2.1.1 Les acteurs de la prévention : vue d’ensemble
- Les acteurs de la prévention : vue d’ensemble
Décret du 10 juin 1985 modifié le 16 juin 2000, le 14 avril 2008 et le 3 février 2012
Note
L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a fait l’objet de mesures législatives et réglementaires qui sont venues réformer l’organisation statutaire de la prévention dans la fonction publique en général avec des applications particulières dans la fonction publique territoriale.La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, sur les bases des accords de Bercy du 2 juin 2008 et de l’accord du 20 novembre 2009, est venue réformer la négociation collective et les instances représentatives des personnels compétentes en matière d’hygiène et de sécurité :
dans la fonction publique territoriale, les Comités techniques paritaires (CTP) deviennent Comités techniques (CT) et les Comités d’hygiène et de sécurité (CHS) deviennent Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est venu intégrer les dispositions d’organisation de la prévention de l’accord de 2009 sur la santé et la sécurité et appliquer celles de la loi de 2010 sur le dialogue social : les acteurs opérationnels de la prévention se trouvent ainsi dotés d’une compétence, de pouvoirs et de moyens élargis en matière de sécurité, de santé physique et mentale et d’amélioration des conditions de travail ; en ce sens, les ACMO deviennent conseillers et assistants de prévention, les CHS effectivement CHSCT, le service de médecine préventive un service pluridisciplinaire …
Plus de détails 2.0 Préambule