Le statut de la fonction publique renvoie dans tous les cas au Code du travail pour la définition des principes, de la démarche et des règles de santé et de sécurité applicables à tous les agents, sauf ceux affectés à des missions opérationnelles de secours et de police.
Le régime juridique de l’organisation de la prévention et celui des acteurs chargés de la mise en œuvre de ces obligations (décideurs, conseillers, médecins, instances représentatives et inspecteurs), présentent des différences selon qu’ils relèvent du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou du statut de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
Les attributions, les pouvoirs, l’organisation et les moyens des acteurs de la santé et de la sécurité sont définis par :
La réforme de l’organisation de la prévention a été engagée par l’accord Santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 qui poursuit les objectifs suivants :
A noter : les collectivités et les établissements qui l’avaient décidé ont pu en toute légalité anticiper l’application de l’accord sur les questions relatives à l’élargissement des compétences des différentes fonctions de prévention dans les domaines de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail ; à l’inverse, la prise de mesures restrictives par rapport au textes statutaires en vigueur, aurait été jugée illégale.
L’accord qui vise les 3 fonctions publiques comprend 3 axes principaux d’orientation et 15 actions à mettre en œuvre avec la précision des conditions de réalisation nécessaires et d’un échéancier.
C’est l’axe 1 « Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et de sécurité au travail » et ses 5 actions correspondantes qui intéressent la réforme de l’organisation et les acteurs de la prévention :
Action 1 : Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité dans la fonction publique.
Action 2 : Mise en place de CHSCT dans la FPE et la FPT et évolution de leur rôle dans la FPH
Action 3 : Rénovation du réseau des agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène (ACMO) et de sécurité et valorisation de la fonction (Fonction publique de l’Etat et fonction publique territoriale).
Action 4 : Amélioration du fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et de sécurité (IHS) et agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI).
Action 5 : Développement de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention ; il y a là recherche des moyens de parer au manque actuel de médecins de prévention et leur donner les moyens de mieux remplir leur double mission de surveillance médicale des agents et d’expertise en santé et sécurité sur les milieux de travail.
Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, signés le 2 juin 2008 par six des principales organisations syndicales et l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ont précédé le vote de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique
Entre autres mesures, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social est venue réformer le cadre de la négociation collective et ainsi que l’organisation et les missions des instances représentatives des personnels compétentes en matière de santé et de sécurité au travail ; la mise en œuvre effective de ces mesures législatives renvoient à des décrets d’application visant les Comités techniques (CT) et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la Fonction publique.
1 - En premier lieu la loi sur la rénovation du dialogue social étend et précise les matières ouvertes à la négociation avec les organisations syndicales dans la fonction publique ; l’art. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intègre les questions de santé et de sécurité au travail des agents : les organisations syndicales de fonctionnaires ont ainsi qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
2 - Concernant ensuite les instances représentatives la réforme concerne plus particulièrement la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’Etat (FPE) : les Comités techniques paritaires (CTP) deviennent Comités techniques (CT) et les Comités d’hygiène et de sécurité (CHS) deviennent Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Introduite par la loi de rénovation du dialogue social dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique territoriale, cette réforme des instances représentatives touche leurs missions, leur création, leur composition, leur mode de désignation et leur fonctionnement :
Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques (CT anciens Comités techniques paritaires, CTP) et aux commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est venu appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 réformant la composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement de ces 2 instances consultatives.
Le nouveau CT voit ainsi la durée du mandat de ses représentants réduite à 4 ans, les élections organisées à un seul tour de scrutin et la référence faite aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée (représentativité et critères de reconnaissance). Le droit de vote au sein du CT est attribué aux représentants du personnel élus constituant un collège spécifique réformant ainsi l’ancienne parité numérique ; cependant si une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement le prévoit, l’avis du collège des représentants de l’administration peut être sollicité.
3 - Le nouveau régime juridique du CHSCT est défini par la sous section 3 et l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; il est aussi pour partie la traduction statutaire de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité dans la fonction publique (axe 1, action 2) :
4 - Enfin concernant la fonction publique hospitalière, la loi sur la rénovation du dialogue social venue modifier la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif au statut de la FPH, prévoit comme disposition intéressant les acteurs de la prévention, la mise en place au niveau de l’Agence régionale de la santé (ARS) d’un Comité d’agence et d’un CHSCT :
Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est issu de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui est venu réorganiser et élargir le champ de compétences des différents acteurs de la prévention dans les collectivités territoriales et leurs établissements.
Il est également pris en application de l’article 33-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l’article 18 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 portant sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le décret redéfinit le rôle et le positionnement des différents acteurs opérationnels de la prévention ; leur champ d’action jusqu’alors limité à l’hygiène et à la sécurité vise maintenant plus largement la santé physique et mentale de tous les agents ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le comité d’hygiène et sécurité devient un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui doit être mis en place dès qu’une collectivité ou un établissement atteint 50 agents. Il dispose de davantage de pouvoirs d’intervention, avec une place prépondérante attribuée à la représentation des personnels et au vote des propositions et avis.
L’ACMO est remplacé par une fonction d’assistance et de conseil de l’autorité territoriale à deux niveaux, l’assistant de prévention, agent de proximité et le conseiller de prévention qui assure une mission de coordination.
Le texte prévoit également de nouvelles dispositions pour les agents chargés d’une fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité, ainsi que pour les services de médecine préventive organisés en service pluridisciplinaire coordonné par le médecin de prévention.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication le 6 février 2012, à l’exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; ces dernières dispositions trouveront en effet à s’appliquer à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.