Août et septembre 2013

Problèmes économiques et sociaux

– Dépenses sociales
Selon une étude de l’OCDE, la France est le pays qui consacre le plus de moyens à sa politique sociale (santé, retraite, famille, chômage). Cette année, notre pays devrait dépenser l’équivalent de 33% de son produit intérieur brut (PIB) en dépenses sociales, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est de 21.9%. Dans la majorité des pays de l’OCDE, les dépenses sociales ont progressé depuis le début de la crise économique. Seules la Grèce et la Hongrie font figure d’exception, avec des baisses respectives de 14% et 13%.
Le Figaro du 26 juillet

– Les emplois d’avenir ont-ils un futur ?
Le 8 novembre 2012, François Hollande avait lancé les emplois d’avenir pour réduire le chômage des jeunes. Le succès de la formule est incomplet car seulement 30 000 contrats ont été signés et il semble difficile d’atteindre 100 000 contrats d’ici à la fin de l’année, le potentiel le plus probable étant, selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , 79 000 contrats signés à fin décembre. Il semble que tant les employeurs publics que le secteur marchand, restent frileux malgré les avantages liés (soutien public équivalent à 75% du Smic pour un emploi d’avenir en CDI ou en CDD de 1 à 3ans). La lourdeur des conditions imposées au secteur marchand, la conjoncture peu propice à l’embauche et le manque de postes opérationnels destinés à des jeunes travailleurs sans le niveau bac, pourraient expliquer cette lente montée en charge du dispositif. Du coup, l’Etat n’arrivera pas à dépenser les 2,3 Mds€ budgétés pour 150 000 emplois d’avenir fin 2014. Actuellement très élevé, véritable fléau social, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans atteint 25%.
Capital du 1er août

– Revalorisations
L’Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation qui garantit aux personnes âgées les plus modestes un minimum pour vivre. Au 1er Avril de chaque année, cette allocation est revalorisée d’un montant, généralement supérieur à l’inflation. Avec la nouvelle réforme des retraites, elle pourrait suivre le sort des retraites et voir sa date de revalorisation passer du 1er avril au 1er octobre.
Libération du 30 août

– Le chômage augmente moins vite
Si elle tend à s’écraser quelque peu, la courbe du chômage continue néanmoins en poussée avec 55 500 personnes de plus au chômage en juillet, en incluant les activités réduites. Le gouvernement reste toutefois optimiste quant à l’inversion de la courbe avant la fin de l’année. La politique volontariste de retour à l’emploi, soulignée par la mise en place des emplois d’avenir et des contrats de génération, laisse augurer d’une sensible éclaircie sur les fronts économique et social. Un léger reflux du chômage est d’ores et déjà observé pour les moins de 25 ans (recul du taux de chômage de 0.8% en juillet, avec déjà un recul de 0.3% en juin). Aussi, le clignotant de la croissance reprend des tons verts avec les +0.25% observés sur le deuxième trimestre 2012. Il n’en reste pas moins qu’en un an le nombre de chômeurs de longue durée aura progressé de 16.4%.
Le Monde du 29 août

– Prélèvements sociaux sur les entreprises
Invité à l’université d’été du Medef, le ministre de l’économie a cherché à rassurer le patronat en confirmant que, comme annoncé lors des concertations retraite, les prélèvements sociaux des entreprises resteraient stabilisés à leur niveau actuel. En conséquence, la hausse de cotisation patronale liée à la réforme des retraites fera l’objet d’une compensation via une baisse corrélative des cotisations familles dès 2014. Selon Pierre Moscovici, parallèlement, le Crédit impôt compétitivité pourrait même permettre d’abaisser le coût du travail de 6% en 2014. Le patronat reste toutefois inquiet quant à l’impact financier du dispositif de prévention de la pénibilité, chiffré à 2 milliards€ par an. Une revendication du Medef reste de désengager l’entreprise des cotisations famille qui relèveraient alors de la solidarité nationale.
Fil social du 30 août

– Déficit de la « Sécu » version 2014
Pour 2013, le déficit estimé de la Sécurité sociale s’élève à 14.3 milliards€. Le gouvernement souhaite donc à nouveau limiter le « trou de la Sécu ». Le gouvernement envisage notamment de taxer les boissons énergisantes, les cigarettes électroniques, l’aspartame ou encore les vins transformés. Ces nouvelles taxes sur des produits jugés dangereux pour la santé publique, rapporteraient 6 milliards€. Le projet gouvernemental comprendra également des baisses de prix des médicaments, des tarifs des professionnels de santé, des économies à l’hôpital.
Site web Le parisien du 12 septembre

– Le prix de la santé
L’effort consenti en matière de dépenses de santé (hors investissement en capital) par l’’ensemble des financeurs du système de santé (Sécurité sociale- pour 75%-, organismes de protection sociale, Etat, collectivités locales, les ménages pour le reste à charge-pour 9.6%) s’élève à 243 Milliards€ en 2012, ou 12% du PIB, ou encore 2806€ par habitant. En volume, la progression aura été de 2.7% par rapport à 2011. Les postes de dépense sur lesquels des progrès en termes d’économies ou de rationalisation sont constatés par la Commission des comptes de la santé dans son récent rapport sont :- les médicaments, avec un retour en force des génériques et un trend de ralentissement de la dépense,-la diminution du prix des soins hospitaliers, malheureusement compensée par la hausse des prix des soins de ville.
Site Fil social du 13 septembre

