juillet 2013

Problèmes économiques et sociaux

– La silver économy
La France compte 15 millions de personnes âgées. Celles-ci représenteront un quart de la population en 2040. Le marché des équipements destinés à favoriser le maintien à domicile des « aînés fragiles » est appelé à se développer fortement . C’est pourquoi le gouvernement veut inciter les entreprises à structurer une filière autour du marché des seniors, marché dit de la « silver economy ». Le ministre du Redressement productif et la ministre déléguée aux Personnes âgées officialisent dès aujourd’hui la création d’un comité de filière, composé d’une dizaine de fédérations professionnelles et de représentants des pouvoirs publics (collectivités, CDC, etc.), chargé de rédiger un contrat de filière à l’automne prochain. Afin de peser à la baisse sur les couts de production, le gouvernement veut organiser une opération marketing visant à promouvoir ela filièr à l’échelle internationale. Cette filière pourrait compter, en France, 300 000 emplois d’ici à 2020.
Les Echos du 1er juillet

– Les vieux travailleurs immigrés
Pour que les vieux travailleurs immigrés puissent vieillir en France et dans de meilleures conditions, l’Assemblée nationale a mandaté en novembre dernier, ce sera la première étape, une mission d’information présidée par le député Denis Jacquat. Précarité de logement, accès limité aux soins, mauvaise information sur leur droits, constituent le lot de beaucoup des 800 000 immigrés âgés de + de 55 ans. 300 000 sont âgés de + de 65 ans. Leur retraite moyenne est de 700€ par mois. Pour améliorer leur sort, le rapport de mission identifie 82 mesures telle la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales qui prendront en charge le vieillissement et la dépendance de leurs 35 000 hébergés de + de 65 ans. Parmi les mesures proposées figurent la délivrance plus rapide de la carte de résident permanent (mesure réalisée en juin par circulaire du ministre de l’Intérieur), ou l’obtention de la nationalité française. L’obtention de la nationalité française peut faciliter les allers retours avec le pays d’origine. Lorsque la personne est titulaire de l’Allocation solidarité personnes âgées (Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées ), une condition du maintien de cette allocation est de résider en France un minimum de 6 mois par an, ce qui amène des contrôles administratifs parfois tatillons que l’obtention de la nationalité française est susceptible d’alléger. De plus, pour faciliter les déplacements des vieux immigrés socialement les plus fragiles, la mise en place d’une aide spécifique est d’ores et déjà envisagée par la ministre des Affaires sociales. Enfin, à moyen terme, un projet de loi sur l’immigration sera déposé.
Site Libération du 3 juillet

– Un projet de loi pour l’égalité femmes-hommes
En Conseil des ministres du 3 juillet, la ministre des Droits des femmes a présenté un projet de loi-cadre favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes à travers diverses mesures. La première est la modification du complément de libre choix d’activité (CLCA) afin de le rendre plus accessible aux hommes (6 mois de de complément seront réservés au second parent). L’objectif est d’atteindre 100 000 hommes en congé parental d’ici 2017. La deuxième mesure qui vise à lutter contre les impayés de pensions alimentaires, devrait permettre de réduire la précarité chez les femmes seules. Enfin, dans le cadre de la protection des femmes victimes de violences conjugales, le projet de loi réduit les délais de délivrance de l’ordonnance de protection et en améliore la portée. Le projet de loi renforce aussi le principe d’éviction du domicile de l’auteur de violences et du maintien de la victime dans le logement. En outre, le procureur de la République sera tenu de recueillir l’avis de la victime. Actuellement, moins de 15% des affaires traitées font l’objet de mesures d’éviction.
Weka (site web) du 5 juillet

– FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) créé par la loi de 2005 sur le handicap, met en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques. Ce fonds est financé par la contribution versée par les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation légale d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans leurs effectifs. Selon les derniers chiffres publiés par le FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique , la fonction publique emploie 196.540 agents ayant un handicap, soit 4.39% des effectifs du secteur public. Ces chiffres sont certes inférieurs au seuil de 6% fixé par la loi, mais supérieurs à ceux du secteur privé, où le taux d’emploi des personnes handicapées est inférieur à 3%.
Site web fiphfp.fr du 9 juillet

