Avril 2013

Problèmes économiques et sociaux

– L’OIT donne du clairon pour l’emploi
Selon l’OIT (Organisation internationale du travail) qui tient aujourd’hui à Oslo, sa 9ème réunion régionale européenne, il faut une mobilisation collective pour inverser la tendance économique actuelle. La dégradation du marché du travail est telle que 26 millions d’européens sont au chômage, dont 40% en chômage de longue durée. Pour l’OIT, les mesures de rigueur pèsent excessivement sur l’emploi et les réformes structurelle du marché du travail n’ont pas été bien pensées. Aujourd’hui les risques d’explosion sociale sont palpables dans de nombreux pays et il est socialement urgent d’agir pour relancer investissement et emploi. L’OIT recommande fermement de réformer le secteur financier dans le sens d’un accès plus facile au crédit pour les petites et moyennes entreprises mais, aussi, de freiner la baisse des salaires et de mettre en place des dispositifs de garantie d’emploi pour les jeunes. C’est en discutant avec les partenaires sociaux que les gouvernements trouveront les formules les plus efficaces pour l’emploi, déclarent les économistes de l’organisation.
Les Echos du 9 avril

– Le spectre de la déflation
En Europe, les politiques de rigueur ont conduit à un recul de la demande publique et de la consommation des ménages. Cela a amené les entreprises à réduire leurs couts en licenciant et en n’investissant plus. Elles vont maintenant chercher à restaurer leurs marges en baissant les prix mais, de leur côté, les consommateurs vont consommer encore moins parce qu’anticipant justement une baisse des prix. Ces éléments conjugués font que les économistes évoquent maintenant le risque, induit par cette contraction globale de la demande, de voir l’Europe entrer dans une spirale déflationniste. Ils estiment en outre que l’atonie du crédit renforce ce risque de déflation en pesant sur les moyens de paiement disponibles. C’est pourquoi les économistes sont de plus en plus nombreux à réclamer une pause dans les politiques de rigueur et à proposer une politique monétaire plus dynamique, s’appuyant sur une baisse des taux dans laquelle la BCE aurait un rôle central à jouer.
La Tribune du 12 avril

– Le senior
L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques vient de publier une étude qui fait ressortir qu’entre 1966 et 2009 le revenu moyen des seniors (c’est-à-dire les + de 65 ans) a progressé au même rythme que celui des actifs, pour se situer finalement à un niveau très proche (1877€ par mois, par personne, en moyenne). En termes de dispersion, on retrouve moins dans les faibles revenus, les seniors que les 18-64 ans. Par contre le senior est plus présent dans les classes moyennes. Au sein des seniors les + de 75 ans ont un niveau de vie qui, sur la période, a décroché de 11% par rapport à celui des autres seniors. L’importance du patrimoine, le fait de vivre ou non en couple, sont des facteurs aggravant les disparités. S’agissant des femmes, l’étude montre qu’au fil du temps, elles sont de plus en plus nombreuses à justifier de carrières plus remplies et donc à avoir un niveau de vie à la retraite en progression. Les mesures sociales telles que les minimums garantis, la prise en compte des enfants, etc., ont aussi concouru à cette amélioration.
Les Echos du 24 avril

– Le Livret A
Selon les chiffres publiés par la Caisse des dépôts, la collecte nette du Livret A s’est élevée à 1.83 milliards€ pour le mois de mars 2013. Sur les trois premiers mois de l’année, la différence entre dépôts et retraits atteint 11.54 milliards€. La baisse du taux du livret A en février dernier, ne semble donc pas avoir entamé sa « popularité » auprès des épargnants. Si l’inflation devait continuer à rester modérée, les taux du Livret A et LDD (livret de développement durable) pourraient de nouveau baisser début août, si la formule de calcul prévue par la loi était appliquée.
Les Echos du 24 avril

– Déblocage de l’épargne salariale
La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement sera discutée demain par les députés. Cette mesure, annoncée en mars par François hollande, est présentée comme un coup de pouce ponctuel en faveur de la consommation des ménages. Le déblocage concernera une fraction de l’intéressement et des divers dispositifs d’épargne salariale (20 000€ maximum par bénéficiaire). La mesure pourrait être effective dès juillet. Les intéressés auront alors 6 mois pour effectuer le déblocage. L’efficacité économique de cette injection d’un pouvoir d’achat flash pour près de 7 millions de salariés, fera l’objet d’une étude d’impact a posteriori.
Les Echos du 22 avril

