Missions et fonctionnement

• Missions et fonctionnement

  
  Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) a été créé par l’article 31 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est géré par la Caisse des Dépôts.

  Missions
  Le FNP a pour mission :

  • d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
  • de participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d’actions qu’il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’ État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
  • d’élaborer, à l’attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d’actions en matière de prévention.

  
  Pour l’accomplissement de ses missions, le FNP peut conclure des conventions avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des AT/MP.

  Le FNP est financé par un prélèvement sur le produit des contributions retraites perçues par la CNRACL.
  

  Instances
  

  • Le Conseil d’administration de la CNRACL
    fixe la stratégie et les orientations du FNP après avis des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
    
  • Le Comité scientifique et technique (CST)
    Le FNP s’est doté d’un réseau de spécialistes et d’experts pour asseoir son action sur des avis fondés, et éclairer le Conseil d’administration dans ses orientations pour sa politique de prévention.

  Organisation

  Les services du FNP sont situés à l’établissement de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, à Bordeaux. Il ne dispose pas de représentation locale.

  Cadre d’intervention

  Les modalités d’intervention du FNP sont définies dans un programme d’actions approuvé par les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
  Les mesures mises en place pour les exercices 2014 à 2017 s’inscrivent dans le troisième programme d’actions.