L’imprimé de demande d’ASPA est tenu à la disposition des postulants par les mairies. Il est également téléchargeable sur ce site : j’y vais .
Le renseignement de toutes les informations figurant dans l’imprimé de demande d’ASPA est indispensable à l’étude du droit. Par conséquent, toute demande déposée sur un imprimé différent, notamment celui de la CARSAT, ne pourra être traitée.
– La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit obligatoirement être déposée à la mairie du lieu de résidence qui délivrera au postulant un récépissé portant la date de dépôt. Cette pièce devra être conservée avec soin.
Les bénéficiaires de l’AAH ou du RSA doivent adresser la copie du récépissé à leur CAF, afin que les paiements soient maintenus durant la période d’instruction de leur dossier par le SASPA.
L’attention des postulants doit être attirée sur la nécessité de compléter avec soin et exactitude les différentes rubriques de l’imprimé.
En effet :
La dernière page de la demande doit être signée par le postulant ainsi que le maire de la commune de résidence (ou son représentant).
Le récépissé de dépôt ne se substitue pas à cette page de signatures. Il doit être remis obligatoirement au demandeur, qui pourra ainsi le transmettre aux organismes qui sollicitent la preuve du dépôt d’une demande d’ASPA (par exemple, la CAF).
– Le maire atteste l’exactitude des indications concernant l’état civil du requérant et de son conjoint, concubin ou partenaire ; il adresse ensuite l’ensemble du dossier au SASPA. Le maire peut être amené à vérifier les conditions d’octroi (âge, régularité du séjour, lieu de résidence...) et les justificatifs fournis.
– Le maire transmet la demande datée et signée à :
Caisse des dépôts et consignations
SASPA
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX CEDEX