Présentation
Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat constitue un régime spécial de retraites.
Institué par la loi du 21 mars 1928, afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’Etat, il assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’état.
Par décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la caisse des dépôts et consignations sous la tutelle conjointe de la Direction du budget au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de la Direction de la sécurité sociale au Ministère de l’emploi et de la solidarité.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié notamment la réglementation relative aux retraites des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ( articles 40, 42 à 64 et 66). Les décrets d’application (pour le Fonds spécial) n° 2004-1056 et 2004-1057 ont été publiés au Journal Officiel le 7 octobre 2004. Ainsi, l’article 51 du décret n° 2004-1056 a abrogé les décrets n° 65-836 et 65-711.
La particularité de ce régime porte, notamment, sur la nature même des établissements industriels de l’Etat employeurs et sur les modes de rémunérations. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l’industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (environ 96 %).
Les besoins de financement du FSPOEIE sont couverts par :
– les retenues à la charge des ouvriers au taux de 10,29 %
– les contributions des établissements employeurs au taux de 34,63 %.
– une subvention d’équilibre inscrite chaque année au budget général, par la Direction du budget.
Les services gestionnaires du FSPOEIE ont pour mission principale de contrôler les états de liquidation et de payer les pensions. Comme les autres organismes de retraites, le FSPOEIE sert un complément de pension et verse l’allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité).
haut
Commentaires juridiques sur :
Les personnels relevant des établissements industriels de l’Etat bénéficient d’un régime de retraite spécial.
La spécificité du régime est due aux conditions particulières liées à leurs emplois : recrutement, mode de rémunération, règles particulières de comptabilité régissant les établissements.
Le FSPOEIE est un régime spécial de Sécurité sociale au sens des articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale. Il a été créé par la loi du 21 mars 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers d’État.
Les dispositions de la loi précitée ont été, dans la presque totalité, abrogées et remplacées en 1949. Disposition importante introduite, l’instauration d’un droit à pension proportionnelle :
– en raison de l’invalidité ;
– pour les mères de 3 enfants ayant accompli au moins 15 ans de services ;
– pour les ouvriers atteignant 60 ans sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté ;
– pour les ouvriers licenciés par suite de réduction d’effectifs, fermeture ou changement d’implantation ayant accompli au moins 15 ans de services.
Puis pour tenir compte des modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite, le régime du FSPOEIE a été réformé, une première fois par les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967 applicables avec effet du 1er décembre 1964 et une seconde fois en application de l’article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites par les décrets n° 2004-1056 et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 dont l’essentiel des dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965, n° 67-711 du 18 août 1967 et n°2003-221 du 7 mars 2003 (fixant des règles spécifiques de cumul) sont abrogés à l’exception des annexes au décret de 1967 ; celles-ci demeurant toujours en vigueur. Elles énumèrent la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.
Suite à la réforme des retraites, de nouveaux concepts sont apparus :
– Rachat d’études
– Prise en compte gratuite de réduction et interruption d’activité
– Surcotisation temps partiel
– Prise en compte des services après limite d’âge
– Durée d’assurance
– Majorations de durée d’assurance
– Coefficient de minoration de pension (décote)
– Coefficient de majoration de pension (surcote)
Le FSPOEIE assure la couverture du risque vieillesse des ouvriers des établissements industriels de l’Etat nommés dans un emploi permanent et appartenant à une catégorie de personnel admise par voie règlementaire.
Les modalités de prise en compte des services, de liquidation et de concession des pensions, ainsi que les taux de cotisations sont fixés par décret.
Il ne dispose pas d’un fonds d’action sociale.
Le FSPOEIE n’a pas de personnalité juridique. Il est placé sous la tutelle conjointe de la direction du budget (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) et de la direction de la sécurité sociale . Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le régime du FSPOEIE fonctionne selon le principe de la répartition c’est à dire que les cotisations perçues sont immédiatement utilisées pour le paiement des pensions.
Il s’agit d’un fonds en déficit structurel. Ce déséquilibre s’explique par le fait que le régime a pris en charge, dès sa création, le paiement des pensions sans recevoir les capitaux correspondants. Par ailleurs une disproportion existe entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. En effet, le rapport démographique du fonds est, depuis de nombreuses années, défavorable : 0,54 actif pour 1 pensionné en 2003.
Des dispositions réglementaires ont donc prévu en plus des cotisations (retenue à la charge des ouvriers et contribution des établissements employeurs) une contribution supplémentaire de l’Etat pour financer le déficit. Il s’agit d’une subvention d’équilibre inscrite chaque année au budget général par la direction du budget.
Toutefois, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a réformé en profondeur la gestion de l’Etat et s’applique à toute l’administration à compter du 1er janvier 2006. Le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et autres » de la mission interministérielle « régimes spéciaux et de retraites » qui a pour but principal d’assurer l’équilibre de divers régimes de retraite en voie d’extinction concerne le FSPOEIE . Un programme appelé Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « pensions » retranscrit dans la comptabilité budgétaire de l’Etat les flux budgétaires de recettes et de dépenses correspondant aux opérations menées par le FSPOEIE, sans modifier les conditions actuelles de gestion du fonds confiée à la Caisse des dépôts.
Ainsi ce programme formalise l’obligation pour la subvention provenant des différents programmes ministériels d’assurer l’équilibre de ce programme, au vu des dépenses et recettes prévisionnelles. Depuis le budget 2006, la part de la subvention d’équilibre qui incombe à chaque ministère rémunérant des ouvriers des établissements industriels de l’Etat est donc inscrite sur chaque programme ministériel.
La gestion du FSPOEIE est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, Direction des Retraites, établissement de Bordeaux, qui regroupe différents fonds de pensions ou de prévoyance.
La gestion du FSPOEIE est organisée en domaines d’activité chargés :
– du recouvrement des cotisations,
– de la gestion du personnel en activité et de la liquidation des pensions,
– de la gestion des pensions,
– des affaires juridiques, du contentieux.
Par ailleurs, des services communs assurent la comptabilité et la gestion financière, le budget, les moyens et le contrôle de gestion.