Février 2014

La Protection sociale et son financement

– Davantage de lits médicalisés pour nos personnes âgées
Ce sont plus de 5000 000 places en maisons de retraite médicalisées qu’il faudrait créer d’ici 2040 pour répondre au vieillissement de la population française, souligne une récente étude de Cap Retraite, organisme conseil en matière de dépendance. Le ratio actuel, qu’il s’agit de maintenir sur le long terme, est de 16 lits pour 100 personnes âgées de plus de 80 ans. Il y aura 7 millions de personnes de plus de 80 ans en France en 2040, soit près du double d’aujourd’hui. Les familles attendent maintenant la loi sur l’autonomie qui sera votée dans les prochains mois. Le projet de loi correspondant sera présenté en conseil des ministres le 2 avril, après avoir fait l’objet d’une communication pour avis au Conseil économique social et environnemental. Le texte développera un volet attendu, de mesures visant à faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Site web le Figaro du 6 février

– Réforme de la dépendance
Mercredi 12 février, lors d’un déplacement à Angers, Jean-Marc Ayrault, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi visant à faire face à la perte d’autonomie. Ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en avril 2014, au parlement fin 2014, pour une entrée en vigueur en 2015. Afin de favoriser le maintien à domicile, le gouvernement souhaite revaloriser l’aide personnalisée d’autonomie (A.P.A). Cette aide, délivrée en fonction des ressources et du degré de dépendance, permet de financer des aides à domicile. Fin 2011, on recensait 1.2 millions de bénéficiaires, dont près de 700.000 à domicile. Selon le projet gouvernemental, 600.000 personnes percevront 50€ de plus par mois. Ces diverses mesures seront financées grâce aux 645 millions€ provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (la CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie ). Le deuxième temps de la réforme concernera l’accueil des personnes âgées dans les établissements.
La Croix du 13 février

– Vieillissement
Lors d’un déplacement à Angers, Jean Marc Ayrault a présenté le projet de loi « d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement ». Le projet est composé de deux textes. Le premier texte est centré principalement sur l’aide au logement et l’aide à domicile. Le second sera principalement consacré à la prise en charge en établissement. Ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 Avril, après que l’institution du Palais d’Iéna ait AIT Allocation d’invalidité temporaire donné son avis. Dans le cadre d’une enveloppe totale de 785 millions€, 140 millions€ financeront un volet prévention : télé assistance, domotique et aménagement du domicile.
Urbapress du 19 février

– Mieux accompagner nos seniors dépendants
Présente au séminaire organisé jeudi 20 février par la Caisse des dépôts, la chaire Transitions démographiques et la Fondation Médéric Alzheimer, la ministre déléguée aux personnes âgées, Madame Michèle Delaunay, a souligné la nécessité de mieux accompagner nos seniors dépendants et a rappelé que le projet de loi d’adaptation au vieillissement développe un effort de 650 millions supplémentaires au bénéfice du maintien à domicile des personnes âgées. Les pouvoirs publics auront donc choisi d’améliorer les aides publiques plutôt que d’imposer une assurance obligatoire. L’assurance restera un libre choix et l’accès à la couverture assurantielle de la dépendance sera seulement encouragé, via une régulation des produits sur le marché (projet d’un contrat type labellisé, exonéré de TSCA). En toute hypothèse, le cout de la dépendance va aller croissant. En 2060, la France comptera 8.4 millions de personnes de plus de 80 ans (3 millions en 2007).
Fil social du 21 février

– Accessibilité
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait donné dix ans aux E.R.P (établissements recevant du public) pour se rendre accessibles à tous types de handicap, moteur, visuel, auditif, etc.. A moins d’un an de l’échéance, le gouvernement a reconnu que l’objectif ne pourra être tenu. Le Premier ministre a donc décidé de nouvelles modalités de mise en œuvre dont la pierre angulaire sera « l’agenda d’accessibilité programmé (A.D.A.P) ». Il s’agit d’un programme de travaux, adossé à un plan de financement, par lequel le gestionnaire s’engage à rendre son bien accessible dans les délais fixés par les pouvoirs publics, ces délais pouvant varier de trois ans à neuf ans, en fonction du type d’E.R.P. Des « sanctions financières graduées » sont prévues si l’E.R.P. n’est pas aux normes à la fin du délai prévu.
Les Echos du 27 février

