Octobre 2013

Problèmes sociaux

– Sort de la CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie ), est entrée en vigueur au 1er avril 2013. Les recettes de la CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie sont destinées à améliorer les aides aux personnes âgées dépendantes. La Caisse de solidarité pour l’autonomie (CNSA) centralise les ressources destinées à la dépendance et au handicap. Le gouvernement estime que la CNSA n’a pas besoin de ces fonds puisque la loi sur la perte d’autonomie n’est toujours pas votée. En conséquence, le produit de cette taxe « ira combler le déficit des régimes de retraite ». Ce « tour de passe-passe » fait l’objet d’un article du PLFSS.
Les Echos du 02 octobre

– Changements dans les aides aux familles
Au titre de la justice sociale, le gouvernement a décidé une augmentation du complément familial accordé aux foyers les plus modestes d’au moins trois enfants. Ce complément, actuellement 167€ par mois, augmentera de 16€ l’an prochain et concerne près de 400 000 foyers. Cette augmentation sera reconduite pendant quatre ans. Le coût en sera de 140 millions par an. En contrepartie, après le 1er avril 2014, une autre prestation, l’Allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, versée jusqu’au 3ème anniversaire de l’ouvrant droit et dont bénéficient actuellement deux millions de foyers, sera modulée en fonction des revenus. De ce fait, 30 000 foyers ne la percevront plus et 180 000 foyers percevront 93€ par mois au lieu de 186€ pour le taux entier. L’économie de la modulation est estimée à 700 millions€ par an.
Les Echos du 16 octobre

– Adapter la France au vieillissement
Désormais officiel, le calendrier de la loi sur la perte d’autonomie des personnes âgées annonce une démarche en plusieurs temps, étalée sur le quinquennat. Après les concertations d’usage, un premier chantier traitera le maintien à domicile. Il s’agira de progresser dans le soutien aux aidants et de diminuer le coût à charge des familles, le tout à travers l’amélioration de l’Allocation, personnalisée d’autonomie (APA). Un deuxième chantier visera à améliorer l’accueil de nos seniors dépendants dans les établissements d’hébergement dédiés (les EHPAD EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ) sans alourdir le coût pour les hébergés. Le reste à charge d’un hébergement est déjà extrême pour les personnes concernées ou leur famille puisqu’il est en moyenne supérieur au niveau moyen des retraites. Au-delà, c’est une redéfinition globale des politiques publiques favorisant l’adaptation de notre société au vieillissement (urbanisme, logement, transport, lutte contre les discriminations) que le gouvernement veut opérer. Ce grand projet de société trouvera dans une loi d’orientation et de programmation qui sera votée avant fin 2014, la place qui lui revient.
La Croix du 15 octobre

– Sécurité Sociale
A partir du mardi 22 octobre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, est en charge du projet gouvernemental. Le gouvernement souhaite faire repasser le déficit de la Sécu sous la barre des 13 milliards€. Pour cela, les pouvoirs publics envisagent prés de 4.4 milliards€ d’économies, dont 2.9 milliards pour la branche maladie. Dans ce contexte d’économies budgétaires, de nouvelles dépenses sont néanmoins prévues, par exemple dans le cadre de l’amélioration du remboursement du sevrage tabagique pour les 20- 25 ans.
Site Web la Tribune du 21 octobre

– Financer la sécu
L’Assemblée nationale a terminé vendredi 25 octobre l’examen en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) 2014. Ce texte prévoit d’harmoniser à 15.5% les prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne pour financer la protection sociale. Dans un climat de contestation fiscale grandissant, le ministre du Budget, dans un entretien au Journal du Dimanche du 27 octobre, a annoncé que le projet de loi serait amendé afin de sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure, et ne pas peser sur les patrimoines moyens et modestes.
Site web Le Monde en date du 28 octobre

