Retraites et solidarité - Mars 2013

Observatoire des régimes spéciaux

Problèmes économiques et sociaux

– Réforme de la dépendance
Trois rapports sur l’adaptation de la société au vieillissement ont été remis au Premier ministre. Ils proposent diverses mesures, dans le domaine du logement ou de l’urbanisme, pour améliorer la vie quotidienne des personnes âgées. Ces trois rapports serviront à élaborer la future loi sur la dépendance, portée par Michèle Delaunay, la Ministre déléguée, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie. Cette loi devrait être présentée au Parlement vers la fin de l’année.
Les Echos du 12 mars

– L’épargne va soutenir le logement
Le gouvernement voudrait réorienter une partie de l’assurance-vie vers le financement du logement pour contribuer à résoudre le déficit d’offre d’immobilier résidentiel. Le président de la République, François Hollande, a annoncé son intention de « faire appel aux investisseurs institutionnels, tout ce qui est assurance-vie, pour qu’il y ait AIT Allocation d’invalidité temporaire une meilleure orientation de l’épargne pour faire de l’immobilier ». Le gouvernement a annoncé son objectif de création de 750.000 logements sociaux durant le quinquennat. Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui centralise une large partie des encours du livret A, finance annuellement sur cette ressource 120 000 logements.
La Tribune du 15 mars

– Réforme du congé parental
Le ‘’Complément de libre choix d’activité’’ est une prestation versée par les caisses d’allocations familiales aux parents qui arrêtent de travailler pour se consacrer à leurs enfants. D’un montant maximal de 566 euros par mois, le CLCA est alloué pendant 6 mois lorsqu’il y a un seul enfant à charge, et jusqu’au troisième anniversaire du dernier–né lors qu’il y en a au moins deux. Cette prestation peut être versée pendant une durée de trois ans au maximum. Le gouvernement envisage de réduire la durée maximale à deux ans et six mois. Les six mois supplémentaires ne pourraient être pris que par le deuxième parent. Il s’agit d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental. Aussi, cette réforme permettrait à terme, une économie annuelle de l’ordre de 150 à 200 millions€
Les Echos du 7 mars

– Evaluer les politiques publiques
C’est le 2 avril, en comité pour la modernisation de l’Etat, que l’exécutif va annoncer le lancement de vingt à trente missions supplémentaires d’évaluation de politiques publiques. Sur la liste figureront des sujets divers : aides à l’export, transports ferroviaires, politique du logement, scolarisation des enfants handicapés, aides à la famille… La politique d’aide à la famille est déjà sur la sellette, avec la mission Fragonard dont les propositions devront viser, en recadrant les prestations familiales, à économiser 2.2 milliards€ d’ici à 2016.
Les Echos du 27 mars

– Moins d’allocations familiales pour les plus aisés
Dans sa dernière interview télévisée, le président de la République a promis de réduire les dépenses pour ramener le déficit à moins de 3% de PIB en 2014.Concernant les allocations familiales, il a rejeté le projet de fiscalisation des allocations, tout en indiquant que « les hauts revenus » n’auront pas les « mêmes allocations ». A partir d’un premier seuil de revenus, les allocations baisseraient progressivement, jusqu’à se stabiliser à compter d’un deuxième seuil. Ces déclarations interviennent à quelques jours de la remise du rapport Fragonard sur la politique familiale.
Les Echos du 29 mars

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– Réformer les aides aux familles
Pour tenir l’objectif de 2.2 milliards€ d’économies sur les prestations familiales, quelques mesures a priori impopulaires pourraient être prises. On peut moduler les allocations familiales en fonction des ressources, par exemple en les divisant par deux au-delà d’un certain revenu (économie de 1 milliard€ aux dépends de 890 000 ménages). On peut aussi fiscaliser les allocations familiales (totalement exonérées actuellement). Cela impacterait surtout les classes moyennes. Enfin, on peut réviser le quotient familial en réduisant l’avantage fiscal maximum par enfant. Ce maximum a déjà été ramené pour 2013 de 2.336€ à 2.000€. Cela va engendrer une économie de 500 millions€. Le ramener à 1.500€ par enfant rapporterait 1 milliards€. A 1500€, la mesure rapporterait 2.3 milliards€ mais toucherait bien plus que les seules familles aisées.
Les Echos du 12 mars