– La 2ème conférence sociale
Lors de ses vœux aux entreprises et aux syndicats, à l’Elysée, en janvier, c’est sur ces paroles : « Je vous propose que nous nous retrouvions pour un nouveau rendez-vous de la conférence sociale au mois de juillet prochain »,’’ que le président François Hollande avait annoncé la nouvelle conférence sociale. Rappelant cet engagement, un communiqué du premier ministre vient d’annoncer la date de cette deuxième conférence sociale. Elle se tiendra les 20 et 21 juin prochains au Palais d’Iena. Outre de faire le bilan de la 1ere feuille de route sociale, la conférence sociale, précédée d’entretiens bilatéraux de l’exécutif avec les partenaires sociaux, sera l’occasion de lancer de nouveaux chantiers.
Sites gouv.fr d’avril &Le Monde de janvier

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– Les propositions chocs du rapport Fragonard
Le rapport Fragonard prévoit un certain nombre de mesures visant à économiser 2 milliards€ d’ ici à 2016, afin de remettre la branche famille à l’équilibre et de pouvoir financer de nouvelles aides et des services aux familles les moins aisées. Actuellement les allocations familiales sont versées sans conditions de ressources à 4.7 millions d’allocataires. Le rapport propose de réduire les allocations à partir d’un premier seuil de revenus puis de les stabiliser à 25% des allocations actuelles à partir d’un deuxième seuil de revenus. Le rapport détaille cinq scénarios qui économiseraient de 450 millions€ à 1.55 milliards€.
Les Echos du 2 avril

– Conférence sociale
Il y a un an, une grande conférence sociale avait réuni les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de faire un tour d’horizon des dossiers à ouvrir. Le chef de l’Etat, lors de son discours de clôture, avait donné « d’ores et déjà rendez vous dans un an pour un premier bilan ». La prochaine conférence sociale devrait être avancée à mi-juin, pour deux raisons. La première raison est que le rapport du comité d’experts sur les retraites sera remis au gouvernement début juin. La deuxième raison tient au fait que la nouvelle équipe du MEDEF ne sera pas connue avant mi-juillet, du fait des des élections au sein de la centrale patronale. Les réformes sociales devront être définies en septembre compte tenu de la volonté du gouvernement de réaliser des économies en 2014.
Les Echos du 4 avril

– Sur le bureau de Matignon
Dès demain, Bernard Fragonard, président du Haut conseil de la famille, remettra son rapport au Premier ministre. Ce rapport propose des recommandations susceptibles de concourir à réduire sensiblement le déficit de la Caisse nationale d’allocations familiales, déficit qui flirte avec les 2.5Md€s. Diverses recommandations sont d’ores et déjà dévoilées. Ainsi, on peut réduire les allocations des 330 000 ménages les plus aisés (revenus de + de 7295 €/mois pour un ménage avec deux enfants, 8072€ avec 3 enfants). On peut parallèlement baisser le quotient familial pour les parents avec un seul enfant à charge (le faire passer de 2000€ à 1500€ par demi-part). Suppression de l’avantage fiscal pour enfants scolarisés, réduction de la prime de naissance, unification du complément familial (servi à partir du troisième enfant) et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (la Paje) et, enfin, fiscalisation des allocations familiales, sont aussi proposées par le rapporteur.
Aujourd’hui en France du 8 avril

– Ralentissement programmé des dépenses
Dans le cadre du programme de stabilité présenté, hier, en Conseil des ministres, le gouvernement prévoit une forte décélération de la progression des dépenses de protection sociale. Il souhaite baisser, dès 2014, les allocations familiales perçues par les ménages les plus aisés, de façon à économiser 1 milliard€ sur la branche famille. L’évolution des dépenses de la branche vieillesse devrait connaitre une décélération, grâce aux mesures d’économie qui seront prises des 2013, après la remise en juin du rapport de la Commission sur l’avenir des retraites. Les trois objectifs de cette réforme étant « l’équilibre des régimes à court moyen et long terme, le renforcement de la justice et de l’équité et l’amélioration de la lisibilité du système ».
Site web l’Express.fr du 17 avril