– 2.4 Milliards d’euros
La Caisse nationale d’assurance-maladie publie ce jour son rapport annuel. En 2014, le gouvernement veut limiter l’augmentation des dépenses de santé à 2.4%. Afin de respecter l’objectif, des économies devront être réalisées. Dans cette perspective, la CNAM vient d’établir un plan d’économies pour l’année 2014. Parmi d’autres mesures, elle préconise des baisses de tarifs de certains médicaments, une réduction du recours aux transports sanitaires. La CPAM veut aussi ralentir la prescription de médicaments « onéreux ». Grâce à l’ensemble de ces mesures, l’Assurance-maladie espère ainsi économiser 2.48 milliards€ en 2014.
Les Echos du 10 juillet

– Soutenir la construction de logements sociaux
Les tensions sur le logement ont amené le gouvernement a signer un pacte avec les organismes HLM avec comme objectif, d’ici à 2015, 150 000 logements sociaux construits et la rénovation thermique de 120 000. Pour réduire la pénurie en habitat conventionné, et comme l’avait annoncé François Hollande en mars dernier, l’Etat va abaisser le taux de TVA de 7% à 5% pour les logements sociaux, pour les travaux de rénovation et pour les opérations d’accessions sociales à la propriété dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine, à compter du 1er janvier 2014. En contrepartie, le mouvement HLM va mutualiser 280 millions€ de fonds propres afin de soutenir la construction des logements sociaux de 2013 à 2015.
La Tribune du 9 juillet

– 812 millions€ versés par erreur aux chômeurs
Selon un rapport présenté par le médiateur de Pôle emploi, 812 millions€ ont été versés par erreur à des chômeurs en 2012, soit 2,5% des 33 milliards d’allocations versées. Pôle emploi a toutefois déjà récupéré les 2/3 des indus. Le rapport précise que les principales causes des indus sont liées au cumul du chômage et d’une activité réduite (66%) et au calcul des droits (10%). Un certain nombre d’erreurs seraient aussi dues à des omissions par manque d’information. Pour le futur, le rapport conseille à l’organisme une simplification des mesures d’ouverture des droits. Pôle emploi a déjà lancé études et travaux sur la gestion des indus, les conclusions seront livrées en septembre prochain.
Les Echos du 11 juillet

– RSA : des solutions contre la pauvreté toujours en débat
En 2015, le gouvernement envisage une prestation en remplacement du RSA-activité et de la prime pour l’emploi (PPE). Dite prime d’activité, elle serait versée à 7,3 millions de personnes gagnant moins de 1,2 fois le SMIC et son montant serait de 215€ par mois maximum. La prestation serait ouverte à près de 300 000 jeunes de 18 à 24 ans qui ne peuvent prétendre au RSA. Afin de répondre à l’urgence sociale, le député PS Christophe Sirugue, à l’origine de la proposition, souhaiterait que la mesure soit intégrée au projet de loi de Finances 2014, présenté en automne prochain. Cependant, compte tenu des délais, c’est au plus tôt en en 2015 qu’elle pourrait voir le jour. En 2014, si la rigueur budgétaire l’autorise, c’est une simple revalorisation de la PPE qui est susceptible d’intervenir.
Les Echos du 16 juillet

– Combattre la solitude des personnes âgées
En France, l’espérance de vie atteint aujourd’hui 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes. Malheureusement, la solitude des personnes âgées reste un mal social d’envergure. Ainsi, une récente enquête de la Fondation de France a mis en évidence que près de 24% des personnes de plus de 75 ans sont touchées par l’isolement. Pour réduire cette situation, un rapport commandé par la ministre déléguée chargée des Personnes âgée à Jean-François Serres, président des Petits Frères des Pauvres, et présenté la semaine dernière au gouvernement, propose la mise en place de réseaux de proximité qui, dans leur quartier, agiront contre la solitude et l’isolement des personnes âgées. Ces réseaux reposeraient sur des équipes citoyennes dites MONALISA (mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées) composées de citoyens bénévoles mais activant aussi d’autres acteurs tels l’Agence nationale du service civique ou les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Le rapport aborde aussi le financement (public/privé) de la démarche et son pilotage au niveau national.
Le Figaro du 15 juillet