– Un marché bouleversé
Un point du projet de loi reprenant l’accord du 11 janvier sur l’emploi a entrainé une levée de boucliers chez les courtiers en assurance mais aussi chez les assureurs eux mêmes. Il s’agit du mode d’attribution des contrats d’assurance complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Actuellement, faute de couverture dans leur entreprise, 5 millions de salariés ont eu recours à une assurance individuelle qui, demain, n’aura plus lieu d’être. Les contrats individuels cesseront au profit du contrat collectif en entreprise. D’où l’émoi des courtiers. Les assureurs, eux, craignent qu’une partie de l’assurance collective ne leur échappe au profit des institutions de prévoyance. Leur crainte tient à la clause de désignation du contrat collectif prévue par le projet. Les partenaires sociaux, au niveau de chaque branche professionnelle, pourront en effet désigner une institution collective de prévoyance. Les assureurs estiment que, dans la plupart des cas, ce sera une institution de prévoyance qui emportera le marché et ils brandissent l’épouvantail d’une perte de 30 000 emplois dans l’assurance.
Site la Tribune du 18 mars

– La branche famille de la sécurité sociale
Le gouvernement réfléchit à des mesures d’économies visant à rétablir, dés 2016, l’équilibre de la branche famille de la sécurité sociale. Le déficit de la branche pour 2012 avoisine 2.7 milliards€. Dans l’attente de la publication du rapport Fragonard, la classe politique s’exprime. Ainsi, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a indiqué que « personnellement », elle n’était pas favorable à une fiscalisation des allocations familiales. Le Maire de Lyon, Gérald Collomb (PS), a, de son coté, mis en garde contre « les effets cachés » d’une réforme des allocations familiales.
Aujourd’hui en France du 19 mars

– Nouveau produit d épargne
Les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre présenteront leur rapport sur l’épargne mercredi. Ils proposent de créer une nouvelle assurance vie. Il s’agit de créer un produit « hybride » à partir des contrats existants, sécurisés ou à risques. Ce produit cumulerait deux avantages : une garantie du capital versé et la plus value potentielle liée au risque. Les fonds seraient bloqués pendant la durée de garantie du capital. Les assureurs espèrent ainsi récupérer une partie des 3.4 milliards d’euros que l’assurance vie a vu partir au profit du Livret A.
Le Journal du Dimanche du 24 Mars

Collectivités locales

– Tarification hospitalière, cuvée 2013
Le ministère de la santé vient de publier la liste des 4000 tarifs de la facturation des actes réalisés dans les établissements de santé français. Il s’agit du prix facturé par l’établissement à l’assurance maladie pour chaque acte réalisé en son sein. Globalement, les tarifs du public vont baisser de 0.84% et ceux des cliniques de 0.21%. La Fédération hospitalière de France (FHF FHF Fédération Hospitalière de France ) fait remarquer que les cliniques privées bénéficient du crédit impôt compétitivité, ce qui allégera leurs coûts, contrairement aux hôpitaux. La FHF FHF Fédération Hospitalière de France estime avoir affaire à « un budget anti service public ». Les établissements publics verront également augmenter de 2.3% l’enveloppe budgétaire réservée au financement des missions d’intérêt général. De son côté, la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) envisage une action en justice car elle trouve cette facturation inégalitaire.
Les Echos du 1 Mars

– L’Agence de financement des collectivités territoriales au détour d’un amendement
Le projet de loi ‘’séparation et régulation des activités bancaires’’ a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Lors de la présentation du projet de loi au Sénat, le gouvernement a annoncé avoir déposé un amendement qui autorise les collectivités et les groupements de communes à mettre en place un nouvel outil de financement de leurs investissements. Les collectivités territoriales pourront ainsi créer une société publique dont l’objet exclusif sera de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires. Cette filiale, qui devra obtenir le statut d’établissement de crédit, pourra avoir recours aux marchés de capitaux pour financer son activité. La création d’une telle agence était réclamée par les collectivités et avait le soutien du président de la République.
Site web acteurs public.com du 21 mars