Politiques budgétaire, financière, économique

– Le marathon budgétaire 2014
Mardi 15 octobre, commence l’examen du volet recettes du projet de loi de finances pour l’année 2014. Ce projet de loi poursuit la réduction du déficit et de la dette et vise à soutenir la croissance. Le gouvernement prévoit une croissance de 0.9% et un déficit public à 3.6% du PIB. Au 1er janvier 2014, sous l’effet de la modification des taux de TVA votés l’an passé (de19.6% à 20% pour le taux normal et de 7% à 10% pour le taux intermédiaire), les ménages devraient subir une nouvelle ponction, tout cela se déroulant dans un climat ambiant décriant la pression fiscale.
Site web Le Point.fr du 16 octobre

– Budget 2014
L’examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2014 s’achève ce soir au Palais Bourbon. Les députés ont examiné la partie recettes. Par le biais d’amendements, les députés ont modifié plusieurs dispositions du projet de l’exécutif, donnant un coup de pouce au pouvoir d’achat des ménages, notamment en modifiant le seuil du revenu fiscal de référence proposé par le gouvernement, seuil qui ouvre droit à différentes exonérations d’impôts. La deuxième étape de la procédure législative devant l’Assemblée nationale va être l’examen de la partie dépenses.
Les Echos du 21 octobre

Europe et reste du monde

– Choc de simplification pour l’Europe
Pour réduire une règlementation jugée aujourd’hui trop pesante au regard des besoins de nos concitoyens et des entreprises, Bruxelles a lancé le programme ‘’REFIT’’ qui devrait produire un ‘’choc de simplification’’. Depuis 2005, à l’initiative de l’Allemagne, la Commission a validé plus de 600 simplifications ou de refontes de textes et normes et a abrogé plus de 5000 actes législatifs. C’est maintenant dans les domaines des marchés publics, de la fiscalité, de l’environnement, du social et de l’industrie en général, que la commission va chercher à simplifier la vie des entreprises en Europe. Celles-ci seront d’ailleurs associées à la démarche et un tableau de suivi des simplifications menées à bien sera rendu public chaque année.
L’Opinion du 7 octobre

– Le dénouement
Le Sénat Américain et la Chambre des représentants ont adopté un texte de compromis sur le plafond de la dette américaine. Selon les termes du compromis, le Trésor est autorisé à emprunter jusqu’au 7 février et l’Etat fédéral est financé jusqu’au 15 janvier. En conséquence, le chômage technique, qui touchait des milliers de fonctionnaires fédéraux depuis 15 jours, a pris fin. Les bourses asiatiques ont salué la sortie de crise. L’impact du « Shut down » sur l’économie est estimé par l’agence Standard & Poor’s à seulement 24 milliards$.
Le Figaro du 17 octobre

Le monde de la retraite

– C’est parti !
Le marathon parlementaire sur la réforme des retraites a commencé lundi soir à l’Assemblée nationale. Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » est en cours d’examen par la commission des Affaires sociales. A partir du lundi 7 octobre, la réforme sera examinée en séance publique, en vue d’un vote solennel prévu mardi 15 octobre. Au palais du Luxembourg, l’examen du projet de loi est prévu à partir du 28 octobre. En raison de la faiblesse de la majorité présidentielle au Sénat, l’examen du projet de loi s’annonce délicat. Le gouvernement espère un vote final vers la mi-décembre.
Site web reuters.com

– Pas de fronde chez les députés socialistes
Examinant en commission des affaires sociales le projet de loi portant réforme des retraites, les députés ont finalement rejeté les amendements tendant à préserver le pouvoir d’achat des retraités en 2014. Ainsi, la disposition organisant le décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions ne sera pas modifiée. Cette mesure qui, comme initialement prévu, épargnera les bénéficiaires du minimum vieillesse, est censée réduire de 600 millions€ le déficit des régimes de retraite en 2014. Le gouvernement, par la voix de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, aura expliqué aux députés que les mesures pour aider au maintien du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes seront définies dans le cadre plus adéquat du projet de loi de finances. Il a promis que des mesures fiscales allant dans ce sens y figureront.
Les Echos du 2 octobre