– Chômage
Le service statistique du ministère du Travail (DARES DARES Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques ) vient de publier ses dernières données sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Fin juin 2013, en France métropolitaine, le nombre de demandeurs s’établit à 3 279 400 en catégorie A. Ce chiffre est en hausse par rapport à fin mai (+0.5%). Sur un an, il croît de 11.2%. D’un point de vue statistique, les demandeurs d’emploi sont classés en cinq catégories, dont la A (sans emploi) et d’autres comme la E (qui regroupe les demandeurs bénéficiant d’un contrat aidé) et la catégorie D (en formation). Ce sont essentiellement ces deux dernières catégories qui devraient accueillir les titulaires des « contrats avenir » et les bénéficiaires de « formation express », faisant alors baisser le nombre de chômeurs en catégorie A.
La Tribune du 25 juillet

– En été pas de réponse pour les sans abri
S’appuyant sur les statistiques issues du service d’accueil social -le 115- pour 37 départements, la FNARS qui est une association regroupant un grand nombre d’associations de solidarité, souligne l’aggravation du problème de l’hébergement d’urgence en période estivale. La stagnation du nombre de places d’hébergement pérennes, la fermeture des accueils d’hiver et la réduction des budgets consacrés aux nuitées hôtelières, expliquent l’augmentation des demandes non satisfaites qui atteignent 76%. Les familles avec enfants sont de plus en plus représentées. Pour la FNARS, les travailleurs sociaux du 115 ne seront plus cet hiver en capacité de traiter l’urgence sociale si les pouvoirs publics ne mettent pas très vite en place un accompagnement budgétaire suffisant, axé sur la sortie de l’exclusion par l’accès au logement.
Site FNARS.org le 26 juillet

– Dépenses sociales
Selon une étude de l’OCDE, la France est le pays qui consacre le plus de moyens à sa politique sociale (santé, retraite, famille, chômage). Cette année, notre pays devrait dépenser l’équivalent de 33% de son produit intérieur brut (PIB) en dépenses sociales, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est de 21.9%. Dans la majorité des pays de l’OCDE, les dépenses sociales ont progressé depuis le début de la crise économique. Seules la Grèce et la Hongrie font figure d’exception, avec des baisses respectives de 14% et 13%.
Le Figaro du 26 juillet

Politiques budgétaire, financière, économique

– Finances publiques
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques ». Elle constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Elle estime toutefois que « les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur les dépenses ». La Cour note que la lutte contre les déficits publics pourrait « conduire à recourir à des mesures transversales de freinage à effet immédiat sur les grands déterminants de la dépense publique » : gel du point de la fonction publique, révision des modalités d’indexation des diverses prestations sociales. Toutefois, la Cour considère que de telles mesures ne constituent pas des réponses durables, ni socialement tenables. Il faut donc que des réformes structurelles soient mises en oeuvre, qui porteront sur toutes les composantes de la dépense publique.
Site web ccomptes.fr

– L’allègement des investissements publics menace la croissance française
L’Etat français envisage de réduire de plusieurs centaines de millions d’euros l’investissement public concernant les projets d’infrastructures immobiliers et culturels. Il s’avère que l’investissement public représente 3,1% du PIB, ce qui, dans un contexte de restrictions budgétaires, est un poids énorme pour l’Etat. En même temps, l’investissement public favorise la croissance économique parce qu’il soutient la consommation et parce qu’il permet de développer ou moderniser les infrastructures, notamment routières, du pays. Il faut noter que 75% des investissements publics en France sont le fait des collectivités locales. Un récent rapport d’information sénatorial avance quelques pistes pour financer de l’investissement public : actualiser à leur juste valeur le prix des transports publics, créer des péages urbains ou prolonger les concessions autoroutières qui arrivent à échéance vers 2030.
L’Opinion du 2 juillet

– Au nom de la compétitivité
Lors de la conférence sociale, fin juin, François Hollande avait souligné la présence de signes encourageants de reprise économique. Le pourcentage de dirigeants d’entreprise se déclarant confiants en la situation de leur entreprise et pensant que le retour de la croissance est possible dans les prochains mois, est en progrès. L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques a d’ailleurs relevé une amélioration du climat des affaires. Toutefois, une majorité d’entrepreneurs continuent de penser que la courbe du chômage ne s’inversera pas de sitôt en raison de la conjoncture et de nos faibles performances économiques en 2013 et 2014. C’est donc au nom de la compétitivité à préserver, qu’ils sont fermement opposés à toute hausse des cotisations patronales dans le cadre de la réforme des retraites. De son côté, Michel Sapin, ministre du Travail, n’exclut pas l’hypothèse d’une hausse des cotisations retraites à moyen terme.
Les Echos du 9 juillet