– Difficile décollage de l’assurance dépendance
25 ans après sa naissance, l’assurance dépendance peine encore à séduire nos concitoyens. C’est essentiellement via leur complémentaire santé que 5.5 millions d’assurés se sont couverts contre le risque de dépendance. La couverture directe, c’est-à-dire le contrat d’assurance dépendance à part entière, n’intéresse à ce jour que 1.5 millions de personnes. Ce qui freine le développement du marché, c’est d’abord le pouvoir d’achat insuffisant de nombreux ménages qui ne sont pas prêts à consacrer 30€ par mois à cette assurance et aussi le sentiment diffus qu’ils se sentent globalement couverts, évoquant tantôt leur produits d’épargne classique , tantôt leur revenus immobiliers ou une pension de retraite supposée suffisante pour faire face au risque. Selon la Fédération des sociétés d’assurance, les français sous estiment grandement le coût de la dépendance qui est officiellement chiffré à environ 1800€/mois, en maintien à domicile, et à 2300€/ mois, en maison de retraite.
Les Echos du 19 avril

Collectivités locales

– Ils ont dit non
Dimanche 7 Avril, les Alsaciens étaient appelés par référendum à se prononcer sur une fusion inédite en France de leurs assemblées départementales et régionales au sein d’une collectivité unique. L’initiative, permise par la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, était suivie de près par les élus locaux. Des projets similaires sont dans « les cartons » notamment en Bretagne. Les Alsaciens devaient répondre à cette question : « Approuvez-vous le projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace, par fusion du conseil régional d’Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin ». Le référendum donna le « non » gagnant.
Site Web Acteurs publics

– Au lendemain du référendum Alsacien
Dimanche 7 Avril, les Alsaciens ont refusé, par référendum, de valider la création de la collectivité territoriale d’Alsace. Au-delà du séisme provoqué en Alsace par le « non », on constate que l’histoire se répète. En 2003, le non à une collectivité territoriale unique l’a déjà emporté en Corse, en Guadeloupe la même année, et le oui ne l’a emporté en Martinique en 2010 qu’à la deuxième tentative. La page du projet de collectivité unique Alsacienne semble donc tournée pour quelques années. Reste en perspective, au titre de la décentralisation, la création d’une Eurométropole à Strasbourg.
Les Echos du 9 avril

– Voici venir le temps des métropoles
Le 10 avril, lors du Conseil des ministres, Marylise Lebranchu a présenté les trois projets de loi de décentralisation. Le premier, qui sera examiné au Sénat à partir du 27 mai, consacre un nouveau statut pour les villes de plus de 400 000 habitants : la métropole. Elle prendra la forme d’un établissement intercommunal à fiscalité propre, ayant vocation à regrouper communes et intercommunalités pour « conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif ». Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour acteurspublics.com ;7 personnes sur 10 estiment que les transferts de compétence se traduiront par des surcoûts et des hausses d’impôts.
Site web Acteurspublics.com

– Etat des lieux de la GTEC
Depuis 10 ans, boostée par une succession de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, la Gestion territoriale de l’Emploi et des Compétences (GTEC) s’est imposée progressivement en tant qu’outil permettant, en anticipant les besoins de formation professionnelle et de compétences, de mieux accompagner les restructurations des entreprises localisées dans un bassin d’emploi. Aujourd’hui, c’est essentiellement dans le cadre régional que la GPEC, qui s’est adjoint un volet reclassement, a trouvé son périmètre de pertinence. L’acte III de la décentralisation va maintenant pleinement déléguer à la Région le pilotage des politiques de l’emploi de la formation et du soutien aux PME.
Site Jd.Apec.fr en avril

– Jouer la carte du rapprochement
Alors que la future loi de décentralisation va assouplir les possibilités d’expérimenter de nouvelles organisations, plusieurs collectivités locales ont d’ores et déjà débuté des manœuvres de rapprochement sous l’égide de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Les Collectivités départementales et régionale d’Alsace l’ont tenté avec le surprenant ‘’non’’ du récent référendum local. Actuellement, trois conseils régionaux du Centre (Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret) ont conclu une convention interdépartementale qui devrait dégager des économies dans divers secteurs désormais mutualisés. Ailleurs, Strasbourg vient de se doter d’un statut d’eurométropole. Il faut dire que l’OCDE a officiellement recommandé à la France de fusionner ses communes et de supprimer ses départements, notre tissu local, selon cette institution, étant trop morcelé.
L’Hémicycle du 24 avril