– Réduire encore les dépenses
Le récent rapport de la Cour des comptes énonce un certain nombre de recommandations destinées à accélérer le rythme des économies dégagées par la branche maladie. D’abord, la Cour des comptes souhaite que la sécurité sociale se retire totalement de la prise en charge des frais d’optique, même si elle ne rembourse plus à ce titre que 200millions€ par an alors que les mutuelles prennent en charge 3.7 milliards€. Autre piste préconisée par la Cour, le développement de la chirurgie ambulatoire (c’est à dire les actes chirurgicaux pratiqués dans la journée en hôpital) est susceptible d’aboutir à 5 milliards€ d’économies. Enfin, après la récente réorganisation des laboratoires, il faut, stipule le rapport, rationnaliser encore la biologie médicale qui coute 6 milliards€ à la sécurité sociale, en encadrant plus sévèrement les examens et en pesant sur la politique tarifaire qui doit mieux répercuter les gains de productivité du secteur.
Site de Le Monde du 17 septembre

– Dette sociale
Le 17 septembre, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement. L’institution de la rue Cambon estime que l’endettement cumulé de l’ Acoss (agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) devrait s’élever à 159 milliards€ au 31 décembre 2013. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ) est une ressource spécifiquement destinée à la Cades. Souhaitant éviter que l’Acoss soit le « financeur » des déficits sociaux, la Cour des comptes recommande d’organiser le plus rapidement possible un nouveau transfert de dettes de l’Acoss vers la Cades ainsi que les déficits des branches famille et de l’assurance maladie et d’augmenter en conséquence le taux de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale .
Les Echos du 18 septembre

– APA
L’INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , vient de publier une étude concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à l’horizon 2040. D’un coût annuel global de 5 Milliards€, cette allocation est actuellement versée par les conseils généraux à 1.2 million de personnes de 60 ans ou plus, ayant des difficultés à accomplir certains actes de la vie. Selon les projections de cette étude, en 2040, le nombre d’allocataires s’établira à 2 millions de personnes. Le besoin de financement public, assuré principalement par les départements, serait alors de 11.2 milliards€ par an
Site web INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques du 19 septembre

– Une plateforme internationale pour la dépendance
C’est au siège de la MGEN que les mutuelles et institutions paritaires de divers pays viennent de signer une déclaration commune en faveur d’une meilleure prise en compte des soins de longue durée dans les systèmes de santé. Le problème de la dépendance et de la perte d’autonomie est un défi posé à nos sociétés. Les institutions dites ‘’non lucratives’’ veulent proposer une réponse autre que le simple jeu du marché. La prévention constitue un axe de réponse fort et a donné lieu à de nombreux témoignages durant la conférence. Le Japon, par exemple, a porté témoignage d’une action de prévention de l’obésité dans l’entreprise. L’avenir immédiat de la coopération va consister à échanger expériences et bonnes pratiques entre les divers pays intéressés, en s’appuyant sur la visiophonie et sur internet où un portail spécialisé pourrait être installé. Cela profiterait à tous les pays et permettrait de dépasser la difficulté que constitue l’hétérogénéité des contextes nationaux et des systèmes de protection sociale.
Site fil social du 22 septembre

– Réduire le déficit de la Sécu
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014 a supprimé une niche fiscale qui concernait le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne dont l’assurance vie. La mesure rapportera 600 millions€. Cumulée aux autres mesures comme le coup de rabot sur le quotient familial, la hausse des cotisations retraite et la suppression d’un avantage fiscal dont bénéficiaient les salariés sur les mutuelles, ce sont près de 4.5 milliards€ qui seront drainés. Côté dépenses de protection sociale, le ralentissement est de mise avec le décalage de l’actualisation des pensions, l’encadrement resserré de la branche maladie , du secteur médicosocial et de la médecine de ville ainsi qu’avec les mesures de rationalisation de l’hospitalisation. On espère 2.4 milliards€ de dépenses en moins. Malgré ces efforts, Le déficit prévisionnel de la sécurité sociale en 2014 est de 13 milliards€.
Les Echos du 26 septembre

Politiques budgétaire, financière, économique

– Budget 2014
La préparation du budget 2014 entre dans sa dernière ligne droite. Les principaux arbitrages et les grands équilibres du PLF (projet de loi de finances) seront envoyés au Haut Conseil aux finances publiques(HCFP) qui devra rendre son avis avant la présentation du texte en conseil des ministres, le 25 septembre. L’équation budgétaire pour l’année 2014 s’est compliquée, avec la prise en compte de la « pause fiscale » décidée par le président de la République. Pour 2014, le gouvernement, prévoit un déficit de 3.6% du PIB (produit intérieur brut) et une prévision de croissance de 0.9%. Pour tenir l’objectif, le gouvernement envisage de réduire les dépenses publiques de 15 milliards€.
Les Echos du 11 septembre

– 30.000 euros par français
Le taux d’endettement, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 devrait atteindre 95.1% du PIB (produit intérieur brut), soit une dette de près de 1950 milliard€. C’est un taux supérieur aux prévisions que la République française a envoyées à Bruxelles, dans le programme de stabilité, lequel fixait comme objectif d’atteindre un taux de 94.3%. Sous les effets de la crise, la France a été obligée d’emprunter de plus en plus. « Aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse qui l’expose à un risque en cas de hausse des taux d’intérêt, le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique » a prévenu le premier président de la Cour des comptes.
Le Figaro du 17 septembre

