2.1.2 Les autorités territoriales
- Les autorités territoriales
- Des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités.,
- Des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur la base des 3 critères jurisprudentiels de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : secrétaires généraux, directeurs et chefs de service, directeurs d’établissements publics territoriaux ou autres …
- Prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent :
- 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
- 2° Des actions d’information et de formation
- 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
- Veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes,
- Met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités,
- Évalue, compte tenu de la nature des activités de la collectivité ou de l’établissement, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, ou des installations et dans la définition des postes de travail,
- Met en œuvre à la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
- Intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement,
- Prend en considération les capacités de l’agent à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité compte tenu de la tâche qu’elle lui confie, et de la nature des activités de la collectivité ou de l’établissement,
- Coopère avec les autres employeurs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs collectivités, établissements ou entreprises sont présents.
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- Dans les collectivités ou établissements disposant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’un travailleur ou le chef d’une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, la collectivité ou l’établissement utilisateurs et le chef de l’entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues.
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- La collectivité ou l’établissement utilisateurs veille au respect par l’entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d’appliquer préalablement à l’exécution de l’opération, durant son déroulement et à son issue.
- Consulte le le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité technique (CT) et à défaut les agents ou leurs représentants sur les projets de réorganisation et d’introduction de nouvelles technologies modifiant de façon importante les conditions de travail et sur leur conséquences touchant la santé physique et mentale et la sécurité des agents..
- L’attribution des délégations de pouvoirs si nécessaire,
- La mise en place des différentes fonctions de prévention,
- La définition de l’organisation des services et des postes de travail,
- L’élaboration des procédures et des instructions à transmettre aux personnels.
- Les risques encourus,
- La nature des tâches à accomplir,
- La capacité des personnels,
- L’avis des personnels ou de leurs représentants, CHSCT ou à défaut CT.
- Représente l’expression de la politique de prévention de la collectivité,
- Peut prendre la forme plus élaborée d’un plan pluriannuel,
- Est établi principalement sur les bases du rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels, de la fiche des risques des services établie par le médecin de prévention en collaboration avec le conseiller de prévention ou l’assistant de prévention selon les cas, et du document unique d’évaluation des risques (Décret du 5 Nov. 2001),
- Doit être soumis pour avis au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
- Plan de Prévention en cas de co-activité (Décret du 20 Fév. 1992, Art. R. 4511-1 à R. 4515-11 CT) : travaux réalisés par une entreprise extérieure ; protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement ;
- Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) incombant au Maître d’Ouvrage et Plans Particuliers (PPSPS) à la charge des entreprises pour les chantiers du bâtiment et de génie civil (Loi 31/12/93, art. L. 4532-8 et 9 et décret 26/12/94, art. R. 4531-42 à R. 4532-76).
Quels fondements ?
Qui est concerné ?
Quel rôle ?
De quelle manière ?Les acteurs décisionnels
Quels fondements ?
Responsabilité des autorités territoriales attribuée par le statut
Art. 2-1 du décret du 10 juin 1985 modifié le 16 juin 2000« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Qui est concerné ?
Il s’agit :
Quel rôle ?
Rôle de l’autorité territoriale défini par le Code du travail
Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail
L’autorité territoriale :
De quelle manière ?
Manager la santé et la sécurité
En application du Statut de la fonction publique territoriale et de la nouvelle Partie IV du Code du travail
Organiser la prévention
L’autorité territoriale décide de l’organisation nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des agents par :
L’autorité territoriale veille à l’adaptation des mesures selon :
Anticiper les risques
Pour l’autorité territoriale, l’anticipation des risques est une obligation générale qui vise toutes les situations de travail, l’organisation du travail et les relations sociales.
Certains textes d’application en précisent le contenu :
Le programme annuel de prévention des risques professionnels :
(Art. 44 du Décret du 10/06/1985 modifié le 16/06/2000)Les autres plans prévus visent des opérations spécifiques, définies par le Code du travail :