Organisation

• Les prestations, les bénéficiaires et ressources du fonds

  Prestations

  Ce fonds verse :
  – des majorations de rentes d’accident du travail,
  – des allocations dites « avant loi » attribuées après décision du directeur général de la Caisse des dépôts,
  – des rentes d’accident du travail.

  Bénéficiaires

  Les majorations de rentes sont versées :

  – aux salariés agricoles victimes d’accidents survenus avant le 1er juillet1973, date de la socialisation du risque, et titulaires d’ une rente servie au titre de la loi du 1er juillet 1938.

  – aux exploitants agricoles victimes d’accidents survenus avant le 1er juillet 1973, et titulaires d’une rente servie au titre de la loi du 1er juillet 1938.

  – aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance facultative au titre de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, et victimes d’accidents survenus entre le 1er juillet 1973 et le 31 mars 2002.

  Les allocations « avant loi » sont versées :

  – aux victimes d’accidents du travail, ou à leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage et qui apportent la preuve qu’ils auraient rempli et qu’ils continuent à remplir l’ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente. Ces avantages, prévus par les lois des 18 juin 1966 et 25 octobre 1972 pour les salariés aussi bien que pour les exploitants agricoles, sont attribués soit par décision judiciaire (loi de 1966), soit par décision administrative du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations (loi de 1972).

  Les rentes sont servies :

  – aux salariés agricoles en lieu et place des compagnies d’assurances, lesquelles ont versé les capitaux nécessaires pour assurer ces paiements, conformément à la loi du 25 octobre 1972.

  Financement

  Aux termes des articles L 751-12 et L 753-3 du nouveau code rural, les ressources du fonds proviennent :
  – pour le secteur des salariés agricoles, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

  – pour le secteur des exploitants :
  à compter du 1er avril 2002, loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, des contributions forfaitaires versées :

  • • par les organismes assureurs gérant le risque accident du travail au titre de l’ancienne législation, cette contribution tient compte du nombre d’exploitants assurés au 31 mars 2002 chiffre fixé une fois pour toute.
    • par les organismes participant à la gestion du nouveau régime. Cette contribution est fixée, au prorata du nombre de personnes assurées auprès d’eux au 1er avril de l’année.

  – pour le secteur des rentes, des produits des capitaux constitutifs versés par les compagnies d’assurance et placés en valeurs mobilières.