de déficit soit réalisé coûte que coûte- soit elle acceptera que l’objectif ne soit pas atteint. Le contexte économique dans lequel s’ouvrira la concertation sur l’évolution du système de retraites sera alors posé.
Les Echos du 6 février

– Réformer pour rééquilibrer
Au nombre des réformes structurelles susceptibles de contribuer à assainir les déficits publics figure la réforme des retraites. Déjà la Ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a prévenu que des efforts seront demandés, sachant que si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites dépassera 20 Milliards€ en 2017. Les spécialistes de la retraite commencent à lister les règles susceptibles d’être réformées. La déduction de 10% pour frais professionnels et le taux de CSG CSG Contribution sociale généralisée sont les plus citées.
Investir-journal des finances du 16 février

– Ne pas paupériser les retraités
Pour Eric Woerth, le ‘’père’’ de la réforme des retraites de 2010, celle-ci aura permis de passer d’un déficit prévisionnel à 2020 de 45 milliards€, à seulement 20 milliards€ à ladite échéance. En flux, l’impact positif de la réforme de 2010 est de 25 milliards par an d’ici à 2020. L’aggravation de la crise économique rend toutefois nécessaire d’orchestrer d’autres évolutions. Eric Woerth se déclare cependant opposé à une désindexation du montant des retraites, fut-elle partielle et provisoire. Selon lui, cela conduirait à une insupportable paupérisation des retraités. Pour lui, c’est la variable de l’âge qu’il faut ajuster en reculant encore l’âge de départ à la retraite. Il faut maintenant fermement considérer de faire passer cet âge à 63 ou 64 ans d’ici à 2030 et à 65 ans à horizon 2040. En parallèle, il convient aussi de faire progresser la durée de cotisation. En termes d’évolution systémique, le passage à un système par points aurait l’avantage de clarifier notre système en fusionnant régimes de retraite du public et du privé.
Les Echos du 20 février

– Le Medef contre-attaque
Les partenaires sociaux se sont donné jusqu’au 7 mars pour signer un accord sur le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Laurence Parisot, présidente du Medef, a fait plusieurs déclarations qui laissent planer un doute sur l’issue des négociations. Elle demande au gouvernement d’engager immédiatement des réformes structurelles, faute de quoi la croissance « sera sans doute proche de zéro, voir négative ». S’agissant de la réforme des retraites, elle estime que le « gouvernement fuit ses responsabilités en laissant les partenaires sociaux décider les premiers la désindexation des pensions ». Le gouvernement affiche une certaine distance face aux menaces du Medef et maintient son propre calendrier concernant la nouvelle réforme des retraites.
La Tribune du 20 février

– Dans le privé l’âge du départ à la retraite dépasse 62 ans
Selon les chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les 600 000 salariés du secteur privé qui sont partis à la retraite en 2012, ont liquidé leurs droits à 62 ans et trois mois, soit trois mois plus tard que ceux partis l’année précédente. L’étude révèle également que la pension moyenne versée par la CNAV atteint 1162€ pour les hommes et 955€ pour les femmes. Ce montant moyen concerne les personnes ayant effectué une carrière complète dans le secteur privé. Ce montant est en hausse de 4% par rapport à la génération précédente (celle partie en 2011).
Les Echos du 22 février

– Retraites 2020
Si rien n’est fait, en 2020, les déficits des régimes de retraites seront les suivants :- 5 milliards€ pour la CNAV, 7 milliards€ pour la fonction publique d’Etat (convention comptable), 8 milliards€ pour l’Agirc-Arrco. Les 35 régimes obligatoires totaliseront alors un déficit de 21 milliards€. Le gouvernement entend au contraire rétablir l’équilibre des régimes en 2020. Mercredi prochain, en installant la Commission pour l’avenir des retraites, Jean Marc Ayrault enclenchera concrètement le processus de redressement. Cette commission présentera avant l’été ses différents scénarios et propositions. Après consultation des partenaires sociaux, les premières actions de rééquilibrage interviendront dès 2014. Parallèlement, la Commission, pilotée par Yannick Moreau, qui a présidé le Conseil d’orientation des retraites de 2000 à 2006, aura aussi pour mission d’imaginer une évolution systémique qui devra être équilibrée mais aussi plus juste, simple et lisible.
Site les Echos du 25 février