– Simplifier la vie
Un rapport établi par des élus locaux dénonce la jungle des plus de 400 000 normes imposées par les textes aux collectivités locales et, partant, aux entreprises et administrés. La simplification administrative et la fluidité de la vie locale passent par la remise en cause des dispositions stratifiées, obsolètes, pesantes et inefficaces ou inutiles. Ce rapport, dit Boulard-Lambert, dresse la liste des normes qui pourraient ainsi être supprimées par les pouvoirs publics, après expertise par les ministères concernés. Sont concernées, entre autres, les règlementations relatives à l’urbanisme, au traitement des déchets, à l’accessibilité, à l’alimentation dans les cantines scolaires, au taux d’encadrement des jeunes enfants. La démocratie et l’économie ont tout à gagner d’une simplification de ce qui ressemble souvent à d’inutiles carcans administratifs. Le premier Ministre s’est déclaré particulièrement en accord avec une telle démarche.
Les Echos du 27 mars

Contextes budgétaires

– Taxe Tobin, du rêve à la réalité
La taxe sur les transactions financières (TTF), taxe plus connue sous le nom de taxe Tobin, adoptée par la France en 2012, rapporte peu. En 2012, les recettes de ce nouvel impôt se sont élevées à 250 millions€. Pour l’année 2013, elle devrait rapporter 800 millions€, selon les prévisions du Ministère des Finances. A partir de 2015, l’Etat français peut espérer plus de recettes de TTF car cette taxe devient applicable au sein de l’Union Européenne. Elle pourrait alors rapporter de 20 à 30 milliards€, aux onze pays qui l’adopteront.
Le Figaro du 4 Mars

– Nouvelle cure d’austérité
Les lettres de cadrage budgétaire doivent être envoyées aux ministres d’ici mi-mars. Elles indiquent les orientations qui permettront d’arrêter les grandes lignes du budget triennal 2014-2016 de l’Etat. Elles réaffirment la nécessité de stabiliser en valeur les dépenses de l’Etat sur le périmètre du budget général, hors charges de la dette et des pensions. Afin de respecter cette norme de dépenses pour l’exercice 2014, les ministères devront réaliser quatre milliards€ d’économies. L’envoi de la lettre de cadrage ouvre une nouvelle phase de la procédure budgétaire ; chaque ministère va maintenant proposer des économies sur ses crédits de fonctionnement et d’investissement. Afin de pouvoir continuer d’investir sans recourir à l’endettement, le gouvernement entend faire appel au partenariat public-privé.
Le Monde du 6 mars

Le monde de la retraite et la retraite dans le monde

Le monde de la retraite

– Retraite et sondages
Un sondage IFOP pour Sud Ouest Dimanche, a été réalisé auprès d’un échantillon de 1005 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Les français seraient hostiles, pour 60% d’entre eux, à un nouveau recul de départ à la retraite au delà de 62 ans. En avril 2003, 30% des français étaient d’accord pour reculer l’âge de départ à la retraite après 60 ans.
Site web Le point.fr

– Un problème de « taux »
Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux recherchent des solutions afin de renflouer les caisses de retraites complémentaires des cadres du privé (Agirc) et des autres salariés du privé (Arrco). Les négociations doivent aboutir avant le 1er avril, car faute d’accord les pensions seraient automatiquement relevées à hauteur de l’inflation. Si la désindexation de la revalorisation des pensions semble à ce jour acquise, il reste à régler le problème de la fixation des taux de cotisation. Deux écoles s’affrontent : les syndicats souhaitent une hausse du taux contractuel alors que le patronat préfère une hausse du taux d’appel. Prochain round jeudi 13 mars.
La Tribune du 11 mars

– Réforme de la CIPAV
Le principal régime de retraite complémentaire des professions libérales a été réformé. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a réformé ses statuts, en début d’année, afin d’assurer son équilibre financier à long terme. Le taux de rendement du régime passe de 8.81% en 2012 à 7.90% en 2013. Selon la CIPAV, « les adhérents mettront environ 12 ans, après leur départ en retraite, pour récupérer les sommes cotisées ».
Site web Capital.fr

– AGIRC-ARRCO
Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux ont fini par s’entendre sur un sauvetage des régimes de retraite complémentaire du secteur privé. Le projet d’accord prévoit un relèvement, à partir du 1er janvier 2014, des cotisations acquittées par les employeurs et les salariés. Par ailleurs, pendant trois ans, les retraites versées aux 11.5 millions de ressortissants seront revalorisées d’un point de moins que l’inflation. Cette désindexation interviendra dés le 1er avril 2013. Au total, ces mesures ne permettront pas de rétablir l’équilibre des régimes mais elles réduiront le déficit annuel de 3.1 milliards€ d’ici à 2017.
Les Echos du 14 mars

