Le régime de la CNRACL fonctionne selon le principe de la répartition c’est à dire que les cotisations versées par les actifs et leurs employeurs servent au paiement des prestations aux retraités.
La gestion de la CNRACL est confiée à la Caisse des Dépôts, sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration dans les conditions fixés par l’article 1er du Décret n°2007-173 du 7 février 2007.
Composition
Depuis le décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 article 9 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 9, le conseil d’administration est composé de :
16 membres titulaires élus qui représentent paritairement les affiliés en activité ou à la retraite et les employeurs immatriculés à la CNRACL :
4 personnalités qui assistent de droit aux séances du conseil, sans voix délibérative :
Election
Les 16 administrateurs représentant la parité affiliés/employeurs sont élus. L’ élection est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
Le mandat des administrateurs prend fin à la date de publication au Journal Officiel des résultats des élections au conseil d’administration. En cas de vacance en cours de mandat, il est fait appel aux suppléants de la même catégorie, élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des arrêtés interministériels fixent les conditions des élections. Les dernières procédant au renouvellement général du conseil sont intervenues en décembre 2008 en application d’un arrêté du 5 juin 2008. Par ailleurs, un arrêté du 19 août 2011 a défini la date et les modalités de l’élection des représentants des établissements hospitaliers renouvelés au 1er janvier 2012.
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 13 modifié par le Décret n°2008-1497 du 22/12/2008 article 8 et article 15 modifié par le décret n°2009-1387 du 11/11/2009 article 9.
Rôle
Le conseil d’administration assure le contrôle de la gestion du régime. Il délibère sur l’organisation et l’administration de la CNRACL. C’est ainsi qu’il :
Au titre de l’article 60 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 article 60), le conseil d’administration :
Délibérations
Les délibérations du conseil peuvent faire l’objet d’opposition de la part des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget . Ces derniers disposent d’un délai d’un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal de la séance pour s’opposer à une délibération. Ils peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du Conseil d’administration. Le délai d’un mois est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents.
Le règlement intérieur du conseil imposant la notification du procès-verbal au plus tard 30 jours ouvrés après la date de la séance, les délibérations deviennent exécutoires à l’issue du mois suivant, en l’absence d’opposition. Toute opposition formée à l’encontre d’une délibération est d’office inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Cinq commissions
Les décisions du conseil sont préparées par cinq commissions œuvrant chacune dans un domaine précis :
Chacune de ces instances est présidée par un administrateur qui a rang de vice-président. Les vice-présidents forment avec le président le bureau du conseil. Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil d’administration lors de la première séance suivant les élections au conseil.
Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Tel est le cas pour la gestion du portefeuille et l’exercice de toutes actions en justice, tant en demande qu’en défense.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. Des séances extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président, soit d’office, soit à la demande de l’un des ministres représenté par un commissaire du gouvernement, soit sur proposition du quart au moins de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.