– Commission installée
La réforme des retraites de 2010 ne permet finalement pas d’atteindre l’équilibre financier du système de retraite à horizon 2020. La tâche de la Commission ‘’pour l’avenir de retraites’’ installée aujourd’hui à Matignon est de faire de nouvelles propositions pour parvenir à cet équilibre qui se dérobe. Ceteris paribus, le besoin de financement des 33 principaux régimes de retraite grimpera à 18.8 milliards€ en 2017 et à 24.9 milliards€ en 2020. Les pistes privilégiées seraient la désindexation des pensions ( à l’instar du chemin pris pour les complémentaires du privé), le relèvement de l’âge légal à 63 ans et de la durée de cotisation jusqu’à 44 ou 45 annuités autour de 2030. Côté syndicats, la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail plaide pour la conversion de nos régimes par annuités en un régime unifié, par points.
La Croix du 27 février

Régimes spéciaux

Régimes spéciaux gérés par la DRS

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– FNP FNP FNP : Fonds national de prévention , risques psychosociaux
Le 5ème colloque du Fonds National de prévention de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales se déroulera Mardi 26 mars 2013 au Palais des Congrès de Bordeaux. Le thème du forum est « mieux être au travail : quels leviers d’action ».
Site web cdc.retaites.fr

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Autres régimes spéciaux

Le régime des fonctionnaires de l’Etat et son contexte

– Encore à la diète
La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu a confirmé aux syndicats, ce 7 février, que la valeur du point d’indice servant de base au calcul des rémunérations serait de nouveau gelée pour l’année 2013. Elle a annoncé que les fonctionnaires de catégorie C bénéficieront de la suppression du contingentement de l’accès au 8e échelon pour l’ensemble des corps. Elle propose l’ouverture d’un cycle de négociation « sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations », et souhaite la poursuite de la diminution des corps.
La Tribune du 8 février

– Abrogation du jour de carence
En vertu d’un dispositif, instauré en 2012 par le précédent gouvernement, les agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt maladie. L’objectif du précédent gouvernement était de lutter contre un absentéisme en progrès et de réduire les inégalités avec le secteur privé où il y a trois jours de carence, avant le versement des indemnités maladie. Au final, on constate que les fonctionnaires subissent une perte sèche de revenus, alors que les 2/3 des agents du secteur privé restent payés durant ces trois jours grâce à des accords d’entreprise ou de branche. Lors de la journée d’action du 31 janvier dernier, les syndicats du secteur public réclamaient la suppression de ce jour de carence et la revalorisation du point d’indice. Le gouvernement actuel fait un pas vers les fonctionnaires en évoquant l’abrogation prochaine du jour de carence.
Les Echos du 21 Février

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la SNCF et son contexte

– Com épinglée
La Cour des comptes a sévèrement critiqué les dépenses de communication de la SNCF, dépenses qui en 2010 ont représenté 13% des investissements de la société, alors qu’elle s’était engagée à les faire baisser. La Rue Cambon a particulièrement pointé des opérations événementielles et un séminaire à l’étranger pour 600 managers, particulièrement couteux. Le conseil d’administration de la SNCF vient de déclarer que le budget de communication sera désormais piloté de manière plus prudente.
Les Echos du 12 février

– PDG reconduit
Guillaume Pepy , en poste depuis 2008, sera reconduit pour cinq ans à la présidence de la SNCF lors de l’installation du nouveau conseil d’administration du groupe public. Monsieur Pepy aura la charge de mener à sa conclusion la réforme en cours, visant à rapprocher la SNCF du gestionnaire d’infrastructures RFF, dans l’optique de simplifier l’ensemble et d’arrêter la dérive de la dette. L’internationalisation du groupe sera également continuée.
Le Monde du 26 février

Le régime de la RATP

– Rapport 2011
La caisse de retraite du personnel de la RATP inscrit sa communication dans le développement des ’’web services’’ ou services en ligne. Côté développement durable, la caisse est engagée dans un groupe de travail au sein du club des régimes spéciaux. Autre axe majeur, la lutte contre la fraude est entrée dans la phase des actions structurées récurrentes : contrôle des affiliés demeurant à l’étranger, contrôle annuel de 20% de l’ensemble des comptes des assurés, etc.
http://www.crpratp.fr/liferay/web/guest/la-caisse-en-chiffres

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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Observatoires et rapports annuels

Février 2013