– Livret A
Dans un entretien accordé au « Journal du Dimanche », daté du 7 juillet, le directeur général de la Caisse des Dépôts, entre autres sujets économiques, a évoqué le taux de rémunération du livret A. Jean-Pierre Jouyet estime que, politiquement, on ne devrait pas baisser le taux de rémunération du livret A au-dessous de 1.50% mais que, si on applique les règles mécaniques d’actualisation du taux, celui-ci devrait se situer entre 1% et 1.25%. Le ministre de l’Economie a confirmé, fin juin, une probable baisse du taux de rémunération à partir du mois d’août, tout en promettant que celle-ci resterait limitée afin de préserver l’attractivité de ce produit défiscalisé, cher aux français.
La Tribune du 8 juillet

Europe et reste du monde

– Portugal
L’éclatement de la coalition au pouvoir au Portugal ranime les inquiétudes en Europe. Cette situation réveille les nombreux doutes sur la capacité de ce pays à mettre en œuvre son redressement économique et budgétaire. Le Portugal était jusqu’ici considéré comme le « meilleur élève », celui qui a le plus scrupuleusement respecté les injonctions de ses bailleurs de fonds. Les investisseurs redoutent maintenant le désordre politique et un changement de cap économique pour satisfaire une population à cran. Ce nouveau départ de feu dans un pays « modèle » a fait vaciller les indices européens. Certes ce n’est pas la panique boursière mais cette nouvelle crise rappelle que de multiples risques pèsent toujours sur le vieux continent, notamment le risque hellène.
L’Opinion du 4 juillet

– Dettes publiques
Depuis 5 ans, le dogme dominant est de réduire la dette publique des pays de la zone euro afin d’obtenir ensuite de la croissance. L’institut européen des statistiques (Eurostat) vient de publier des données relatives à la dette publique en Europe. Elles montrent que les pays qui ont appliqué les mesures de restrictions budgétaires les plus drastiques ont vu leur dette publique augmenter de façon importante. En Grèce, par exemple, le ratio de la dette publique par rapport au PIB est passé de 136% au premier trimestre 2012 à 160% du PIB aujourd’hui. Devant ces résultats mitigés, les politiques de rigueur, déjà largement contestées, pourraient être remises en cause. Le G20 soutient d’ailleurs un discours en faveur de la croissance qui doit devenir prioritaire sur l’assainissement budgétaire.
Tribune du 24 juillet

– L’OCDE réhabilite les seniors
L’OCDE relève que le taux d’emploi des seniors s’est amélioré malgré la crise. Plusieurs facteurs permissifs l’expliquent : perte de patrimoine et de revenu liée à la crise qui incite à se maintenir au travail, élévation du niveau de formation, meilleur niveau de santé du senior, politiques de maintien dans l’emploi… Pour poursuivre dans ce sens, que l’OCDE estime globalement positif en termes de créations d’emplois, l’organisation sise château de la Muette recommande de développer les mesures de partenariats intergénérationnels au sein des entreprises, notamment pour favoriser les transferts de compétences.
Les Echos du 17 juillet

– L’administration espagnole dégraisse
Engluée dans un déficit public important, l’Espagne s’attache particulièrement à réduire ses dépenses de personnels publics. Si les agents titulaires ont été globalement épargnés, ce sont les salariés non fonctionnaires, les contractuels et intérimaires qui en ont fait les frais avec 109 000 personnes remerciées entre 2012 et 2013. Cela représente une baisse de 4.5% du personnel public espagnol. Il faut noter que l’administration centrale a perdu certes 11 000 emplois mais que l’effort vient principalement des régions et des municipalités. Ces réductions d’effectifs s’accompagnent d’une volonté forte de rationalisation des appareils administratifs, à tous les niveaux territoriaux, en vue de diminuer les nombreux doublons. Déjà 173 organismes régionaux ont été supprimés.
Les Echos du 17 juillet

Le monde de la retraite

– Des erreurs de calcul
La Cour des comptes a certifié, avec des réserves, les comptes du régime de retraite de base de la Sécurité sociale. En effet, selon les conclusions de la Cour, 9,1% des pensions liquidées en 2012 comportent une erreur de portée financière. Cela remet en cause la fiabilité des calculs de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV). Toutefois, Les montants sont limités et l’impact financier quasi nul. Du coup, la CNAV n’est pas dans la cible pour l’objectif de réduction des erreurs fixé à un maximum de 6% des dossiers, objectif assigné par la convention de gestion pour la période 2009-2012. La Cour des comptes conseille vivement à la CNAV d’agir le plus rapidement possible sur les causes de cette dégradation. La plupart des erreurs proviennent d’une mauvaise estimation de la carrière (nombre de trimestres et salaires de référence).
Les Echos du 2 juillet

