Le demandeur doit être âgé d’au moins 65 ans
ou d’au moins 60 ans, s’il justifie être :
Dans ce dernier cas, il convient de joindre à la demande d’allocation l’imprimé spécifique dûment complété par un médecin. L’utilisation de cet imprimé, qui comprend des questions précises, est obligatoire. Aucun autre certificat ne sera accepté.
Dès réception de ces 2 documents par le SASPA, le rapport médical est transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie du domicile du requérant.
Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la Caisse des dépôts.
Toute décision défavorable peut être contestée devant le Tribunal du Contentieux de l’incapacité.
Nota bene : concernant les bénéficiaires d’une AAH (allocation aux adultes handicapés) ou du RSA (revenu de solidarité active)
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail dès l’âge de 60 ans * sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis du médecin conseil.
En revanche, ils doivent fournir la décision de la MDPH mentionnant le taux d’incapacité dans le dossier de demande d’ASPA.
Les bénéficiaires du RSA âgés de moins de 65 ans doivent en revanche être reconnus inaptes selon les modalités précitées.
*Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
| Date de naissance | Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
60 ans 4 mois |
| 1952 | 60 ans 9 mois |
| 1953 | 61 ans 2 mois |
| 1954 | 61 ans 7 mois |
| A partir de 1er janvier 1955 | 62 ans |