– Santé-territoire
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de présenter un bilan positif de la première année de mise en œuvre du pacte territoire-santé. Porteur d’engagements forts, destinés à combattre les déserts médicaux, le pacte propose par exemple aux futurs médecins des contrats d’engagement de service, soit une bourse de 1200€ par mois en contrepartie de l’engagement à exercer son activité dans un territoire manquant de professionnels de santé (près de 600 contrats en cours). Le pacte propose aussi un contrat de sécurisation des deux premières années d’installation du médecin dans les dites zones. D’autres mesures visent à améliorer le maillage du territoire en maisons de santé et à garantir l’accès aux urgences en moins de trente minutes d’ici à 2015, à travers notamment la mise en place de médecins correspondants du SAMU qui interviendront en amont de ce dernier.
Fil social du 10 février

– Assurance maladie
Pour la période 2015-2017, les pouvoirs publics ont pour objectif de diminuer de 50 milliards€ les dépenses publiques. A elles seules, les dépenses d’assurance maladie sont évaluées à 185 milliards€ par an. C’est pourquoi l’exécutif souhaite, pour les années 2015 à 2017, que l’objectif annuel de progression des dépenses d’assurance maladie soit inférieur à 2%. Cela induira un plan annuel d’économies de 3 milliards€. On peut souligner que, depuis 3 ans, les objectifs des pouvoirs publics en matière de dépenses de santé sont tenus, voire dépassés. Cette année encore, l’élaboration du plan d’économie de l’assurance maladie pourrait virer au ‘’case tête’’, la plupart des pistes ayant déjà été exploitées (restructuration du secteur hospitalier, développement du médicament générique, pressions sur les laboratoires).
Les Echos du 18 février

– Dépenses de santé
En France, les dépenses de santé représentent 11.6% du P.I.B. Ces dépenses augmentent mécaniquement de près de 4% par an. Malgré les économies déjà réalisées, le déficit de l’assurance maladie a atteint 7.6 milliards€ en 2013. C’est pourquoi le gouvernement souhaite augmenter l’efficience du secteur de la santé sans nuire aux assurés. Il souhaite ainsi renforcer le contrôle sur les transports sanitaires, qui engloutissent chaque année près de 3.5milliards€ .Avec près de 20 milliards€ de remboursements par an, les ordonnances de médicaments sont source d’économies. C’est pourquoi les pouvoirs publics souhaitent la mise en place d’ « objectifs annuels de prescription » et favoriser l’utilisation des « génériques ». Selon l’O.C.D.E, la part des dépenses hospitalières dans les dépenses de santé étant de 37%, l’hôpital reste donc un gisement d’économies potentielles. Afin de moderniser l’institution hospitalière, les pouvoirs publics souhaitent entre autres développer la « chirurgie ambulatoire ».
Le Figaro du 24 février

– C.E.S.E.
Le Conseil économique social et environnemental (C.E.S.E) propose, dans une étude publiée le 11 février 2014, une nouvelle orientation générale pour la protection sociale. Appelée « stratégie d’investissement social », cette approche vise à anticiper et traiter les nouveaux risques ou besoins sociaux, comme par exemple l’accueil de la petite enfance, la conciliation vie professionnelle/vie familiale, l’investissement dans la jeunesse, la valorisation de la prévention et l’optimisation du parcours de soins. Cela contribuera en outre à créer de l’emploi et à structurer de nouvelles activités de services. En d’autres termes, il s’agit de situer l’intervention sociale le plus en amont possible, afin de minimiser les risques sociaux, d’accompagner les individus tout au long de leur vie et de permettre à tous de travailler dans de bonnes conditions.
Site web lecese.fr

Politiques publiques budgétaire, financière, économique ...