– Réforme des taxes foncières : c’est parti
Depuis les années 70, la fiscalité locale utilise la notion de « valeur locative cadastrale ». Cette « valeur locative cadastrale » sert de base au calcul des taxes perçues par les collectivités locales : taxes d’habitation, taxes foncières et contribution économique territoriale. Elle est calculée par rapport au marché de l’époque et des niveaux de confort du moment et date des années 70. Il en découle que les immeubles des centres villes sont donc favorisés par rapport aux biens construits dans les années 70. Vue l’évolution du marché locatif, les valeurs locatives des locaux d’habitation sont donc devenues obsolètes. Mercredi 11 septembre, le gouvernement a lancé la concertation sur la révision des valeurs locatives. Il propose la création d’une nouvelle « base » qui intégrerait la surface du logement et le loyer actuel.
Les Echos du 16 septembre

– Finances publiques
Le Conseil des ministres du 25 septembre a adopté le projet de loi de finances pour l’année 2014. Il prévoit une croissance de 0.9% du PIB et un déficit public estimé à 3.6% du PIB. Le montant des dépenses de l’Etat sera de 305.5 milliards€ avec un objectif d’économie de 15 milliards€. Les effectifs globaux de l’Etat vont ainsi reculer de 2144 postes mais près de 10.000 emplois seront créés dans l’enseignement et un millier pour la police et la justice. Pour l’année 2014, les prélèvements obligatoires devraient s’élever à 46.1% du PIB
Le Monde du 26 septembre

Europe et reste du monde

– La Caisse des dépôts au TOP
Le magazine Global Finance, vient de publier son nouveau classement des banques les plus solides au monde. La lecture de ce classement montre que les banques françaises « privées » ne font plus partie du « TOP 50 » de ce classement. Seule la Caisse des dépôts (CDC), banque publique, est parvenue à se maintenir en septième position. Outre la CDC, le « TOP 10 » est composé de quatre allemandes, trois néerlandaises, une suisse et une luxembourgeoise. La banque « kfw bankengruppe », entité publique, est considérée comme la banque la plus solide au monde
La Tribune du 30 août

– Olli Rehn ne relâche pas la bride
S’adressant indirectement au président français dans le cadre d’une récente interview, Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques, est resté relativement critique au regard de notre actuelle réforme des retraites. S’il a admis que la démarche allait dans le bon sens, il s’inquiète sur la manière dont le gouvernement français pourra compenser l’impact de la réforme sur le cout du travail afin de préserver la compétitivité de notre économie. Il rappelle la proposition de Bruxelles d’accorder à la France deux ans de plus pour revenir dans les clous du déficit (3% du PIB) mais souligne que les mesures de redressement et les réformes budgétaires et structurelles recommandées à la France, feront l’objet d’un suivi attentif à Bruxelles.
Le Figaro du 10 septembre

– Prescriptions
En juin dernier, Le Conseil de l’Union européenne a fixé l’objectif de déficit nominal pour la France à 3.9% du PIB en 2013 et à 3.6% en 2014. Le gouvernement Ayrault a par ailleurs décidé d’augmenter les cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés pour financer les retraites. Or, la commission européenne avait insisté sur la nécessité d’éviter de recouvrir à une hausse de cotisations patronales, estimant qu’il fallait au contraire réduire le coût du travail. C’est pourquoi, la commission européenne veut « s’assurer que l’impact de la réforme des retraites sur le coût du travail soit dûment compensé par d’autres mesures, de manière à ne pas entraver la compétitivité des entreprises ».
L’Opinion du 13 septembre

– Super Mario donne du mou
Pour conforter la fragile reprise de la croissance, la Banque centrale européenne, dirigée par Mario Draghi, propose au secteur bancaire européen une nouvelle opération de refinancement à long terme (LTRO). Cela redonnera du volume à une liquidité bancaire actuellement trop étriquée qui pourrait provoquer une hausse brutale du loyer de l’argent et tuer la reprise économique dans l’œuf. Ce sont donc 1000 milliards€ de prêts à 3 ans et à seulement 1% d’intérêt qui seront proposés aux banques pour leur redonner de l’oxygène et, en fin de course, relancer les prêts à l’économie. Par ailleurs, Mario Draghi continue de faire pression sur les états membres afin que ceux-ci progressent plus rapidement sur la voie d’un accord européen sur le mécanisme de résolution des crises bancaires, mécanisme dont le pilier sera constitué d’un fonds financier de résolution, seulement opérationnel à moyen terme car son alimentation supposera un délai incompressible de 10 ans.
Les Echos du 14 septembre

Le monde de la retraite

– Réformer en douceur
Selon Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, il n’y aura pas de hausse immédiate de la durée de cotisations au titre du projet de réforme des retraites qui sera présenté à la fin du mois. Le rythme de progression de ladite durée, tel qu’arrêté jusqu’en 2020 lors de la précédente réforme, sera donc maintenu en l’état (41 ans et un trimestre pour les générations 1953 et 1954, 41 ans et demi pour les personnes nées en 1955 et 1956). Au-delà, l’augmentation de la durée de cotisation sera déterminée en s’appuyant sur la règle actuelle partageant les gains d’espérance de vie entre le temps passé à la retraite et le temps passé au travail. Par ailleurs, afin de garantir l’équilibre des régimes de retraite sur le terme à 2020, 7 milliards€ sont nécessaires (régime général), qu’une probable hausse de CSG CSG Contribution sociale généralisée va financer.
Les Echos du 2 août