– François Hollande
Lors d’un déplacement à Dijon, le Président de la république a prévenu que « des choix courageux » devraient être faits « dans l’année » pour assurer « l’avenir de nos régimes de retraites ». La réforme Fillon de 2010 « était supposée assurer pour toujours, au moins jusqu’en 2020, l’équilibre de nos régimes de répartition ; ce devait être la dernière réforme ». Les premières concertations avec les partenaires sociaux sont prévues pour juin ou juillet prochains.
Site web Le Parisien.fr

– ERAFP
Dans un référé rendu public le 14 mars, la Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l’établissement en charge de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Ce régime obligatoire concerne 4.3 millions de fonctionnaires. Depuis la loi de 2003, portant réforme des retraites, ce régime obligatoire est confié à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat : l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations.
Site web Le monde.fr

– Vers la retraite à 69 ans ?
Selon une simulation réalisée par l’université de Bochum pour la Fondation Bertelsmann, une nouvelle vague de réformes serait nécessaire pour préserver le système de retraite allemand des effets du vieillissement. Selon les auteurs de cette étude, la cessation d’activité des nombreuses populations nées entre 1955 et 1970 va mettre en péril le financement du système de retraite allemand. Trois facteurs sont à prendre en compte : la faible natalité enregistrée outre Rhin, une population en âge de travailler de plus en plus réduite et une population à la retraite qui explose. Les auteurs de l’étude proposent, entre autres, le report de l’âge de départ à la retraite jusqu’à 69 ans. Au final l’équilibre serait atteint avec des cotisations à 25.5% pour toucher une pension équivalent à 42.5% du salaire de référence.
Site web La Tribune.fr

– Fin de l’âge d’or des retraites
La crise économique, le déficit structurel du système de retraite et les incitations bruxelloises auront mis l’exécutif de notre pays au pied du mur, bien avant 2018, date jusqu’à laquelle la réforme de 2010 était supposée avoir reconstruit l’équilibre financier. Peut-être dès cette année, au plus tard en 2014, des mesures seront négociées puis prises, partant du travail d’analyse commandé au comité des sages récemment mis en place. Si tous les leviers seront passés en revue, celui de la désindexation des retraites, débattu dans les négociations paritaires actuelles sur l’Agirc /Arcco, va sans doute trouver sa première déclinaison dans le domaine de la retraite complémentaire. Toutefois, le report de l’âge de la retraite et l’accroissement de la durée de cotisation seront sans doute les leviers majeurs de la prochaine réforme d’ensemble. En toute hypothèse, les spécialistes estiment que le pouvoir d’achat des retraités va progressivement décrocher de celui des actifs.
Le Nouvel économiste du 1er mars

– Etude HSBC sur l’avenir des retraites
Le groupe HSBC publie le premier volet de l’étude 2013 « L’avenir des Retraites – Une nouvelle réalité ». Depuis 8 ans, cette étude est menée auprès de 15000 personnes et couvre 15 économies matures et émergentes. L’objectif de l’étude est de comprendre les répercussions de l’allongement de l’espérance de vie sur le comportement des individus face à la retraite et la façon dont ils s’y préparent. Cette étude montre que seulement 31% des Français mettent de l’argent de côté pour leur retraite et qu’un français sur deux considère encore que l’Etat sera sa principale source de revenus à la retraite et ce, en dépit du déficit du système de retraite.
Le Monde Economie du 5 mars

– Commission Moreau
Selon le site Les Echos.fr, le gouvernement est train de finaliser la feuille de route sur laquelle la commission Moreau se basera pour proposer des scénarios de réforme. Le gouvernement souhaite « consolider l’équilibre financier » du système. Pour atteindre cet équilibre, le gouvernement rappelle les trois leviers sur lesquels il est possible d’agir : la durée d’activité, le niveau des ressources et le niveau relatif des retraites. Les experts devront également faire des propositions pour rendre notre système plus « juste ». Enfin, la commission s’attachera à « améliorer la cohérence entre les régimes et la lisibilité du système de retraite ».
Site web Les Echos.fr du 6 mars