– Fiscalité
Dans le cadre de la « remise à plat de la fiscalité » annoncée par Jean Marc Ayrault, vendredi 31 janvier, à Matignon, le groupe de travail chargé de rendre, début avril, des propositions sur l’évolution de la fiscalité des ménages a été installé. Les personnalités qualifiées et les parlementaires composant ce groupe de travail, se sont vus remettre un rapport sur « les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu (I.R) et de la contribution sociale généralisée (C.S.G) ». Le rapport indique que le nouvel impôt ainsi créé, devra respecter les règles constitutionnelles qui lui assignent d’être global, progressif et familiarisé. Ce rapport s’interroge également sur le risque d « acceptabilité par le corps social », tout en qualifiant la fusion de l’I.R et de la C.S.G de « complexe ».
La Tribune du 03 février

– La chasse aux économies se poursuivra
En ouverture de la procédure budgétaire d’élaboration du budget triennal 2015 à 2017, Jean-Marc Ayrault a récemment adressé une lettre de méthode à ses ministres. Après s’être entretenu avec chacun d’eux et avec en perspective une économie de 50 milliards€ à réaliser avant la fin du quinquennat, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, enverra à ses collègues, dès avril, les lettres de cadrage qui leur sont destinées et qui précisent le volume d’économies à réaliser sur la période par chaque ministère. Au regard des contraintes imposées par ailleurs à la Sécurité sociale et aux collectivités locales, l’Etat doit montrer l’exemple, a prévenu François Hollande. On demandera une meilleure performance aux politiques publiques comme par exemple la politique du logement qui devra faire mieux avec des moyens plus contraints. Au titre de l’exercice budgétaire de 2014, l’Etat portera ainsi 9 milliards d’économies. Globalement, hors charge de la dette et hors pensions des fonctionnaires, les dépenses de l’Etat vont continuer d’être gelées.
Les Echos du 4 février

– Déficit public
Mardi 11 février, le Premier président de la Cour des Comptes a présenté à la presse le rapport public annuel (R.P.A) 2014. Lors de son allocution, Didier Migaud a indiqué « qu’il existait un risque significatif que le déficit public excède la dernière prévision du Gouvernement de 4.1% de PIB ». L’institution de la rue Cambon note que l’effort de redressement des comptes, en 2014, reposera, en priorité, sur la réduction des dépenses. La Cour souligne « qu’il ne s’agit pas d’un effort visant à réduire la dépense publique mais à en limiter la progression ». Autrement dit, d’ici à 2017, la dépense publique va donc s’accroitre de 70 milliards€ au lieu de 120 milliards€. Les économies les plus importantes seront, selon la Cour, à réaliser dans les secteurs des finances locales et de la sécurité sociale. Par exemple Le développement de la chirurgie ambulatoire, la rationalisation du transport sanitaire sont des gisements d’économies. Sites web Cour des comptes.fr et acteurspublics.com
Le Monde du 14 Février

– Fiscalité et CSG CSG Contribution sociale généralisée
Saisi pour avis sur l’éventualité de la suppression de la déductibilité partielle de la CSG CSG Contribution sociale généralisée de l’impôt sur le revenu (5.1% sur les 7.5% de CSG CSG Contribution sociale généralisée portant sur les revenus d’activité), le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a produit une note qui estime l’impact de la mesure étudiée. La mesure drainerait 8.9 milliards supplémentaires d’impôt sur le revenu, sauf à la compenser par une baisse du taux de CSG concerné, soit une baisse d’environ 11% du taux actuel. Dans cette hypothèse compensée, 18.4 millions de ménages seraient gagnants de 130€ par an et 6.3 millions de ménages, les plus aisés, seraient perdants de 380€ par an. Le haut conseil a étudié une autre piste fiscale qui est d’accroître la progressivité des taux de la CSG, notamment sur les retraites, en introduisant des taux intermédiaires supplémentaires entre l’exonération totale et le taux normal. Cela autoriserait en même temps un allègement de la fiscalité des plus faibles retraites et une accentuation de celle pesant sur les plus élevées.
Le Figaro du 27 février