– Pénibilité : tout vient à point
Le 1 août, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, aura présenté au chef de l’Etat, le résultat de la concertation qui s’est déroulée durant le mois de juillet concernant la réforme des retraites, version 2013. Préalablement, elle avait effectué le même exercice à l’hôtel de Matignon. Elle souhaite profiter du projet de réforme des retraites pour améliorer la prise en compte de la pénibilité. L’idée est de permettre aux salariés ayant eu un travail pénible de s’arrêter avant que leur santé n’en pâtisse, grâce à « un compte pénibilité ». Risque de déception, coût financier élevé, « usine à gaz », sont les principales critiques émises à l’encontre de ce compte à point, notamment par le Medef.
La Croix du 1er août

– Un trimestre pour dix points
Clignotant social de la réforme des retraites, le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité reposera sur un ‘’compte personnel de prévention de la pénibilité’’. Les points attribués, contrepartie de l’exposition à la pénibilité, seront transformables en divers avantages : trimestres supplémentaires de cotisations, droits à formation, compléments de rémunération du temps partiel de fin de carrière. Par exemple, selon la définition de la pénibilité validée en 2008 par les partenaires sociaux et conservée dans l’actuelle réforme, un trimestre d’exposition à l’un des dix facteurs officiels de pénibilité, donnera droit à 1 point et à deux points en cas d’expositions multiples. Dix points donneront lieu à l’octroi d’un trimestre de cotisation. Les dix premiers points seront obligatoirement affectés au droit à formation. 20% des salariés du privé sont concernés par le dispositif pour le financement duquel, à compter de 2016, chaque entreprise versera une cotisation minimale, les entreprises concernées par la pénibilité étant redevables d’une deuxième cotisation, celle-ci définie par référence à la pénibilité propre à l’entreprise.
Les Echos du 28 août

– Réforme dévoilée
Après deux journées de consultation, le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes de la réforme des retraites version 2013. Cette cinquième réforme en 20 ans, devrait permettre de combler le déficit des régimes de retraite évalué à 20 milliards€ d’ici à 2020. Lors d’une récente conférence de presse, le Premier ministre a indiqué que les cotisations salariales et patronales seront progressivement augmentées sur quatre ans, soit au total, une hausse de 0.3 point d’ici 2017. Par ailleurs la durée de cotisations requise pour une retraite à taux plein passera de 41.5 ans à 43 ans d’ici à 2035. Le compte pénibilité sera mis en place à partir du 1er janvier2015. Il sera financé par les entreprises, a précisé Matignon.
La Tribune du 28 août

– Cocktail retraite
Le premier ministre a dévoilé, mardi 27 août, lors d’une conférence de presse, le projet de réforme des retraites version 2013. Deux tiers de recettes supplémentaires (hausse des cotisations salariales et patronales), un tiers d’économies (revalorisation des pensions décalées du 1er avril au 1er octobre), fiscalisation du bonus « famille nombreuse », sont les principaux ingrédients du cocktail qui devraient permettre de générer d’ici à 2020 près de 7 milliards€ pour combler le déficit du régime général. En déclarant que « le coût du travail n’augmenterait pas en 2014 », Jean Marc Ayrault, le premier ministre, annonce de fait de prochaines exonérations au profit des entreprises (baisse équivalente de charges). Au final, c’est donc un milliard€ annuel de recettes supplémentaires ou d’économies que le gouvernement va devoir trouver. Le mystère plane quant aux pistes que l’exécutif va suivre.
Le Monde du 29 août

– Pénibilité et fonction publique
Dans le cadre de la réforme des retraites, il est prévu de mettre en place un compte pénibilité. Ce compte permettra aux salariés du privé, soumis à des conditions de travail pénibles, de pouvoir bénéficier de droits spécifiques : trimestres supplémentaires de cotisations, droits à formation, compléments de rémunération du temps partiel de fin de carrière. A priori, ce dispositif ne s’appliquera aux agents des trois fonctions publiques. L’exécutif estime que la question de la pénibilité est déjà traitée pour les fonctionnaires par le système « des catégories actives ». En 2010, les infirmières ont obtenu de pouvoir être classées en catégorie A (encadrement) mais en échange elles ont dû renoncer à figurer parmi les catégories actives. Or, par le biais du compte pénibilité, la fatigue liée au travail de nuit sera reconnue pour les infirmières du secteur privé. Pour l’instant, l’exécutif ne propose pas de solution à ce cas particulier.
L’opinion du 23 août

– Compléter sa durée de cotisation
L’exécutif a annoncé jeudi une mesure visant à faciliter la validation pour la retraite des années d’études. Ainsi, les étudiants vont bénéficier d’une aide de 1000€ par trimestre avec un maximum de quatre trimestres pour racheter à taux réduit jusqu’à une année d’études, à la condition d’effectuer la démarche dans les 10 ans suivant la fin des études. Cette mesure permettra de ramener à un niveau acceptable le coût de rachat d’un trimestre, soit entre 500 et 1500€ selon les situations. La CFE-CGC, à l’origine de la proposition, aurait voulu que le dispositif permette de couvrir deux années d’études. Par ailleurs, le seuil de validation d’un trimestre d’apprentissage ou d’alternance a été ramené de 200 à 150 heures de travail. Aussi, les trimestres non complets des femmes ayant suspendu leur carrière pour cause de maternité seront comptabilisés, sous certaines conditions. Enfin, les chômeurs bénéficieront de l’ajout supplémentaire à leur durée de cotisation, de deux trimestres de chômage.
Le Figaro du 31 août