– La procédure législative suit son cours
La commission des affaires sociales du palais Bourbon vient de terminer l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Ainsi, en 2035, 43 annuités seront nécessaires pour toucher une pension sans décote. La revalorisation des pensions s’effectuera au 1er octobre et non le 1er avril. Malgré tout, des amendements ont été validés par la commission. Ces amendements ont permis d’élargir le dispositif de départ anticipé pour les salariés qui ont eu des carrières pénibles. Le projet gouvernemental, prévoyait un aménagement du barème du compte pénibilité, au moment du démarrage du dispositif soit au 1er janvier 2015 en faveur des salariés âgés d’au moins 57 ans afin de les aider à compléter leur compte par le biais de bonifications. La commission a avancé cet âge à 52ans. La prochaine étape du déroulé parlementaire sera, à partir de lundi, le débat dans l’hémicycle.
Les Echos du 3 octobre

– Jour J
Ce lundi 7 novembre, Les députés commencent l’examen de la première réforme des retraites d’un gouvernement de Gauche. Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » sera défendu, côté gouvernemental par Marisol Touraine. Dans une interview au « Journal du Dimanche », la ministre des Affaires sociales indique que le gouvernement prévoyait de trouver « une solution » pour prendre en compte les périodes de stage, en réponse à une préoccupation de députés socialistes. La ministre juge « nécessaire de répondre à la demande des jeunes qui entrent plus tard dans la vie active », soulignant que le projet de loi prévoit d’aider au rachat d’années d’études.
Journal du Dimanche du 6 octobre

– Les stages et la retraite
Entrée tardive des jeunes dans la vie active et accroissement progressif de la durée de cotisation exigée en matière de retraite, sont les arguments avancés par quelques députés socialistes pour demander d’étudier la prise en compte des stages dans la durée de cotisation. A l’écoute de ses députés mais aussi des collectifs de stagiaires et des organisations d’étudiants, le gouvernement pourrait introduire lui-même un amendement en ce sens dans le projet de loi en débat devant l’Assemblée nationale. Ainsi, à l’instar du rachat des trimestres d’études, assoupli par l’actuel projet de loi, les stages pourront aussi être rachetés, sous certaines conditions et au prix de 1000€ le trimestre.
L’Opinion du 8 octobre

– Durée de cotisation, le vote
Contesté jusque dans la majorité, l’allongement de la durée de cotisation a été voté par l’Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi, par 101 voix contre 64 mais après plusieurs heures d’un débat tendu, dans l’hémicycle. Poutre maîtresse de la réforme des retraites, la durée de cotisation va augmenter jusqu’à atteindre 43 ans en 2035. Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, aura encore souligné que cet allongement reste modéré et en phase avec l’allongement de l’espérance de vie et qu’il était préférable d’agir sur ce levier plutôt que sur celui de l’âge légal car une action sur ce dernier aurait pénalisé les personnes entrées très tôt dans la vie active. Sans surprise, la droite aura profité des débats pour plaider en faveur d’une remise en cause des régimes spéciaux et pour le report à 65 ans de l’âge légal. Les élus communistes auront, quant à eux, insisté sur la nécessité de rechercher d’autres financements pour la branche vieillesse, à travers un partage plus équilibré des richesses.
Site Libération-AFP- le 9 octobre

– Y aura-t-il surchauffe ?
Après la réforme des retraites de 2010, les aménagements de 2012, concernant entre autres les carrières longues, la réforme Touraine risque elle aussi de provoquer un afflux de demandes des assurés auprès des caisses de retraite ? Cet engorgement pourrait toucher l’accueil et le temps de traitement des demandes. Situation que dénoncent les syndicats et que relativise la direction de la CNAV, celle-ci estimant, qu’au final, « le nombre de liquidations cette année devrait être inférieur à celui de 2010, soit un peu plus de700.000 pensions ».
Le Figaro du 8 octobre