– Compenser la fiscalité carbone pour les plus modestes
En application de la dernière loi de Finances, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les énergies fossiles est relevée par l’introduction d’une taxe carbone qui sera effective en 2016. A cette date, cette mesure drainera 4 milliards€ dans les caisses de l’Etat, dont 2.6 milliards€ à la charge des ménages. Le surcout qui en résultera pour chaque ménage est estimé en moyenne à 57€ par pour le chauffage et à 41€ pour le transport. S’agissant des ménages les plus modestes, l’Etat entend compenser la charge de cette sur-fiscalité écologique, voire même réduire la précarité énergétique des dits ménages. Il le fera sur la base d’une redistribution de 700 millions€ à raison de 200€ par ménage concerné. Les modalités de cette redistribution seront précisées dans le cadre de la prochaine loi de Finances.
Les Echos du 25 février

Le monde de la retraite

– Le COR en 2014
Dès ses premières réunions de l’année, le COR (Conseil d’orientation des retraites) va développer une réflexion ayant en ligne de mire le document annuel public de suivi du système de retraites, document que la loi de réforme des retraites lui impose de produire. Parallèlement, le COR pourra être sollicité au titre des rapports thématiques (droits familiaux, réversion, âge de départ à taux plein)que la même loi de réforme a prescrit au gouvernement. Enfin, le COR préparera aussi en 2014 son désormais traditionnel rapport (le 13ème), à paraître en 2015 et consacré cette fois au niveau des retraites, au niveau de vie des retraités, à la situation des diverses générations au regard de la retraite, avec une focale particulière sur les plus jeunes et sur la situation respective des hommes et des femmes.
Site Fil-social du 4 février

– Enquête épargne et retraite
Le Cercle des Epargnants vient de publier son enquête 2014 sur « les Français, l’épargne et la retraite ». Les interviews, confiées à l’institut C.S.A, ont été réalisées par téléphone les 7 et 8 janvier de 2013, dont le but déclaré est de sauver le système par répartition, plus des deux tiers des français se déclarent inquiets sur l’avenir et les performances du système de retraites.
20 minutes du 11 février

– Une caisse de retraite complémentaire épinglée
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des libéraux gère les retraites complémentaires et l’invalidité/décès des architectes, professionnels de conseil, ingénieurs et auto entrepreneurs. Elle compte environ 540 000 affiliés. Cette institution vient d’être sévèrement épinglée par de la Cour des comptes. C’est à travers un rapport de plus de 80 pages que la Cour met en évidence une gestion qualifiée de ‘’désordonnée’’ avec ‘’un service aux assurés déplorable’’. Si elle relève une récente mais palpable amélioration du recouvrement des cotisations, la conséquence d’ensemble, selon la Cour, c’est la nécessité incontournable de définir immédiatement un plan de redressement particulièrement strict et visant notamment à améliorer la gouvernance d’un ensemble particulièrement composite.
Site l’Argus de l’assurance du 12 février

– Retraite, les chiffres 2013
Avec 850 000 départs en retraite de salariés du régime général dénombrés en 2013, il y aura eu 13 % de départs à la retraite de plus qu’en 2012, indique la Caisse nationale d’Assurance-vieillesse (CNAV). En 2011 et 2012, on avait plutôt relevé un tassement des départs liés à la précédente réforme des retraites. Pour 2013, l’évolution s’explique par un boom des départs anticipés des personnes entrées jeunes dans la vie active et justifiant en même temps de carrières pleines, boom qu’a facilité l’assouplissement introduit en 2012 pour ce type de départs (150 000 en 2013 contre 90 000 en 2012). Conséquence statistique, l’âge moyen de départ à la retraite, qui stagnait ou reculait au diapason des réformes successives, aura finalement légèrement redescendu en 2013, libellé à 62 ans et un mois contre 62 ans et deux mois en 2012.
Les Echos du 14 février

