L’ASPA est calculée par différence entre le plafond des ressources et le montant des biens et revenus de l’allocataire.
Le montant total des ressources ne doit pas dépasser un plafond fixé réglementairement et revalorisé périodiquement par décret (cf. plafond annuel des ressources).
Toute personne bénéficiant de l’ASPA est tenue de déclarer tout changement de nature ou de montant des ressources dont elle et son conjoint, concubin ou partenaire disposent, quel que soit leur régime matrimonial :
En l’absence de ressources à déclarer, le postulant doit préciser ses moyens d’existence jusqu’au jour de sa demande d’allocation de solidarité.
Nota bene : veuves de guerres
Un plafond particulier de ressources est prévu en faveur des veuves de guerre titulaires d’une pension servie au titre l’article L.51 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il est égal au montant de la pension de veuve de guerre au taux de soldat augmenté des montants de l’ASPA.
PRINCIPALES RESSOURCES DONT IL EST TENU COMPTE (en France et à l’étranger) |
RESSOURCES DONT IL N’EST PAS TENU COMPTE |
Avantages | |
– Retraite ou pension servie au conjoint et rente vieillesse du conjoint – Pension d’invalidité du conjoint – Pension militaire d’invalidité et de victime civile de guerre – Pension d’ascendant et certaines pensions d’orphelin – Différence entre le montant de la pension de veuve de guerre servie et celui de la pension de veuve de soldat – Retraite complémentaire – Pension alimentaire dont le montant est fixé par décision de justice – Avantage étranger – Aide sociale allemande – Allocation sociale allemande – Allocation aux adultes handicapés perçue par le conjoint du postulant – Rente viagère – Rente et majoration de rente accident du travail – Rente de réversibilité – Avantage en nature (nourriture, logement) évalué selon des tarifs forfaitaires fixés réglementairement |
– Prestations familiales – Prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale ou de l’assurance maladie – Revenu de solidarité active – Aide en espèce ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire – Allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes – Indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L.41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre – Majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 du code précité (veuves de guerre) – Majoration accordée au titre de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne – Retraite du combattant – Pensions attachées aux distinctions honorifiques – Indemnités versées par l’Allemagne aux victimes des persécutions nazies – Rente viagère destinée aux anciens harkis et victimes de la captivité en Algérie |
Revenus professionnels | |
– Salaire brut du conjoint – Bénéfices nets ou forfaitaires liés à l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – Indemnités journalières de sécurité sociale – Indemnités de chômage et préretraite – Redevance débit de tabac |
Indemnité aux maires |
Biens mobiliers et immobiliers | |
– Biens mobiliers (actions, obligations, livrets de Caisse d’épargne, bons du Trésor, comptes à vue ou rémunérés…) – Valeur des biens immobiliers non occupés par le demandeur (en totalité ou en partie) – Revenus d’une sous-location – Biens ayant fait l’objet d’une donation à un descendant ou à un tiers |
Valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur |