Actualités du FCCPA
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Ces avancées sont une première étape parmi d’autres évolutions à venir d’ici 2014. - Rapport annuel 2010 FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2010
- Rapport Annuel 2011 du FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2011
- Les nouvelles conditions pour bénéficier de la CPA
Les nouvelles conditions pour bénéficier de la CPA
Les nouvelles conditions pour bénéficier de la CPA étant de 33 années de cotisations tous régimes d’assurance vieillesse de base confondus, la CNRACL n’est pas en capacité de se prononcer pour des services effectués et des cotisations versées auprès de l’ensemble des régimes de base d’assurance vieillesse obligatoire. En conséquence, depuis le 01/01/04, elle ne délivre plus les avis favorables de départ en CPA.
La mise en CPA est une décision statutaire qui relève dorénavant de l’employeur.
Afin d’obtenir le relevé de carrière, la collectivité devra adresser un nouvel imprimé F4 modifié au service de la CNRACL.
La rémunération de la CPA est modifiée pour les nouveaux bénéficiaires depuis le 02/01/04. L’indemnité de 30 % subsiste pour les seuls agents bénéficiaires de CPA antérieurement à cette date.
La loi n°2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites a introduit des modifications dans le régime de la cessation progressive d’activité applicable à compter du 2 janvier 2004 et prévoit des mesures transitoires pour les fonctionnaires bénéficiant de la CPA au plus tard le 1er janvier 2004.L’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements administratifs, permet aux personnels intéressés qui remplissent certaines conditions, d’exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions fixées par l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982. - Rapport annuel 2014 du FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2014
- Rapport annuel 2013 du FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2013
- Rapport annuel 2012 du FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2012
- Rapport annuel 2015 du FCCPA
Mise en ligne du Rapport annuel 2015
- Rapports annuels d’activité