– Négociation aux forceps sur les retraites complémentaires
Aujourd’hui, dernière séance de négociation entre partenaires sociaux pour réduire le déficit de l’Agirc-Arrco. L’objectif des pourparlers est de rétablir l’équilibre des deux régimes ou, au moins, de réduire le déficit qui dépasserait 10 milliards€ en 2017 si rien n’était fait d’ici là. Pour les syndicats de salariés, l’effort devrait être partagé entre actifs et employeurs. Pour le Medef il vaut mieux désindexer les pensions. Au fil des négociations, chacun a mis de l’eau dans son vin et le compromis est proche. Toutefois le Medef tient à faire le lien entre cette négociation et la réforme des régimes de base que le gouvernement prépare, ce que les autres partenaires refusent pour l’instant.
Les Echos du 7 mars

– Revalorisations du 1er avril
En raison d’une inflation particulièrement faible, (+1.2% en 2013 selon la Commission économique de la nation, pour une prévision initiale de 1.75%) les progressions des prestations familiales et des pensions de base des retraités, vont augmenter moins que prévu. Ainsi, la revalorisation des pensions de base des 15 millions de retraités du public et du privé sera de 1.3% (dont 0.1% de rattrapage) au 1er avril prochain. S’agissant des retraites complémentaires du privé, compte tenu de la situation déficitaire des caisses concernées et des accords conclus, l’augmentation ne sera que de 0.5% pour l’Agirc et de 0.8% pour l’Arcco. Les prestations familiales augmenteront de 1.2% au 1er avril, après un gel partiel en 2012.
Les Echos du 20 mars

– Avant l’été
S’exprimant en réponse au porteur d’une motion de censure contre le gouvernement, Jean Marc Ayrault a énuméré les réformes en cours ou à venir dans les divers domaines couverts par l’action publique. S’agissant de la prochaine réforme des retraites, le Premier ministre a indiqué qu’elle serait menée en pleine concertation et négociation avec les partenaires sociaux. Pour lui, il faudra aller au-delà des ‘’colmatages’’ d’urgence pour sauver les principes solidaires de la répartition. Le financement du système doit être garanti durablement, en tenant compte des évolutions démographiques et des progrès de l’espérance de vie. Le chantier débutera avant l’été.
La Tribune du 21 mars

– Estimer sa retraite
Actuellement, les assurés disposent de divers moyens d’information pour estimer le montant de leur future retraite. Le GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. info-retraite est l’organisme officiel qui coordonne la collecte des données individuelles des régimes obligatoires de base pour produire deux récapitulatifs : le relevé individuel de situation adressé tous les 5 ans aux assurés de 35 ans et plus (RIS RIS Relevé de situation individuelle ), l’estimation indicative globale visualisant le montant attendu, régime par régime (EIG EIG Estimation Indicative Globale ). Le RIS RIS Relevé de situation individuelle est également accessible sur inscription, sur le site du GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. www.info-retraite.fr . L’assuré peut aussi, dès 45 ans, obtenir de son régime de base et complémentaire, un bilan personnalisé de retraite. Parallèlement, les plateformes téléphoniques et les sites d’information sont de plus en plus nombreux ( www.pensions.bercy.gouv.fr , www.maretraitecomplementaire.fr ,…). Aussi, les simulateurs en ligne se développent, y compris à l’initiative des assureurs, vendeurs sur le marché de l’assurance retraite. Le conseil payant existe également. Des société-conseil, tendant à s’ériger en spécialistes, chèrement rémunérés, proposent à l’assuré de l’accompagner dans l’estimation et l’obtention de ses droits.
Les Echos du 22 mars

– Cahier des charges
La Commission pour l’avenir des retraites a en charge de produire plusieurs scénarios de réforme de notre système de retraite, qui respectent les objectifs définis par les pouvoirs publics. Le premier objectif assigné est de parvenir à consolider la répartition pour les générations à venir, en assurant pour cela l’équilibre financier du système. Le deuxième est de rendre le système de retraite plus juste, notamment pour les femmes et les salariés les plus précaires ou sur les emplois les plus pénibles. Donner plus de lisibilité à l’ensemble, en améliorant la cohérence et la convergence entre les régimes de retraites, constitue le troisième objectif. Cet objectif couvre divers domaines : la gestion, les principes, la réduction des écarts poly-pensionnés/mono-pensionnés, l’évolution vers un guichet unifié, seul interlocuteur de l’assuré dans ses relations avec l’ensemble des régimes de base dont il pourrait dépendre.
Site www sécurité sociale.fr