– Informer
Le magazine Entreprise et Carrières publie le résultat d’un sondage, réalisé sur le site Notretemps.com, du 26 août au 8 septembre 2013, auquel 1281 personnes de plus 45 ans ont répondu. A la question « jusqu’à quel âge devrez-vous travailler pour obtenir une retraite à taux plein », 21% des sondés ont répondu qu’ils ne le savaient pas encore. Concernant la date de départ à la retraite, une majorité des sondés (61 %) souhaitent partir à 60 ans. Face à ce constat de déficit d’information, on relève que, en son article 26, le projet de loi de réforme des retraites met en place, d’ici à 2017, un compte individuel de retraite retraçant les droits acquis et permettant de faire des simulations sur les pensions.
Entreprise et Carrières

– Agences de notation et réforme des retraites
Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la santé, depuis le 7 octobre, défend, au nom du gouvernement, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Ce débat parlementaire, qui vise entre autre à réduire le déficit des régimes de retraite, est suivi de prés par les agences de notation, telles Standard& Poor’s ou Fitch . Ces dernières estimaient que la persistance du déficit pouvait avoir un impact sur la « notation » de la France. A la vue de l’avancée du débat, elles s’estiment rassurées.
Challenges

– Première étape finie
Dans la nuit du vendredi 11 octobre au samedi 12 octobre, les députés ont achevé l’examen de la première réforme des retraites menée par la gauche. Après une semaine de débats, quelques erreurs de boutons et des propos parfois vifs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n’aura été modifié qu’à la marge. Ce texte prévoit entre autres mesures, une hausse progressive de la durée de cotisations à 43 ans d’ici 2035 et autorise la création d’un compte « pénibilité ». Le vote solennel au palais Bourbon aura lieu mardi 15 octobre. Ce vote permettra au texte d’être transmis au palais du Luxembourg.
Les Echos du 14 octobre

–  Réformer pour tous
Le fait que la réforme des retraites, qui sera votée mardi, ne comporte pas de mesure spécifique visant à faire converger les modes de calcul de la retraite entre public et privé aura suscité de vifs débats au cours de la procédure législative. L’opposition a aussi regretté que la démarche financière du projet de loi ait AIT Allocation d’invalidité temporaire été de résorber les 7 milliards de déficit du régime général, oubliant de considérer la situation de la fonction publique et des régimes spéciaux. De leur côté, les députés de la majorité auront souligné le fait que fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux sont traités par la présente réforme à la même aune que ceux du régime général : -allongement de la durée de cotisation, report de 6 mois de la revalorisation des pensions et fiscalisation de la majoration pour trois enfants. S’agissant de la hausse du taux de cotisation salariale, non obstant une montée en charge différenciée pour les fonctionnaires, la hausse de cotisation sera finalement plus forte pour ces derniers car elle s’ajoute à la hausse programmée pour eux en 2010. Pour le reste, le gouvernement, se référant au rapport Moreau, a considéré que les règles en vigueur aboutissent à un taux de remplacement du dernier salaire tout à fait comparable entre les divers régimes.
La Croix du 13 octobre

– En route pour le Palais du Luxembourg
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a été adopté par les députés, en première lecture. 270 députés ont voté pour, 249 contre. 17 députés se sont abstenus. Outre l’allongement de la durée de cotisation, la réforme prévoit, à partir de 2015, la création d’un compte personnel pénibilité. Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi à partir du 28 octobre, l’objectif du gouvernement étant de faire adopter la réforme avant la fin de l’année. A l’heure du vote, les syndicats opposés à cette réforme ont battu le pavé, dans des cortèges clairsemés dont un aux abords de l’assemblée, où quelques milliers de personnes se sont rassemblées.
Le Monde du 15 octobre

– Réforme des retraites
La commission des affaires sociales du Sénat, réunie le 23 octobre 2013, a rejeté le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le projet de loi prévoit notamment un allongement de la durée de cotisation à 43 ans à l’horizon 2035 ainsi qu’une hausse de 0.3 point en quatre ans des cotisations patronales et salariales. Le Sénat débutera l’examen du projet de loi en séance publique le 28 octobre. Si la réforme n’était pas votée par le Sénat, la constitution de la 5e république indique que les élus du palais Bourbon auront le « dernier mot ».
Site web Le Monde en date du 24 octobre