– Concertation en marche
Apres une mise en bouche lors la « conférence sociale ». Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, , reçoit ce jour les huit organisations interprofessionnelles représentatives dans le cadre des concertations sur la réforme des retraites, à l’Hôtel de Matignon, en présence des ministres concernés. Ces rencontres bilatérales sont l’occasion d’un échange avec chacune des organisations sur sa vision des enjeux et ses attentes en matière de retraite. Le bal a été ouvert par la C.F.E.-CGC, ce matin à 9h puis, les rencontres, d’une durée maximum de 45 minutes, se succéderont toute la journée. A l’issue des entretiens, le Premier ministre devrait faire une déclaration à la presse.
Site web L’entreprise.com

– Réversion pour les conjoints homosexuels
Comme L’Assurance vieillesse pour la retraite de base, le régime Agirc-Arrco, par voie de circulaire, vient de se mettre en conformité avec la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous en matière de droit à réversion. Désormais, les couples mariés, hétérosexuels comme homosexuels, bénéficient, en cas de décès d’un conjoint, d’une pension de réversion. Ainsi, toutes les conditions exigées par la loi seront respectées dès le 1er juin 2013 : la pension est versée au conjoint âgé d’au moins 55 ans pour l’Arrco ou 60 ans pour l’Agirc. En même temps, la réglementation concernant la réversion au profit des orphelins d’un couple est inchangée, mais les termes « orphelins de leurs deux parents » sont attribués aux orphelins de couples de même sexe. Enfin, le montant de la pension est égal à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Toutefois, elle est définitivement supprimée en cas de remariage du conjoint ou ex-conjoint survivant.
Dossier familial.com (site web) du 4 juillet

– Mobilisation le 10 septembre
Face à la menace d’une nouvelle réforme des retraites qu’ils estiment régressive, quatre syndicats (CGT CGT Confédération générale du travail , FO FO Force Ouvrière , FSU, Solidaires) envisagent une mobilisation, le 10 septembre prochain. Les thèmes principaux de cette journée de grève concerneront l’emploi, les salaires et les retraites. En même temps, les syndicats estiment qu’allonger la durée de cotisation en ces temps de chômage excessif aurait pour seul effet d’affaiblir le niveau des pensions. En effet, un salarié sur trois de +de 59 ans se trouve déjà hors du marché du travail. La première revendication du 10 septembre sera de réclamer le report d’une réforme qui n’est pas réellement urgente et qui, dans ses orientations actuelles, aggraverait austérité et déséquilibres économiques. Ce que souhaitent nombre de citoyens, c’est une politique alternative à la politique d’austérité actuelle.
L’Humanité du 8 juillet

– Réformer chaque année
Le gouvernement poursuit, durant tout l’été, ses consultations des partenaires sociaux concernant le nouveau projet de réforme des retraites. Parallèlement, il n’écarte pas la mise en place d’un pilotage financier annuel du système des retraites. Dans cette perspective, le Conseil d’orientation des retraites (COR) serait chargé de remettre, chaque année, un rapport financier à un comité d’experts à créer. Ce comité ferait des recommandations sur les variables à corriger afin de maintenir le système de retraite en cohérence avec les grands équilibres macro-économiques et financiers du moment.
Le Figaro du 15 juillet

– Retraite et pénibilité
Le Premier ministre et les partenaires sociaux aborderont les 18 et 19 juillet, la problématique de l’équité et de la justice du système de retraites. La Focale sera mise sur la prise en compte de la pénibilité au moment de la retraite. L’idée est de compenser les différences d’espérance de vie à la retraite, engendrées par les conditions de travail. Dans cette optique, le rapport Moreau propose la création d’un compte individuel pénibilité donnant accès à des trimestres bonus majorant la retraite, sans toutefois autoriser un départ avant l’âge légal (62ans). Quant aux inégalités hommes/femmes, le rapport Moreau envisage la refonte des avantages familiaux et notamment le remplacement de la majoration de pension pour enfants par une majoration forfaitaire. Cette formule, détachée du salaire de référence, serait plus favorable aux femmes car leur salaire moyen est inférieur à celui des hommes.
Boursorama (site web) du 11 juillet