Contextes budgétaires

– 2014, année de rigueur
Le programme de retour à l’équilibre des finances publiques sera présenté au Parlement le 17 Avril. Le gouvernement a calé ses projections macroéconomiques sur les prévisions de la Commission Européenne. Pour l’année 2013, le gouvernement table sur 0.1% de croissance et un déficit de 3.7% du PIB. Pour 2014, il prévoit de ramener le déficit à 3% du PIB. En raison de l’atonie de la croissance, l’effort de réduction du déficit devra donc être « structurel ». C’est pourquoi le gouvernement souhaite réduire les dépenses de 15 à 20 milliards. Les efforts porteront aux deux tiers sur des économies et pour un tiers sur de nouveaux prélèvements.
Les Echos du 8 avril

– Objectif tenu
Malgré la crise économique qui a pesé sur les recettes, l’objectif de réduction du déficit de la Sécurité sociale pour 2012 aura été atteint. A 13.3 milliards€, il est dans les clous (- 4 milliards par rapport à 2011). Si les recettes ont été moindres que prévu, malgré l’affectation de nouveaux prélèvements, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté à un rythme moins soutenu. Un facteur compensant l’autre, l’amélioration est donc sensible. Le développement des soins de ville, le recul des ventes de médicaments et des indemnités d’arrêt maladie, la stabilisation des consultations de médecins, ont fait que les dépenses de santé n’ont progressé que de 2.4%. C’est la hausse la plus faible depuis 1997.
Les Echos du 10 avril

– Objectif : réduction des déficits français
Le gouvernement français doit, d’ici la fin du mois d’avril 2013, présenter à la Commission européenne son « plan national de réformes ». Ce programme budgétaire devrait être validé d’ici fin juin. C’est pourquoi en marge du sommet de Dublin, qui s’est déroulé ce weekend, le ministre de l’économie Pierre Moscovici, a rencontré le commissaire européen en charge des affaires économiques afin de lui présenter « les grandes lignes » des engagements que la France compte prendre. Le gouvernement viserait un déficit de 2.9% du PIB en 2014.
Le Monde du 14 avril

– Dette publique en hausse
Le programme de stabilité de la France sera présenté en Conseil des ministres du mercredi 17 avril. On y relèvera que la dette publique pourrait dépasser 94% du PIB en 2014. Elle s’élevait à 65% en 1995. Les spécialistes pronostiquent un reflux de la dette à partir de 2015. Le gouvernement français va devoir maintenant convaincre la Commission européenne de la justesse de ces prévisions. Le ministre de L’Economie a ainsi confirmé que « l’effort de redressement structurel » en 2014 proviendrait à 70% d’économies sur les dépenses. Le reste proviendra d’une hausse des prélèvements de « l’ordre de 6 milliards€ ». Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait dès lors un pic de 46.5% de PIB en 2014, malgré les promesses de stabilité fiscale.
Les Echos du 16 avril

Le monde de la retraite

– Les Français admettent une durée de cotisation plus longue
Selon un sondage CSA pour l’institut Montaigne et Les Echos, une nette majorité de Français (53% contre 42%) se dit favorable à l’allongement de la durée de cotisation afin de garantir le financement du système de retraite par répartition. « Le chef de l’Etat dispose désormais d’un levier pour réformer les régimes de retraite », souligne Jérôme Sainte-Marie, le directeur du département politique opinion du CSA. On constate par ailleurs que 65% des retraités approuvent cette perspective. La pédagogie sur le recul de l’espérance de vie et une certaine forme de résignation pourraient expliquer ce constat.
Les Echos du 5 avril

– Le paramètre roi
Note système social de retraite est composé de régimes divers mais reposant pour l’essentiel sur le principe de la répartition, c’est-à-dire sur la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs y sont immédiatement réutilisées pour financer les retraites du moment. Croissance économique et évolution démographique sont les deux facteurs explicatifs de la situation financière du système. C’est pourquoi le rapport actifs/retraités est scruté en permanence par les experts et les politiques. Pour le COR (Conseil d’orientation des retraites), la détérioration chronique de ce rapport, malgré les réformes de la retraite de 1993, 2003 et 2010, rend urgent un rééquilibrage paramétrique musclé. On peut ajuster les cotisations, les prestations, les règles d’âge. Compte tenu de la situation économique, c’est le paramètre de l’âge qu’il semble le plus équitable et pertinent de faire jouer, en l’indexant durablement sur les progrès de l’espérance de vie.
Challenges du 11 avril

