La récupération sur succession et le décès de l’allocataire

• La récupération sur succession et le décès de l’allocataire

  Au décès de l’allocataire, les sommes payées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées sur la succession. Ce recouvrement s’opère uniquement sur la part de l’actif net successoral excédant 39 000 € et dans une limite définie réglementairement chaque année.

  Le décès d’un allocataire annule en effet ses droits au bénéficie de l’ASPA. Le paiement de cette prestation est alors suspendu, toutefois les arrérages de cette allocation sont dus jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

  Dans l’hypothèse où le SASPA a connaissance tardivement du décès et que de ce fait des échéances ont continué à être payées, la succession doit reverser les sommes indues sur le compte bancaire suivant :

  Relevé d’identité bancaire du SASPA

  Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
  FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95
  Identifiant International de la banque (BIC)
  CDCG FR PP

  Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.

  Dans tous les cas, il convient :

  • de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
  • de fournir :
    – le bulletin de décès,
    – la copie du projet de déclaration de succession aux services fiscaux en vue d’un éventuel recouvrement des sommes perçues au titre de l’allocation supplémentaire.

  NOTA :

  • Il n’est pas prévu de versement d’une indemnité ou d’un capital après le décès d’un allocataire.
  • L’ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.