– Retraites, vers une réforme des avantages familiaux
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite revoir de fond en comble la majoration de 10% de pension. Son montant étant proportionnel à celui de la pension, il est donc plus élevé pour les agents ayant eu une carrière complète L’idée serait de remplacer la majoration par un forfait versé dès le premier enfant. Forfait qui serait accordé à la mère et non pas aux deux parents. Toutes les mères de un et deux enfants, qui n’avaient droit à aucun supplément sur leur retraite, ainsi que les mères de trois enfants aux carrières incomplètes ou à bas salaires devraient être les gagnantes de cette réforme.
L’opinion du 18 juillet

– Quelques pistes
Avant la pause estivale, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a levé un coin du voile sur une batterie de mesures que l’exécutif envisage de prendre dans le cadre de la réforme des retraites version 2013. Diverses propositions ont ainsi pu être évoquées lors des récents entretiens marathons avec les partenaires sociaux. Par exemple, afin d’améliorer les pensions des femmes, qui sont inférieures à celles des hommes, le gouvernement envisage de réformer le bonus de 10% accordé aux parents de trois enfants et plus. Pour les « jeunes » qui entrent tardivement sur le marché du travail, le gouvernement pourrait décider de prendre en compte les périodes de stages et d’apprentissage dans la durée de cotisations. Par ailleurs, la création d’un « compte épargne pénibilité » semble acquise. Ce dispositif aurait vocation à remplacer le dispositif actuel de prise en compte de la pénibilité.
Le Monde du 20 juillet

– Pénibilité à points
Au 28 juin 2013, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), 5695 affiliés au régime général ont pu bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ce dispositif, jugé trop restrictif, devrait être étendu dans le cadre de la future réforme des retraites, comme l’a confirmé Jean Marc Ayrault, dans le discours d’ouverture de la deuxième conférence sociale. Le rapport Moreau propose d’instaurer « un compte temps pénibilité ». Son principe : plus l’assuré est exposé à des facteurs de risque, plus il capitalise des « points ». Ainsi, 2ans et demi d’exposition à la pénibilité donneraient droit à 10 points, 5 ans 20 points, etc. 10 points permettraient d’obtenir de droit un trimestre de droit à congé formation, 20 points un trimestre à temps partiel avec maintien de la rémunération et 30 points un trimestre de cotisations.
Site web tout sur la retraite.fr

– Retraités mis à contribution
Lors de la première phase de la concertation sur la réforme des retraites à venir, avant interruption estivale, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a confirmé que les retraités seront associés à l’effort demandé aux actifs. Aujourd’hui, les retraités bénéficient d’un niveau de vie moyen presque égal au revenu des actifs et, actifs patrimoniaux pris en compte, ils sont finalement moins touchés par la pauvreté que les actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 65 ans était de 8% en 2009 contre 13,8% pour les personnes entre 18 et 64 ans. Selon une étude publiée par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , les retraités entre 65 et 75 ans ont des revenus plus confortables (23 860€ par an) que le reste de la population française (22 590€ en moyenne). S’inscrivant dans les mêmes considérations, syndicats et patronat ont récemment décidé que pendant trois ans les pensions complémentaires des retraités augmenteront moins vite que l’inflation. Un enjeu de la concertation actuelle est désormais de déterminer comment étendre l’effort demandé aux des retraités en veillant toutefois à épargner les plus modestes d’entre eux.
Le Monde du 20 juillet

– Un été sous le signe de la réforme
C’est officiel : la réforme des retraites sera le premier projet de loi soumis au Parlement au début de la session ordinaire qui débute le 1er octobre. La réforme doit permettre de réaliser l’équilibre de l’ensemble du système de retraite à horizon 2020 et de le maintenir au-delà, éventuellement grâce à la mise en place d’un mécanisme autorégulé souhaité par le président de la République. Parmi les premières pistes de réforme on évoque l’allongement de la durée de cotisation et un système novateur de prise en compte de la pénibilité. Avant le 2 août, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, doit remettre au gouvernement la synthèse de la concertation avec 11 syndicats et le patronat. François Hollande et Jean-Marc Ayrault rendrons les arbitrages définitifs entre fin août et début septembre. Ensuite, après soumission pour avis aux caisses de la Sécurité sociale et au Conseil d’Etat, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 18 septembre.
Capital.fr (site web) du 24 juillet