– Rétropédalage
Dans le catalogue de mesures réformant les retraites version 2013, Jean Marc Ayrault avait annoncé le report de la date de revalorisation de toutes les pensions du 1er avril au 1er octobre. Ce décalage aurait pu toucher également l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées ). Cependant, hier, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a rassuré, affirmant sur BFM TV : « Ceux qui sont au minimum vieillesse verront leur retraite revalorisée au 1er avril, comme c’était prévu » et d’ajouter : « Il n’a jamais été question de mettre à contribution les plus petites retraites. Le premier ministre l’a toujours dit. »…
Libération du 2 septembre

– Confusion
Actuellement, les pensions de retraite sont revalorisées au 1er Avril. Dans le cadre de la réforme des retraites version 2013, le gouvernement envisage de repousser l’indexation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre. Par cette mesure, le gouvernement souhaite économiser 1.4 milliard€ d’ ici à 2020. A ce jour, prés de 600.000 personnes bénéficient du minimum vieillesse. D’un montant modeste, le minimum vieillesse peut être complété par l’Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Matignon vient de préciser que l’Aspa resterait revalorisée en avril. Pour Marisol Touraine : « il n’a jamais été question de mettre à contribution les plus petites retraites ». De son côté, le ministre du travail, a indiqué que « le pouvoir d’achat des retraites inférieures à 1250€ » sera garanti. Le gouvernement n’a donné aucune précision sur les moyens qui seront utilisé pour sauvegarder les retraites les plus modestes.
La Croix du 3 Septembre

– Pénibilité
Dans le cadre de la réforme des retraites version 2013, le Premier ministre a annoncé la création du compte pénibilité. Chaque salarié aura un compte pénibilité personnel retraçant ses conditions de travail et qui, sous certaines conditions de pénibilité, ouvrira accès à formation, donnera des droits supplémentaires à retraite ou la possibilité de travailler à temps partiel mieux rémunéré. Le financement du dispositif sera assuré par une cotisation de base, payée par chaque entreprise et une contribution supplémentaire payée uniquement par les sociétés qui exposent leurs salariés à des conditions de travail difficiles. La mesure devrait être opérationnelle en 2015. Selon l’arbitrage qui se dessine, seule la première cotisation serait rétrocédée aux entreprises par un mécanisme restant à définir. La contribution supplémentaire, modulée en fonction de la pénibilité générée, resterait à la charge des employeurs concernés.
Libération du 3 septembre

– L’avant-projet de réforme des retraites est lancé
Transmis au matin du 5 septembre au Conseil d’Etat pour son examen juridique et aux caisses de retraite pour avis technique, l’avant-projet de loi de réforme de la retraite reprend les axes présentés fin août par le premier ministre :- poursuite de l’allongement de la durée de cotisation, -instauration d’un compte individuel pénibilité, -modification de la comptabilisation de certains trimestres. Particulièrement réduit, le volet financement sera décliné dans les décrets d’application et le PLFSS. On notera que le Fonds de réserve des retraites reprend du service en tant qu’instrument de stabilisation strictement conjoncturelle. On ne connait pas ce que seront ses ressources. Une nouveauté est la création d’un mécanisme de pilotage du système de retraite, animé par un Comité de surveillance des retraites, venant compléter les travaux du COR, et qui sera une nouvelle force de proposition en matière de régimes de retraite obligatoires, y compris les régimes complémentaires, ainsi qu’en matière d’assurance chômage.
Site Fil social du 5 septembre

– Pour une réforme durable de la retraite
Michel Pébereau, président d’honneur de Paribas, rappelle que l’équilibre d’un système de retraite par répartition est contraint par le rapport entre actifs et retraités. Dans notre pays, ce rapport se détériore structurellement depuis des années, essentiellement en raison, côté actifs, d’une entrée de plus en plus tardive dans la vie active et d’un chômage installé, et, côté retraités, en raison de l’accroissement de la durée de vie à la retraite. Le déficit du régime, 11 milliards en 2012, est une dette différée sur les générations futures qui pourrait rompre le pacte social de la répartition. Pour Michel Pébereau, si on ne veut pas peser sur le coût du travail pour ne pas compromettre la compétitivité de nos entreprises et ne pas décourager les investisseurs, les seules voies pour rééquilibrer le système de retraite, c’est de repousser l’âge de la retraite et d’augmenter les annuités de cotisation. Il faut le faire avec le souci de l’équité entre les divers régimes de retraite, en reconnaissant les situations de pénibilité et en étalant les mesures dans la durée.
Les Echos du 1 septembre