– ERAFP
L’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), dans le cadre de sa politique d’engagement actionnarial adoptée en mars 2012, souhaite promouvoir des grands principes d’équité et de transparence lors des assemblées générales ou l’ERAFP est actionnaire. Il entend affirmer son soutien aux actions engagées par les entreprises pour féminiser leur conseil d’administration. Il souhaite également que le reporting financier des entreprises intègre des exigences de transparence financière et notamment un reporting financier pays par pays d’implantation de chaque entreprise.
Site web erafp.fr

– Réforme des retraites
S’exprimant hier soir dans une émission télévisée, le Président de la république a évoqué divers aspect des politiques économique, budgétaire, fiscale et sociale développées par le gouvernement. S’agissant de la question des retraites, François Hollande a souligné que les mesures à prendre le seront après débat avec les partenaires sociaux, débat qui sera ouvert d’ici la fin de l’année. Dans la perspective d’assurer le financement durable de la retraite, aucun paramètre ne sera tabou, qu’il s’agisse de la durée de cotisation ou des mécanismes d’indexation. Le Président a précisé que, selon lui, il faudra des durées de cotisation plus longues.
Reuters sur yahoo.fr du 29 mars

– ERAFP
Dans un référé rendu public le 14 mars, la Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l’établissement en charge de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Ce régime obligatoire concerne 4.3 millions de fonctionnaires. Depuis la loi de 2003, réformant les retraites, ce régime obligatoire est confié à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat : l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations.
Site web Le monde.fr

Régimes spéciaux

Régimes spéciaux gérés par la DRS

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– Moderniser pour mieux servir
Ce sont les meilleurs standards que la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales s’impose d’atteindre en matière de gestion des comptes individuels. Les travaux de modernisation menés par la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du régime, ont permis la création de plus de deux millions de comptes individuels retraite (CIR CIR Compte individuel retraite ). Alimentés au titre d’une reprise d’antériorité, ces nouveaux comptes le seront également via les déclaration effectuées par les employeurs. Le CIR CIR Compte individuel retraite sera aussi consultable en ligne par les affiliés qui pourront, si besoin, demander à leur employeur d’intervenir, également en ligne, afin d’actualiser ou de corriger des données.
Communiqué-site www.cdc.retraites.fr du 26 mars

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Autres régimes spéciaux

Le régime des fonctionnaires de l’Etat et son contexte

Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la SNCF et son contexte

– Un trend peut en cacher un autre
Le Conseil d’Orientation des retraites vient de souligner que la charge pour l’Etat des retraites de la SNCF pourrait commencer à diminuer dans les prochaines années même si elle restera élevée. La caisse de retraite du régime spécial reste structurellement déficitaire : on compte 160 000 salariés pour 180 000 retraités qui bénéficient de règles plus généreuses que celles applicables aux retraités du secteur public et du secteur privé. C’est donc une subvention d’équilibre de 3 milliards€ par an que l’Etat accorde à cette caisse. Les plus récentes projections font toutefois apparaître que la population des cheminots retraités va amorcer une décrue sensible alors même que la réforme des régimes spéciaux va faire maintenant reculer assez rapidement l’âge de la retraite à la SNCF. A partir de 2017, le déficit du régime devrait donc se réduire dans des proportions qui restent toutefois à chiffrer.
Les Echos du 26 mars

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS ( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

– Convention d’objectifs et de gestion de l’ENIM
L’ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins. On y dénombre 121.774 pensionnés pour 32.297 marins actifs. Cet établissement vient de signer avec l’Etat sa première convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2015.Cette convention fixe les orientations et le cadre budgétaire de l’établissement pour les années à venir. Trois axes ont été fixés : l’amélioration du service rendu à l’assuré, le développement de partenariats avec d’autres acteurs du secteur social et la mise en œuvre des politiques générales de l’Etat. Cette COG permet à l’ENIM de déterminer « une feuille de route des actions centrées sur son cœur de métier : la gestion d’un régime social ».
Site web ENIM du 19 mars

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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Observatoires et rapports annuels

Mars 2013