– Le Medef affiche ses propositions
Le Medef a fait part de ses propositions au gouvernement pour la réforme des retraites. Le MEDEF souhaite voir assurer la soutenabilité financière du régime par répartition sans que cela ne mette en cause la compétitivité des entreprises. Si une augmentation des cotisations était décidée, le MEDEF demanderait alors un transfert vers la solidarité nationale des cotisations concernant la branche famille ou la mobilisation de la TVA et de la CSG CSG Contribution sociale généralisée . Par ailleurs, le patronat propose une hausse rapide de la durée de cotisation, jusqu’à 44 ans en 2020. Il souhaite aussi améliorer la prévention de la pénibilité pendant la vie active.
Les Echos du 25 juillet

– Financer les retraites
Pour assurer le financement des retraites du privé d’ici 2020, il faut trouver 7 milliards supplémentaires de ressources ou de réductions de dépenses. En complément des pistes plausibles (fiscalisation de la bonification pour enfant, gel des retraites) on trouve désormais en perspective, non une hausse des cotisations, combattue avec véhémence par le patronat, mais une hausse d’impôts via l’augmentation de la CSG CSG Contribution sociale généralisée et de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ou voire même via le retour d’une ‘’TVA sociale’’
Les Echos du 29 juillet

– Auditions sur la réforme des retraites
Le mercredi 11 septembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale entendra les représentants des organisations syndicales de salariés (CGT CGT Confédération générale du travail , CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , FO FO Force Ouvrière , CFTC et CFE-CGC) et aussi du patronat (Medef, CGPME,UPA) sur la réforme des retraites. On note que les syndicats dits autonomes ne seront pas consultés (Unsa, FSU, Solidaires). Ensuite, la commission auditionnera la ministre des Affaires sociales et de la santé, le 18 septembre prochain après midi. Le matin, Marisol Touraine aura présenté le projet de texte en conseil des ministres. Au ministère des Affaires sociales, on laisse entendre que le volet fiscal et social du projet de loi réformant les retraites servira de ‘’matrice’’ au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 ainsi qu’au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour la même année.
Site Tout sur la retraite du 30 juillet

– Peut-on verser les retraites le 1er du mois ?
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a été sollicitée par quelques députés de tous bords, sur le fait de savoir si les pensions du régime général ne pourraient pas être payées plus tôt que le 10 du mois comme c’est le cas actuellement. Cette mesure serait fortement sociale puisqu’elle améliorerait le contexte de nombreux retraités qui ont du mal à honorer leurs factures du tout début de mois. Cependant, la charge pour le régime serait importante car elle augmenterait le cout de gestion de la trésorerie, lié aux délais d’encaissement des cotisations, en obligeant l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) à recourir encore plus à l’emprunt. L’alternative consistant à avancer les échéances de versement des cotisations nuirait cette fois à la trésorerie et donc à la compétitivité de nos entreprises. Pour l’instant donc, rien ne devrait changer.
Site tout sur la retraite-Reuters

– Un mois pour décider
Aujourd’hui la ministre des Affaires sociales est reçue à 15h chez le premier ministre et demain au palais de l’Elysée. Lors de ces deux entretiens, elle présentera une synthèse du mois de concertation avec les syndicats et le patronat, en rapport avec la réforme des retraites. Les partenaires sociaux devraient être informés des décisions de l’exécutif les 26 et 27 août. La réforme aura un volet financier : il faut combler un déficit de 20 milliards d’euros d’ici à l’horizon 2020. Pour cela deux options sont sur la table : relever la CSG CSG Contribution sociale généralisée ou augmenter les cotisations retraites. Sur le plan social, la réforme de retraite portera un « bouquet de mesures de justice » (supplément de retraite pour trois enfants au forfait,..) et un dispositif de lutte contre la pénibilité.
Le Figaro du 31 juillet

– Réformer en douceur
Selon Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, il n’y aura pas de hausse immédiate de la durée de cotisations au titre du projet de réforme des retraites qui sera présenté à la fin du mois. Le rythme de progression de ladite durée, tel qu’arrêté jusqu’en 2020 lors de la précédente réforme, sera donc maintenu en l’état (41 ans et un trimestre pour les générations 1953 et 1954, 41 ans et demi pour les personnes nées en 1955 et 1956). Au-delà, l’augmentation de la durée de cotisation sera déterminée en s’appuyant sur la règle actuelle partageant les gains d’espérance de vie entre le temps passé à la retraite et le temps passé au travail. Par ailleurs, afin de garantir l’équilibre des régimes de retraite sur le terme à 2020, 7 milliards€ sont nécessaires (régime général), qu’une probable hausse de CSG va financer.
Les Echos du 2 août