– Le minimum contributif
En application de la loi ‘’garantissant l’avenir et le système de retraite’’, un décret, paru le 16 février, a augmenté de 81€, le portant à 1120€ par mois, le plafond (montant total des pensions) au-delà duquel le minimum garanti n’est plus servi. Versé aux affiliés du régime général et des régimes alignés (MSAsalariés, RSI, cultes) ayant atteint l’âge à taux plein (65 à 67 ans), le minimum contributif est un minimum de retraite. Il est actuellement de 628,99€ par mois, portés à 687,32€ si le bénéficiaire justifie de plus de 120 trimestres cotisés. Selon la CNAV, on décompte 4.9 millions de bénéficiaires du minimum contributif, dont près de 72% sont des femmes. La récente évolution du plafond lié aura pour conséquence d’accroître le nombre de bénéficiaires du dit minimum.
Site Tout sur la retraite du 18 février

Généralités

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières , vie des collectivités locales

– Réforme de la fiscalité locale
Mardi 11 février, s’est réuni le comité des finances locales (C.F.L). La réforme de la fiscalité locale était au programme de cette réunion entre les élus locaux et le gouvernement. Ce dernier souhaite « rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, prévoir un dispositif de mise à jour permanent et conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales ». 41% des recettes de fonctionnement d’une ville proviennent de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. De nombreuses critiques sont généralement émises à l’ égard de cette dernière. Ainsi, par exemple, la valeur locative théorique, qui sert au calcul de la taxe d’habitation, utilise des « éléments de confort » datant des années 70 ou bien la non prise en compte des ressources des occupants. C ‘est sur ce dernier point que devrait porter le projet gouvernemental. Le C.F.L devra rendre sa copie en avril.
Site Web Le Monde

– Les dépenses d’aide sociale départementale en 2012
La DREES (Direction de la recherche, des études et des statistiques) du ministère de la Santé vient de publier une nouvelle étude. Le thème est « les dépenses d’aide sociale départementale en 2012 ». Pour l’année 2012, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils généraux se sont élevées à 30.8 milliards€ en France métropolitaine, soit une hausse de 12.5% depuis 2008. 28% des dépenses d’aide sociale sont consacrées à la gestion du R.S.A (revenu de solidarité active) et aux anciens dispositifs du R.M.I (revenu minimum d’insertion), 25% à l’aide aux personnes âgées, 25% à l’aide sociale à l’enfance et 22% à l’aide aux personnes handicapées.
Site web santé.gouv.fr

CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– Ramener le sourire chez les seniors isolés
Ce sont 46 autres institutions que la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) vient de rejoindre au sein de la charte Monalisa, charte dont l’objet est de lutter contre l’isolement des seniors. Aujourd’hui, un senior de + de 75 ans sur 4 souffre d’isolement, chiffre qui donne la mesure de ce problème structurel posé à notre société civile. Dans 8 territoires témoins, dont la Gironde, Monalisa encourage un certain nombre d’opérations de prévention, d’anticipation et d’accompagnement de la perte d’autonomie, dans un souci global de maillage du territoire par tous les acteurs bénévoles participants. Lançant la charte le 27 janvier, Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, a rappelé que Monalisa c’est une innovation sociale qui alimentera le volet prévention de la future loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de notre société au vieillissement.
Fil social du 16 février

– CNRACL, les chiffres 2012
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu publiques ses statistiques pour 2012. Celles-ci révèlent l’équilibre fragile du régime, résultant d’un rapport démographique en baisse tendancielle depuis 1984 et qui se situe désormais à environ deux actifs pour un pensionné. A la CNRACL, la pension moyenne servie est de 1324€ par mois pour un droit direct et de 673€ pour un droit dérivé, montants en augmentation par rapport à 2011 du fait des revalorisations et de durées de cotisation effectives en légère progression pour les nouveaux retraités. On relève toutefois qu’un retraité hospitalier de droit direct perçoit en moyenne 238€ de plus que son homologue de la territoriale et que les disparités hommes/femmes subsistent dans tous les cas. En matière de départs à la retraite, depuis quelques années, la tendance est à la baisse (- 27% de départs par rapport à 2011) malgré quelques pics ou tempéraments contextuels (carrières longues, derniers départs pour trois enfants, anticipations des reports de l’âge légal). On relève aussi, corollaire des réformes successives, que l’âge de départ effectif à la retraite augmente. L’âge moyen des hospitaliers accédant la retraite de droit normal direct se situe maintenant à 60.1 ans et à 61.2 ans pour les territoriaux.
Site la Gazette des communes du 26 février