– Pistes pour une réforme
Pour réduire le déficit des retraites d’ici à 2020, l’exécutif pourrait privilégier un certain nombre de leviers. L’augmentation de la durée de cotisations à l’aune de la croissance de l’espérance de vie est une mesure acquise mais qui, par définition, est étalée. Un coup de rabot sur les pensions est très probable. Il consistera sans doute à limiter les augmentations en instaurant des règles de revalorisation plus contraintes. L’augmentation des ressources semble par ailleurs inéluctable même si la France consacre déjà 13% de son PIB au financement de la retraite. Hausse des cotisations ou de la CSG CSG Contribution sociale généralisée , notamment celle versée par les retraités, sont actuellement étudiées par les experts autorisés. Seul le report de l’âge légal de la retraite serait fermement exclu de la réforme à venir.
Les Echos du 16 avril

– Cumulera-t-on minimum vieillesse et revenus professionnels ?
Le gouvernement hésite sur la suite à donner à une récente proposition de loi qui autorise le cumul du minimum vieillesse avec des revenus professionnels. Le texte, proposition de la sénatrice Isabelle Debré, voté au Sénat en Janvier, est actuellement examiné en commission à l’Assemblée nationale. Selon la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, un tel dispositif aurait une portée symbolique mais marginale, compte tenu de l’âge, supérieur à 65 ans, des titulaires de cette prestation subsidiaire qu’est le minimum vieillesse. Le minimum vieillesse complète les revenus jusqu’à 787€ par mois pour une personne seule, 1 232€ pour un couple. Si le texte est adopté, son cumul avec 565€ de revenus mensuels d’activité serait autorisé.
Site Les Echos du 17 avril

– Economiser sur les coûts de gestion
Selon un sondage réalisé les 10 et 11 avril par Opinion Way pour Accenture, Les Echos et Europe 1, deux tiers des français (66%) se sont résignés à l’idée que la réforme des retraites est un mal nécessaire. Seuls 19% des sondés ont « une idée précise du montant de la pension qu’ils percevront ». « Il faut repenser plus largement le système en simplifiant les organisations, en réduisant les coûts de fonctionnement, en fusionnant des régimes », estime la majorité des personnes interrogées. Selon le groupe Accenture, le potentiel d’économies serait de l’ordre de 2.5 à 3 milliards€.
Les Echos du 19 avril

– La majoration « famille nombreuse » a du plomb dans l’aile
Les parents d’au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration dans la quasi-totalité des régimes de retraite. Cette majoration est proportionnelle au montant de la pension versée, avec un taux de 10% pour 3 enfants et plus. Son montant moyen, pour le régime général, est de 658 euros par an. Au total, 4.3 milliards€ sont ainsi chaque année versés aux 8 millions de bénéficiaires de cette majoration. Les sommes versées sont exonérées de l’impôt sur le revenu, bien qu’elles soient soumises à la CSG CSG Contribution sociale généralisée et à la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale . Cet avantage fiscal est évalué à 800 millions€ par an .C’est pourquoi, la Cour des comptes se prononce pour une fiscalisation de la majoration pour 3 enfants, proposition également reprise dans le rapport Fragonard sur les aides aux familles.
Site web Capital.fr du 19 avril

–  Les retraités et les retraites- édition 2013
Le Ministère des Affaires sociales et de la santé a publié l’édition 2013 du recueil « les retraités et les retraites ». Cette publication rassemble les résultats des enquêtes statistiques annuelles de la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des Affaires sociales et de la santé) auprès des organismes de retraite obligatoires ou facultatifs. Ainsi, au 31 décembre 2011, 15.3 millions de personnes sont titulaires d’une pension de retraite de droit direct d’au moins un régime français de retraite de base ou complémentaire. Le montant moyen de la pension de droit direct, tous régimes confondus, s’établit à 1 256 euros mensuels en décembre 2011.
Site web : drees.santé.fr avril

– L’Espagne va encore réformer la retraite
Jusqu’à présent relativement épargnés par les plans d’austérité successifs, les retraités espagnols pourraient pâtir d’une réforme du système de pensions actuellement en discussion. Un rapport gouvernemental sur la « soutenabilité du système des retraites » vient d’être publié. Il en découle que la réforme des retraites adoptée en 2011 qui prévoit un recul progressif, à partir de 2027, de l’âge de départ de 65 ans à 67 ans, est maintenant considérée comme insuffisante pour assurer la soutenabilité à long terme du système. Le document qui sera présenté vendredi en conseil des ministres, proposera une augmentation de la durée de cotisations (40 ans actuellement) ainsi qu’une modification du mécanisme de revalorisation des retraites.
Site web Les Echos et le Parisien du 25 avril