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières et vie des collectivités locales

– Mesure salariale catégorielle dans la fonction publique
Bien que le gel du point d’indice de la grille salariale de la fonction publique ait AIT Allocation d’invalidité temporaire été reconduit pour 2014, c’est près d’un fonctionnaire sur deux qui bénéficiera néanmoins d’une augmentation de salaire. Ceci s’explique principalement par un prochain coup de pouce à la grille de la catégorie C, catégorie regroupant les agents les moins bien rémunérés, soit 47% du total des effectifs, de toutes les fonctions publiques. Marylise Lebranchu vient de communiquer aux syndicats concernés sa proposition d’évolution de la dite grille. Cette mesure en faveur des bas salaires de la fonction publique, promise début 2013, consistera vraisemblablement en l’ajout de quatre à six points d’indice en faveur des emplois de la catégorie C, soit 200à 300€ bruts par an. La mesure va couter 500 à 700 millions€, supportée essentiellement par la fonction publique territoriale qui compte dans ses effectifs 75.7%, contre 22.1% à l’Etat, d’agents de catégorie C.
Reuters du 26 juillet

La retraite des mines

– Rapport d’activité
Rappelant que depuis 2005 la Caisse des Dépôts assure, aux côtés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), la gestion des retraites et le recouvrement des cotisations sociales des assurés du régime minier, Alain Vasselle, Président de la CANSSM, introduit le rapport d’activité 2012. Celui-ci présente les actions menées pour maintenir le niveau de qualité de service dans le recouvrement des cotisations, l’information des assurés et le paiement des prestations. Le souci d’efficience de la gestion et l’anticipation des évolutions technologiques et règlementaires caractérisent aussi l’année écoulée et ont commandé une politique volontaire de formation des collaborateurs et d’accompagnement des carrières et des reconversions de métier.
Site cdc.retraites.fr

Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat
Vie des ministères et des administrations

– Des fonctionnaires 2.0 à la DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques(DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques ) a dévoilé son plan stratégique pour les années 2013 à 2018. Ce document reprend les grands objectifs assignés aux 117.000 fonctionnaires des impôts. « Le numérique est l’outil principal, voire exclusif d’une très large partie des agents de la DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques . Son efficacité et sa fluidité sont des éléments essentiels de la bonne réalisation des missions qui nous confiées ». L’accent est donc mis sur le développement de l’usage des technologies de l’information -en interne par le développement du travail sur dossiers numériques et de dossiers partagés entre services, -en externe, par le développement des démarches en ligne. Par exemple, les collectivités auront la possibilité de dématérialiser les échanges de documents avec l’administration fiscale.
Site web acteurs publics du 11 juillet

– Statut des fonctionnaires
Il y a trente ans, la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Le Pors », avait défini, pour la première fois, un tronc commun aux 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le texte détaillait les droits et obligations des fonctionnaires. Trente ans après, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, par le biais d’un projet de loi relatif à « la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » qui sera présenté en Conseil des ministres le 17 juillet, propose un toilettage du statut de la fonction publique. Au chapitre des nouveautés, le texte ajoute des valeurs exigées du fonctionnaire (probité, impartialité, neutralité laïcité). Egalement, il instaure un dispositif qui permettra à un agent constatant un conflit d’intérêt de bénéficier d’une protection.
La Tribune du 16 juillet

– Services déconcentrés
Pendant un an, les magistrats de la rue Cambon, ont réalisé une analyse transversale des services départementaux et régionaux de l’Etat. Le résultat de cette enquête vient d’être publié. Il en ressort que les pouvoirs publics n’ont pas pleinement suivi les mutations de l’économie et de la société. La Cour note, entre autres, un télescopage de l’interventionnisme de l’Etat et des collectivités locales. D’autre part, dans certaines situations, l’Etat joue un rôle « résiduel, ce qui devrait l’inciter à renoncer à une présence », mais il s’abstient de le faire. Les circonscriptions administratives sont souvent de taille différente, se qui compliquent la tache des agents. Afin de clarifier ce « mille-feuilles administratif », la Cour préconise un renforcement du rôle dévolu à l’échelon régional.
Le Monde du 17 juillet

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines (CANSSM)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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