Les 4 conditions

• Les 4 conditions

  – Il faut :

  • être âgé d’au moins 65 ans (ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue*) ;
  • résider de manière régulière et stable en métropole ou dans un département d’outre mer.

  – Il ne faut pas :

  • relever d’un régime de base français et notamment être en droit de bénéficier d’un avantage de vieillesse, personnel ou de réversion, tel que pension, retraite, rente ou allocation, quel qu’en soit le montant ;
  • disposer de ressources excédant un plafond fixé par décret (cf. Actualités du SASPA pour connaître ce plafond actualisé).

  Ces 4 conditions sont détaillées dans les onglets suivants.

  Toute personne qui estime remplir ces conditions et souhaite obtenir l’allocation de solidarité doit en formuler la demande au moyen d’un dossier tenu à sa disposition par les mairies ou par le SASPA.

  Dans le cas d’un ménage (marié, concubin ou pacsé) qui ouvrirait droit à l’ASPA,
  un dossier distinct doit être constitué par l’un et l’autre des conjoints.

  *Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre

  Date de naissance	Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
  Avant le 1er juillet 1951	60 ans
  Du 1er juillet au 31 décembre 1951	60 ans 4 mois
  1952	60 ans 9 mois
  1953	61 ans 2 mois
  1954	61 ans 7 mois
  A partir de 1er janvier 1955	62 ans