– Réforme des retraites
La réforme des retraites, actuellement en cours de discussion au Sénat, reviendra devant les élus du palais Bourbon à partir du 20 novembre, a annoncé mardi le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Les sénateurs, qui ont commencé à discuter du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, devraient, selon toute vraisemblance, le rejeter. Faute d’un accord entre députés et sénateurs au sein d’une commission mixte paritaire (CMP), la majorité parlementaire devrait, lors d’une nouvelle lecture, rétablir le projet dans sa version initiale. Lors d’une réunion de la conférence des présidents de l’Assemblée, le ministre a annoncé les dates de la nouvelle lecture.
Site web liberation.fr du 30 octobre

Généralités

– Le coût 2014 des régimes spéciaux déficitaires
La subvention de l’Etat aux régimes spéciaux de retraite déficitaires (SNCF, RATP, Mines, Marins…) s’élèvera à 6.5 milliards€ en 2014, montant stable au regard de 2013. Cette stabilité s’explique par le prochain recul à juin de la date de revalorisation des pensions ainsi que par les premiers effets de la réforme de 2008 qui relevait la durée de cotisation pour une pension sans décote. Du coup, l’âge effectif de départ en retraite a augmenté dans les régimes concernés. A la SNCF, il était en moyenne de 55 ans et 8 mois l’an dernier, en progression de 4 mois par rapport à 2011. A la RATP, sur la même amplitude, il a progressé de 3 mois, passant à 54 ans et demi. Pour la suite, c’est aussi la réforme de 2010 qui va faire reculer ces moyennes puisque un recul progressif de 2 ans, pour tous, de l’âge légal de retraite dans ces régimes est prévu à partir de 2017.
Les Echos du 3 octobre

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières , vie des collectivités locales

– Nouveauté
Pour la première fois, la Cour des comptes a présenté, lundi 14 octobre 2013, un rapport sur les finances publiques locales. S’ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l’Etat et de la Sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir les trois piliers des finances publiques. Ce document sera produit chaque année. La Cour estime que la dette des administrations locales représente 9.5 % de l’endettement public. La rémunération du personnel représente 35 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Les sages de la rue Cambon estiment ainsi que 40% de la hausse de la masse salariale résulte de mesures législatives et réglementaires. C’est pourquoi elle invite l’Etat à limiter les mesures susceptibles d’entrainer une hausse de la masse salariale du secteur local.
Le Monde du 15 octobre

– Mieux réguler les finances locales
Selon le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui l’a présenté, le premier rapport annuel du genre consacré aux collectivités territoriales, regarde les finances locales à travers le prisme des engagements européens de la France en matière financière (pactes de stabilité). Le rapport constate le caractère difficilement soutenable d’une hausse tendancielle des dépenses de nos administrations publiques locales, plus forte que celle de leurs recettes et des transferts reçus de l’Etat. Pour éviter une dérive de la dette et plus de pression fiscale, la Cour préconise particulièrement d’accélérer la maîtrise des dépenses de personnel et le mouvement de mutualisation des services. En outre, constatant que le cadre des lois de programmation est trop flou en ce qui concerne l’encadrement des finances locales, les rapporteurs proposent, pour l’avenir, un pacte formalisant mieux les engagements des acteurs locaux et de l’Etat, face au dessein de redressement des comptes publics. Une instance nationale, à créer, pourrait être le lieu permanent d’association des collectivités territoriales aux mesures de redressement budgétaire global.
La Gazette des communes du 21 octobre

