Personnel civil ouvrier travaillant dans les établissements dépendant du Ministère de la défense (Construction navales, terrestres, aéronautique, poudres, services des essences, bases aériennes,...).
– Taux d’invalidité inférieur à 10% : versement d’un capital
– Taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 50 % : paiement trimestriel
– Taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 % : paiement mensuel
– Rentes liquidées et calculées par le Ministère de la Défense - La Rochelle,
– Base juridique d’attribution : Code de la sécurité sociale,
– Rentes personnelles, viagères, incessibles et insaisissables (sauf pensions alimentaires),
– Rentes dues jusqu’à la fin du mois du décès du titulaire,
– Rentes non réversibles (sauf si décès imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle),
– Rentes non-imposables.
Le Ministère de la Défense verse à la Caisse des dépôts les provisions nécéssaires aux paiements de ses allocataires dont il assure l’ordonnancement des arréages à payer.