2.1.3 Assistants de prévention et conseillers de prévention

• Assistants de prévention et conseillers de prévention

  
  Quels fondements ?
  Qui est concerné ?
  Quel rôle ?
  De quelle manière ?

  Assistants de prévention et conseillers de prévention (AP et CP ex. ACMO))
  Acteur opérationnel de prévention

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  Quels fondements ?

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  Fondements juridiques de la fonction de conseiller de prévention et d’assistant de prévention (ex. ACMO)

  Article 7 de la Directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 sur les fonctions de protection et de prévention à mettre en œuvre dans le secteur privé comme dans le secteur public :
  "L’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement. …
  Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement".
  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par l’art. 48 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), art. 108-3 sur la mise en place de la fonction d’ACMO (devenu conseiller et assistant de prévention dans les services) :
  "L’autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements, les agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
  L’agent chargé d’assister l’autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L’agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition".
  Décret d’application n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 : organisation à deux niveaux ( art. 4), définition des missions (art 4-1), formation préalable à la prise de fonction et formation continue (art. 4-2 du décret).

  Statut juridique :
  Obligation juridique pour toutes les collectivités et tous les établissements :

  L’autorité territoriale doit désigner dans chaque collectivité ou établissement son ou ses agents chargés d’une mission de prévention des risques professionnels comme le prévoit l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : quelle que soient sa population, son effectif, ses risques et plus généralement son importance, chaque collectivité ou établissement doit mettre en place une organisation et un ou des agents de prévention avec les compétences et les moyens nécessaires.

  Les collectivités et leurs établissements, ainsi que leurs regroupements qui en feraient le choix, devront désigner en propre, dans le champ de compétence du CHSCT (50 agents et plus) et à défaut du Comité technique, un ou plusieurs assistants ou conseillers de prévention (art. 4, alinéa 1 du décret du 10 juin 1985 modifié le 3 février 2012).

  A défaut de compétences propres pour les petites communes ou par choix des autorités territoriales concernées, cet agent chargé de l’assister peut lui être affecté à temps plein ou à temps partiel selon la procédure de la mise à disposition par une autre commune, par un établissement de coopération intercommunale dont elle est membre ou par le Centre de gestion départemental auquel elle est adhérente (art. 4, alinéa 2 du décret) : tel est le cas des assistants et conseillers de prévention intercommunaux qui, dans ces conditions, sont mis à disposition pour un temps déterminé sur plusieurs communes ou établissements.
  Pour les plus grandes collectivités, c’est la création d’un service de prévention des risques professionnels qui est rendu nécessaire par l’importance des effectifs, la natures des risques et l’implantation des activités : service spécifique et polyvalent ; cette création de service peut être soit remplie directement, soit mutualisée entre plusieurs collectivités et établissements.

  La fonction opérationnelle de prévention exercée par l’agent ou le service chargé de la santé et de la sécurité poursuit les objectifs suivants :

  • Conseil et assistance auprès de l’autorité territoriale,
  • Étude, analyse et propositions,
  • Coordination et liaison avec les différentes instances de prévention,
  • Animation de la sécurité et de la santé pour tous les personnels.
  NB : Au sein de la collectivité, cette fonction opérationnelle de la prévention présente certaines incompatibilités ; l’agent qui l’exerce ne peut recevoir de l’autorité territoriale une délégation de responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité, ni se voir confier une fonction de direction, d’encadrement ou d’exécution directe des activités des services, (article 4 al.4 du décret) : « Les dispositions du présent article (sur la désignation) et de l’article 4-1 (sur les missions et les attributions) sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’autorité territoriale »
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  Qui est concerné ?