– Une nouvelle banque pour les collectivités locales
Première du genre en France, la création d’une Banque par les collectivités locales est chose faite. Onze collectivités locales se sont associées pour créer un outil d’investissement solidaire : l’Agence France Locale (AFL). Dès septembre 2014, cette nouvelle institution publique sera en mesure d’accorder 4 milliards€ de prêts, couvrant ainsi 25% des besoins de financement concernés. Le capital de départ apporté par les fondateurs (quatre communautés urbaines ou d’agglomération et quelques grandes villes dont la ville de Bordeaux) est de 22millions€, mais, déjà, plus de trente nouvelles collectivités se sont portées volontaires pour intégrer le dispositif. L’Agence France Locale pourrait donc se poser à terme en en concurrent des autres acteurs de ce marché du financement local qui frôle les 52 milliards€ annuels. Ces acteurs sont la Société de financement local (SFIL héritière de Dexia), la Caisse des Dépôts, la Banque postale, les caisses d’épargne et quelques banques mutualistes.
Site Le Parisien Fr du 22 octobre

La retraite des mines

Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat
Vie des ministères et des administrations

– Mobilité
Suite au CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) en date du 18 décembre 2012, trois inspections générales (IGAS, IGF, IGA) ont été chargées d’une mission d’expertise visant à « définir les leviers opérationnels d’une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs ». Le rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire » est le résultat de leur investigation. Parmi les pistes d’amélioration, les auteurs du rapport, proposent le « scénario des statuts » qui introduit des « obligations de durée minimale et /ou maximale sur un poste. »
Site web Acteurs publics.com du 23 octobre

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) et son contexte

Le régime de la SNCF et son contexte

– Réforme ferroviaire
Le projet de loi portant sur la réforme du système ferroviaire sera discuté, en 2014 au Parlement. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 16 octobre. Les pouvoirs publics souhaitent la création d’un groupe, dirigé par un EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial (établissement public à caractère industriel et commercial) baptisé SNCF. La commission européenne souhaite une séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur de transport. Or, en créant un groupe intégré, l’Etat français semble aller à l’encontre des futures réformes européennes.
Le Monde Eco du 17 octobre

– Effet prix
Comme suite à une décision des pouvoirs publics, le taux de TVA sur les transports collectifs va être relevé de 3 points au 1er janvier 2014. Cette hausse sera répercutée sur le prix des billets mais la SNCF n’y ajoutera pas d’augmentation supplémentaire, a précisé Guillaume Pepy, son PDG, lors d’un séminaire de presse. Lors de cette rencontre, il a notamment indiqué que le groupe pourrait être déficitaire cette année. Observant une érosion du trafic, le groupe souhaite multiplier les offres à bas prix qui devraient, d’ici à 2017, représenter 25% des billets émis, contre 12% aujourd’hui. L’objectif est de préparer la SNCF à l’arrivée de la concurrence sur le réseau domestique à compter de 2019.
La Tribune du 21 octobre

– Humanis gagne la SNCF
Le conseil d’administration de la SNCF a validé l’attribution au groupe Humanis des contrats collectifs prévoyance et santé couvrant les personnels non statutaire de la Société des chemins de fer français. Ce groupe assurera, à partir du 1er janvier2014, la protection de quelques 12.000 actifs non cheminots. Pour cela, La direction de la SNCF avait décidé de lancer un appel d’offres européen.
Site web l’argus de l’Assurance du 30 octobre

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines (CANSSM)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

– Régimes de retraite des élus de la Nation
Les élus de la Nation, depuis le 7 octobre, examinent le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le texte est défendu par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la santé. Toutefois, ce projet de loi ne modifie en rien le régime de retraite des députés, des sénateurs et des membres du Conseil Economique et Social (C.E.S.E). Ces régimes, en effet, ne peuvent être réformés que par les « bureaux » de ces assemblées, et non par la loi. Malgré des réformes, ces régimes restent déséquilibrés, mais les élus peuvent compter sur les « réserves parlementaires ». Au final, un député peut espérer 1200 euros de pension après cinq ans de mandat, pour un traitement brut mensuel de 7.100€.
Le Monde du 8 octobre

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