Organisation

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  Prestations

  Le Fonds verse des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l’érosion monétaire. Il assure également le service d’allocations dites « avant loi »,attribuées par décision judiciaire. destinées aux victimes d’accidents du travail qui n’étaient pas indemnisables selon la législation en vigueur au moment où ils se sont produits, mais qui le seraient actuellement en raison des progrès de la protection sociale

  Bénéficiaires

  Les majorations sont versées :

  • aux salariés des professions non agricoles, titulaires de rentes à la suite d’accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947.

  Les allocations "avant loi"sont servies :

  • aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de l’accident mais qui en obtiendraient par la législation actuelle. Ces avantages, prévus par les lois des 3 avril 1942 et 18 juin1966, sont attribués par décision judiciaire.

  Les allocations aux français d’outre-mer sont servies :

  • aux titulaires de rentes d’accidents du travail par le décret n°74-437 du 17 mai 1974.

  Financement

  Aux termes des articles L437-1 et L413-11-2 du code de la Sécurité sociale, les ressources du fonds proviennent de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Les prestations, les bénéficiaires...