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat et son contexte

– Le premier employeur de France recrute
Ce sont 80 000 emplois que la fonction publique va proposer en 2013. L’Etat et ses services déconcentrés accueilleront 30 000 nouveaux collaborateurs. Les collectivités territoriales ouvriront aussi 30 000 postes. La fonction publique hospitalière, enfin, recrutera 20 000 personnes. Une enquête développée par le site emploipublic.fr auprès d’un nombre significatif de responsables du recrutement dans autant d’entités publiques, tend à montrer une demande palpable dans les domaines de l’éducation et de la jeunesse. Les métiers du social et de la jeunesse ont ainsi le vent en poupe, particulièrement dans les communes de moins de 50 000 habitants. Ces recrutements interviennent bien entendu dans un contexte de rigueur et de respect serré de la règle du « non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite ». Malgré cela, les recrutements seront massifs car la fonction publique vit actuellement le départ des « papy boomers ».
Site bienpublic.com du 4 avril

– Les salaires en 2010
Dans une étude publiée le 16 avril, l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques constate qu’en euros constants, les salaires des agents de l’Etat ont augmenté de 0.8% en 2010. Le salaire net moyen atteint 2 459€. L’étude révèle également que, la même année, les effectifs civils de l’Etat ont baissé de 5.6%. L’effectif des agents civils de l’Etat est composé à 84% de titulaires et à 16% de non titulaires. Le salaire net moyen des non titulaires est de 2 113€ par mois, contre 2 526€ mensuels pour les agents titulaires. Toujours en 2010, le salaire net moyen des agents femmes est inférieur de 13.9% à celui des hommes. En 2009, l’écart était de 14.4%. On relève également dans l’étude que si les salaires de plus de la moitié des agents ont progressé entre 2006 et 2010, ils sont en baisse pour les plus de 50 ans.
Site Web INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques du 17 avril

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la SNCF et son contexte

– La région Centre refuse de financer la retraite des cheminots
La réforme des retraites des cheminots de 2008 a alourdi la masse salariale de la SNCF. Au titre de la gestion décentralisée des TER, les régions doivent en assumer l’impact financier. Certaines régions ont négocié avec la SNCF, d’autres ont payé le surcoût. La région Centre, quant à elle, a refusé de payer ce surcoût financier. La SNCF a saisi la juridiction administrative, expliquant que la modification du régime de retraite de ses agents constituait « un événement extérieur à l’entreprise ». Pour la région, il « s’agissait d’un transfert de charges non prévu dans la convention passée avec la SNCF pour la gestion des TER ». Cette stratégie s’est révélée payante.
Les Echos du 10 avril

– La vie du rail
Jean-Louis Bianco, ancien ministre, et Jacques Auxiette, de l’Association des régions de France et président de la Région Pays de la Loire, ont remis chacun au Premier ministre leur rapport de mission sur le thème de la réforme du système ferroviaire. Commandée par la nécessité, affirmée lors des Assises du ferroviaire installées par l’exécutif en 2011, de rationnaliser et équilibrer financièrement notre système ferroviaire, la réforme trouvera sa première expression dans quelques mois, dans un projet de loi. Le futur pôle public ferroviaire pourrait être organisé autour de trois EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial  : un EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial gestionnaire unique de l’infrastructure, un EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial exploitant de la SNCF et enfin un Epic dit « établissement mère », chapeautant les deux autres. Resteront à définir les règles de gestion d’une dette de 33 milliards€ ainsi que la place qu’occuperont les collectivités locales au regard de celle de l’Etat, dans la gouvernance des trois structures.
Le Figaro du 23 avril

Le régime de la RATP

– Nomination
La présidence du conseil d’administration de la caisse de retraite du personnel de la RATP vient d’être attribuée à Laurent Barbaroux, 64 ans, énarque, précédemment inspecteur du développement durable et qui vient d’être admis à la retraite de la fonction publique. Dans le passé il a été Directeur de l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM).
Site Acteurs publics.com du 11 avril

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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