– Revalorisation des retraites
Les syndicats de salariés entendent se mobiliser contre le décalage de six mois de la revalorisation des pensions, mesure qui engendrera plus d’un milliards € d’économies par an pour les caisses de retraite et que le gouvernement entend mettre en œuvre dans le cadre de la prochaine loi de réforme des retraites. Le projet de loi correspondant sera débattu à l’Assemblée Nationale dès le 7 octobre. Demain les syndicats vont donc descendre dans la rue, même ceux qui sont favorables à la réforme des retraites. Ils entendent tous contester la brutalité de ce décalage. Le gouvernement a admis que le décalage de la revalorisation ne concernera pas le minimum vieillesse. Les syndicats vont maintenant réclamer que soient aussi préservées les dates actualisation des pensions inférieures au seuil de pauvreté (960€ par mois) ou voire même les pensions inférieures au SMIC net.
Les Echos du 9 septembre

– Des « mesures de justice » peu coûteuses
Le projet de réforme des retraites version 2013, devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013. Ce texte prévoit entre autre l’allongement de la durée de cotisation, la hausse des prélèvements, la création d’un compte individuel pénibilité et un certain nombre de mesures que l’exécutif qualifie de « mesures de justice ». Ces dernières visent notamment à améliorer les droits à la retraite des mères, des jeunes ou des travailleurs handicapés. Ces mesures, dans l’immédiat, auront un coût faible pour les finances publiques. D’après le projet gouvernemental, en 2030, elles représenteront une dépense de 400 millions€.
Les Echos du 12 septembre

– Retraite : sortir du magma
Antoine Bozio, directeur de l’institut des politiques publiques et spécialiste des retraites, dénonce la complexité de notre système de retraite. Il estime que ses éléments redistributifs sont souvent superposés et inopérants, tels le bonus retraite pour les parents de trois enfants qui profite davantage aux hommes et aux hauts revenus. S’agissant du prochain ‘’compte pénibilité’’, c’est à priori pour lui une bonne chose à la condition de l’étendre à tous les régimes et de supprimer parallèlement les règles actuelles de prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique et les régimes spéciaux (catégorie active) car elles sont trop fréquemment déconnectées des conditions réelles de travail. Plus globalement, Antoine Bozio plaide pour la fin des réformes paramétriques et pour une réforme systémique de type ’’comptes notionnels’’ qui donnera de la cohérence dans les droits et de la visibilité financière aux cotisants comme aux décideurs. Il se prononce pour une démarche progressive de transformation et d’uniformisation de l’édifice.
Le Monde du 14 septembre

– Mensualisation des retraites complémentaires
Le 1er octobre, les anciens salariés et cadre du privé recevront leur dernier versement trimestriel de leur pension complémentaire servies par l ’Agirc et l’Arrco. Au 1er janvier 2014, les allocations des 11.6 millions de retraités des régimes de l’Arrco et de l’Agirc seront payées tous les mois. Cette mesure, permettra un effet de trésorerie : diminution des besoins en fonds de roulement pour les caisses de retraites et une meilleure lisibilité pour le budget du retraité.
Le Figaro du 17 septembre

– Retraite et dépendance, sujets de notre temps
Interviewé par Notre Temps, Jean-Marc Ayrault a souligné sa motivation, à travers le projet de réforme, de garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition qui sera, en outre, assorti désormais d’un dispositif de pilotage. C’est au nom de l’équité qu’un effort est demandé aux retraités car ils profitent de plus en plus longtemps de la retraite et disposent d’un niveau de vie proche de celui des actifs. Par ailleurs, augmenter la durée de cotisation au rythme prévu, c’est tout à fait légitime au regard des progrès d’espérance de vie. Enfin, Le compte pénibilité, avec ses critères d’accès définis avec les partenaires sociaux, est un pas important dans la prise en compte individuelle du travail pénible. Le Premier ministre a aussi annoncé qu’en 2014 un texte sur l’adaptation de la société au vieillissement traitera le problème de la dépendance dans ses diverses facettes et viendra moderniser le système de l’Apa (allocation personnelle d’autonomie).
Notre Temps du 1er octobre

– Complexités du compte pénibilité
La mise en œuvre du compté pénibilité est fixée au 1er janvier 2015 et ne sera pas simple. Sur la base du ‘’compte personnel de prévention de la pénibilité’’ comptabilisant des points accordés au regard de l’exposition à la pénibilité, le titulaire se verra ouvrir droit à de la formation (pour aller vers un emploi moins pénible), à un temps partiel facilité en fin de carrière, ou, surtout, à partir plus tôt à la retraite, dix ans d’exposition donnant droit à un départ anticipé d’un an (avec un maximum de deux ans). Les difficultés à dépasser pour mettre en place l’ensemble du dispositif seront :- la consolidation de la liste des tâches pénibles (les risques psycho-sociaux seront-ils comptés ?), - la définition des seuils ouvrant droit à points, - la prise en compte des polypénibilités, - la fiabilisation des fiches pénibilité tenues par les entreprises. En outre, déjà, certaines critiques laissent entendre que le dispositif pourrait induire la situation perverse où le salarié concerné serait tenté de se maintenir dans un emploi pénible afin de bénéficier plus tôt de la retraite.
Site Le Figaro du 18 septembre