La retraite des mines

Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat
Vie des ministères et des administrations

– Age de glace 2 pour la fonction publique
Au total, 50 milliards€ d’économies devront être réalisés par notre pays d’ici à 2017, si l’on veut compenser les baisses de charges et d’impôts consenties aux entreprises. On pourrait par exemple économiser 1,2 milliards€ par an en gelant tout simplement l’avancement des fonctionnaires. Telle est l’idée, tirée du rapport de la Cour des comptes sur la dépense publique, paru en juin, qui pourrait être débattue samedi, dans le cadre du deuxième Conseil stratégique de la dépense publique, réuni ce jour-là par l’Elysée qui prend directement en main le pilotage du chantier des économies. Si un gel intégral de l’avancement automatique venait toutefois à être écarté, des propositions de mesures plus ciblées, et reprises cette fois d’un rapport de 2012 de l’Inspection des finances, pourraient venir en discussion : allonger la durée des échelons, baisser la proportion des promotions, supprimer les réductions d’ancienneté…
Les Echos du 6 février

– Pour diminuer les dépenses publiques
La deuxième réunion du conseil stratégique de la dépense publique, présidée par François Hollande, va étudier les pistes d’action, immédiates ou structurelles, visant à réaliser 50 milliards€ d’économies, d’ici à 2017, soit au rythme de 15 à 20 milliards€ par an, afin de maintenir la France dans les clous budgétaires définis par Bruxelles et afin de compenser les allègements de cotisation sociales concédées aux entreprises. L’Etat pourrait envisager de geler l’avancement des fonctionnaires (1.2 milliards€ par an) et les ministres sont invités à se serrer la ceinture dans le cadre de lettre de cadrages propres à chaque ministère. Plus globalement, La réforme prochaine de la fiscalité donnera un nouveau cadre à nos finances publiques.
La Tribune du 10 février

Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) et son contexte

Le régime de la SNCF et son contexte

– S.N.C.F
Lors de la présentation de ses vœux à la presse, Guillaume Pepy, le président de la S.N.C.F (Société Nationale des chemins de fer français), a évoqué l’état du réseau ferré d’Ile de France. Afin de moderniser ce réseau complexe, saturé et usagé, des investissements importants sont programmés. Pour l’année 2014, R.F.F (Réseau ferré de France) prévoit d’investir 1 milliard€ rien qu’en Ile de France. Outre les travaux classiques de renouvellement, des coupures totales de la circulation sont envisagées pendant plusieurs semaines pour certaines lignes. Hors Ile de France, R.F.F prévoit d’investir 2.5 milliard€ par an pour la période 2013 – 2020 pour la modernisation du réseau national.
La Tribune du 03 février

– Les Régions ne veulent plus payer le train
Les transports sont devenus l’un des principaux postes budgétaires des régions. Les « autorités organisatrices régionales » versent ainsi 5.8 milliards€ par an pour le fonctionnement ferroviaire. Estimant que la qualité du service fourni par la S.N.C.F (Société nationale des chemins de fer français) était décevante, certaines régions avaient décidé de geler au niveau actuel le montant des subventions versées à la S.N.C.F. La région Midi-Pyrénées a décidé de suspendre sa contribution au fonctionnement des T.E.R (trains express régionaux). Cette fronde intervient dans un contexte où les règlements européens poussent à l’ouverture du marché domestique du transport de voyageurs.
Site web la Croix.fr

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines (CANSSM)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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