– Pénibilité, un progrès insuffisant
Le compte pénibilité va constituer un réel progrès et devrait bénéficier à près de 100 000 travailleurs. Il enregistrera les points de compensation de l’exposition à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité définis au Code du travail : un point par trimestre d’exposition (2 si plusieurs risques), avec un plafond de 100 points. Les points peuvent être mobilisés pour obtenir une formation, faciliter l’accès au temps partiel ou partir plus tôt en retraite (10 points égalent un trimestre de retraite). On peut déplorer que les risques psychosociaux ne soient pas pris en compte. Autre point noir, seuls 80 points seront mobilisables pour un départ en retraite anticipé, soit 4 trimestres, soit un départ au plus tôt à 60 ans et au titre duquel seuls les salariés ayant travaillé à partir de 17 ans pourront prétendre à une retraite à taux plein, vu l’allongement programmé de la durée de cotisations. La CGT CGT Confédération générale du travail est favorable à une approche collective de la pénibilité et réclame un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers reconnus pénibles.
L’Humanité dimanche du 19 septembre

– Pénibilité, l’impact
Selon une note d’impact de la réforme des retraites, transmise à l’Assemblée Nationale par le gouvernement, 18.2% des salariés du privé, soit environ 3.3 millions de personnes, sont susceptibles de pouvoir bénéficier du dispositif pénibilité porté par le projet de réforme des retraites. Le coût du dispositif pénibilité est estimé à environ 500 millions en 2020 et 2.5 milliards en 2040. Le financement sera assuré par deux cotisations :- La première cotisation, dont le taux « au maximum de 0.2% » sera fixé par décret, concernera toutes les entreprises. La seconde cotisation concernera uniquement les entreprises ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité. Le taux de la seconde cotisation variera entre 03% et 1.6%. Le reste du financement sera assuré « par toute autre recette autorisée par la loi et les règlements » indique le projet de loi.
La Tribune du 20 septembre

– Réforme des retraites
D’après le site web de l’Assemblée Nationale, « le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 septembre 2013 ». En conséquence, l’examen du texte donnera lieu à une seule lecture. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, tranchera en dernier ressort. L’examen du projet de loi en Commission des affaires sociales est prévu du 30 septembre au 2 octobre.
Site web Assemblée nationale

– Les ‘’Experts’’ de Malakoff Médéric font du multicanal
Développant sa stratégie de l’information en ligne, Malakoff Médéric accentue la présence sur le web de sa vingtaine de spécialistes de la retraite, équipe baptisée les ‘’Experts’’ qui, depuis deux ans, répond sur le site web dédié. Les ‘’Experts’’ sont présents aussi sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter) et proposent plus de 60 vidéos pédagogiques sur leur site, vidéos d’ailleurs dupliquées dans Youtube. Une application sur smartphone, ‘’Toute ma retraite’’, un simulateur et un fil d’actualité, complètent la panoplie. En 6 mois, via ‘’Toute ma retraite’’, 40 000 simulations ont été effectuées et les ‘’Experts’’ compteraient 125 000 fans sur Facebook.
Site Fil social du 24 septembre

– Premiers amendements
A partir de ce soir, les députés de la commission des affaires sociales vont examiner dans le détail le projet de loi portant réforme des retraites. Si l’Etat n’est pas fermé aux amendements parlementaires, il entend ne pas laisser remettre en cause l’équilibre global du texte. Les amendements déposés la semaine dernière par les députés socialistes apporteraient quelques assouplissements (augmentation des exemptions au report de la revalorisation des pensions, amélioration des droits au titre du compte pénibilité, validation assouplie des années d’études) mais aussi un plafonnement du cumul emploi retraite (pas de possibilité de travailler pour les retraités dont la retraite dépasse 2000€ par mois).
Le Figaro du 30 septembre

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières et vie des collectivités locales

– Stabilisation des effectifs dans la territoriale
En bilan de 2013, seules 21% des collectivités locales envisagent des recrutements en hausse. Le reste, environ deux sur trois, espèrent stabiliser leurs effectifs. Autre angle, 43 % des collectivités déclarent vouloir remplacer intégralement les départs en retraite. Depuis 2011, l’emploi territorial aura progressé lentement (+0.3% en 2011) et le récent dispositif des emplois d’avenir ne devrait pas bouleverser la donne même si la plupart des collectivités déclarent vouloir participer à la démarche.
Site Localtis info du 5 septembre

– Baisser les dépenses locales
Deux anciens ministres et actuels présidents de conseils généraux, Alain Lambert ((divers droite) et Martin Malvy (socialiste) vont être très prochainement chargés par le Président de la République d’une mission sur les dépenses des collectivités locales. Celles-ci devront à l’avenir mieux maîtriser leurs dépenses, d’autant plus que l’Etat veut continuer de contenir les dotations de fonctionnement accordées aux collectivités (gelées puis réduites de 1.5 Milliards€ par an en 2014 et 2015). Partant, la mission devra s’interroger sur les domaines dont les collectivités locales pourraient se désengager afin d’optimiser les missions de service public. On évoque l’objectif, ambitieux, de 10 Milliards€ de resserrement supplémentaire de la dépense locale.
Les Echos du 30 septembre

La retraite des mines

Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat
Vie des ministères et des administrations

– Fonctionnaires
Dans la cadre, de la réforme des retraites version 2013, le gouvernement a annoncé un relèvement des cotisations d’assurance vieillesse pour tous les actifs. Ce relèvement, de 0.3point, dont 0.15 en 2014, sera étalé sur une durée de 4 ans. La précédente réforme des retraites prévoyait quant à elle une augmentation progressive des cotisations des fonctionnaires de 0.27 point par an de de 2011 et 2020 afin qu’à ce terme elles atteignent le même niveau que celles du secteur privé. C’est pourquoi, pour les fonctionnaires, le gouvernement envisage de lisser la nouvelle hausse des cotisations sur une période de 7 ans.
Les Echos du 3 septembre

– Retraite et pouvoir d’achat des fonctionnaires
Alors que Marylise Lebranchu réunira vendredi les organisations syndicales de fonctionnaires, certaines d’entre elles ont appelé à la grève aujourd’hui, contre la réforme des retraites, malgré que le gouvernement ait AIT Allocation d’invalidité temporaire finalement renoncé à toucher aux paramètres spécifiques de la fonction publique. Vendredi, les pouvoirs publics ont accepté d’examiner avec les syndicats si les fonctionnaires ne relevant pas de la catégorie active mais soumis néanmoins à des conditions de pénibilité ne pourraient pas se voir ouvert le bénéfice du ‘’compte pénibilité’’. Une autre réunion, le 24 septembre, traitera l’agenda social de la fonction publique avec, en débat de fond, la politique salariale pour 2014 qui restera très contrainte.
Les Echos du 10 septembre

– Le régime de retraite de l’Etat
S’exprimant devant l’Association des journalistes de l’information sociale, entre autres sujets, sur le régime de retraites de l’Etat, Yannick Moreau, l’ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites (COR), estime que si ce régime est déficitaire ce n’est pas par excessive générosité envers ses tributaires mais tout simplement en raison de la baisse marquée des recrutements et, partant, des cotisants. Cette baisse démographique va maintenir le compte d’affectation des pensions de l’Etat en déficit pour une quinzaine d’années encore, ensuite la situation financière va se stabiliser. Yannick Moreau a souligné le fait que, comme les autres salariés, les fonctionnaires ont dû consentir de nombreux ‘’efforts’’ lors des réformes de 2003, 2008 et 2010 et que leurs salaires ayant été gelés depuis 3 à 4ans, il serait peu raisonnable d’en exiger davantage.
La Gazette du 10 septembre

– Coup de pouce pour les catégories C
Les agents de catégorie C vont bénéficier de deux revalorisations en janvier 2014 et janvier 2015, annonce le ministère de la Fonction publique à l’issue d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales, vendredi 20 septembre. Techniquement, l’augmentation se fera en deux étapes. Au 1er Janvier 2014, révision des bornes indiciaires, puis au 1er Janvier 2015, attribution de 5 points d’indice aux catégories C. Selon les projections du ministère, au 1er janvier 2016, par exemple, les agents de catégorie C rémunérés en échelle 3, auront bénéficié d’une augmentation moyenne brute de 45 à 46 euros par mois.
Le Figaro du 21 septembre

– Hausses lissées pour les fonctionnaires
Dans le cadre du projet de réforme des retraites, il a été prévu une hausse des cotisations sociales vieillesse de 0.3 %, pour les salariés, sur 4 ans. Cela devrait générer 4.4 milliards€ de recettes nouvelles sur un besoin de financement du régime général évalué à 7.8 milliards€. Pour les fonctionnaires, la répartition devrait être la suivante : 0.06% en 2014, 0.08% en 2015, 0.08% en 2016 et 0.08% en 2017. Le gouvernement a souhaité lisser la hausse pour les agents de la fonction publique car ces derniers subissent déjà une augmentation des cotisations instaurée par la loi Woerth de 2010.En 2014, la hausse ‘’Woerth’ sera de 0.32%. L’année prochaine, les fonctionnaires vont donc subir une hausse globale de 0.38 contre 0.15% pour les salariés du régime général.
Site web tout sur la retraite septembre

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) et son contexte

– Rendre plus disponible son personnel
Dans son rapport annuel , La Cour des comptes demande à EDF SA (62 450 salariés) et à ses filiales de transport, RTE (8 800salariés), ERDF (34 400 salariés) d’améliorer sa productivité à travers une meilleure connaissance et organisation du temps de travail dans ces trois entités. Le PDG du groupe a fait le même constat et a ouvert un chantier sur les ’’ pratiques et les règles liées à l’organisation du temps de travail’’. La Cour des comptes a aussi fait l’examen critique des rémunérations dans le groupe, le régime des heures supplémentaires apparaissant particulièrement exorbitant du droit commun.
Les Echos du 19 septembre

Le régime de la SNCF et son contexte

– Nomination
Jean-Loup Moussier a été nommé directeur de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).Ancien élève de l’école supérieure des officiers de l’arme du matériel, il a travaillé 24 ans au Ministère de la défense. Il a été nommé administrateur civil en 2000 et a occupé diverses responsabilités notamment dans les ministères sociaux. du travail, des affaires sociales.
Site CPRPSNCF septembre

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines (CANSSM)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

– Priorités
Comme d’autres caisses, l’Enim développe des plans de lutte contre la fraude. La typologie qui sert d’appui est variée : assurés mégaconsommants, mégaprescripteurs, travail dissimulé, fausses déclarations. Tous les branches de la sécurité sociale sont concernées et une mission ad hoc a même été créée, directement rattachée à la direction afin de donner du poids à la dynamique de lutte contre la fraude. La mission bénéficie des services d’une statisticienne afin de progresser dans le volet détection. Investigation, instruction et suivi des dossiers sont les autres axes de la poilique de lutte.
Parution le Marin

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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