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  Mode de désignation de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)
  Article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et article 4 du décret d’application du10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 :

  • La désignation des AP et des CP dans les collectivités et les établissements relève de l’autorité territoriale dont ils vont dépendre hiérarchiquement ; le volontariat n’est plus une condition.
  • Les 2 niveaux possibles de désignation :
  • • Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité :
  • • • dans les petites ou moyennes collectivités (assistant de prévention, agent de la collectivité ou mis à disposition avec possibilité d’appartenance à un réseau externe),
      • dans les plus grandes collectivités, assistants de prévention mis en place au sein des services et des unités de travail et structurés en réseau interne.
  • • Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des effectifs et des risques professionnels de la collectivité ou de l’établissement le justifient : dans ce cas, ils réalisent la coordination du réseau des assistants.
  • Une lettre de cadrage définissant les moyens attribués pour l’exercice de leurs missions doit leur être adressée ; elle est communiquée au CHSCT.
  • Une formation définie par arrêté ministériel doit leur être dispensée préalablement à la prise de fonction ; elle doit être complétée ultérieurement par une formation continue.
  • A défaut de compétence interne à la collectivité, les AP et CP peuvent être mis à disposition par une commune, l’établissement de coopération intercommunale ou le Centre de gestion. L’agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition et non plus sous celle de l’autorité employeur qui l’a mis à disposition.
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  Quel rôle ?

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  Missions et positionnement de de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)

  Décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 :

  • La mission de l’AP et du CP définie par l’article 4-1, I du décret « est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés,
    • dans la mise en place d’une politique de prévention des risques
    • et dans la démarche d’évaluation des risques
    • ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail »
  • L’AP et le CP sont appelés à jouer un rôle de conseil et d’assistance directement auprès de l’autorité territoriale sur la politique de prévention de la collectivité et la démarche d’évaluation des risques qui en est le fondement ; dans leur nouvelle mission, ils ne sont plus chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité mais conseillent et assistent l’autorité territoriale dans cette mise en œuvre, ce qui lève l’ambiguïté sur la nature de leur fonction et leur responsabilité ;
  • En raison de leur fonction d’assistance et de conseil, l’ AP et le CP ne peuvent substituer leur propre responsabilité à celle de l’autorité territoriale qui seule demeure décisionnelle ; par là, le rôle d’assistance et de conseil s’avère incompatible avec une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité qui suppose autorité et pouvoir de décision qui ne relèvent pas de la fonction d’ AP ou de CP.
  • Au niveau de la collectivité, de l’établissement et des services, l’AP et le CP ont également une mission d’animation de la prévention en tant que relai entre l’autorité territoriale les services et les agents : cette mission d’animation vise l’encadrement et tous les agents pour une intégration des objectifs de prévention dans l’organisation et le collectif de travail, ainsi que dans le comportement professionnel de chacun.

  Attributions de de l’assistant de prévention (AP) et du conseiller de prévention (CP)

  Décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012

  • L’objet des missions d’assistance et de conseil de l’AP et du CP vise à (art. 4-1, I du décret) :
    • 1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
    • 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
    • 3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
    • 4° Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
  • Pour remplir leur mission l’AP et le CP ont à développer une démarche et des actions pratiques et pédagogiques dans la recherche, avec les autres acteurs de la prévention, de solutions aux problèmes de la collectivité posés en matière de santé et de sécurité et d’amélioration des conditions de travail des agents ; en ce sens (art. 4-1, II du décret), ils :
    • « 1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
    • 2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels. »
  • Le CP, ou à défaut l’AP, participe aux travaux menés par les représentants du personnel chargés de prévention au sein du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à défaut du Comité technique (CT). Dans ce rôle (art. 4-1, III du décret) « Le conseiller de prévention ou, à défaut, l’un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l’article 37 (le CHSCT ou à défaut le CT). Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
  • L’AP ou le CP a plus particulièrement l’attribution de tenir le registre de santé et de sécurité (art. 3-1 du décret) ouvert dans tous les services à disposition de l’ensemble des agents et éventuellement des usagers : ce document, à disposition de l’ACFI et du CHSCT ou du CT, contient les observations et les suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
  • Enfin, le CP ou l’AP participe à l’établissement et la tenue à jour par le médecin de prévention de la fiche des risques professionnels propres à la collectivité ou à l’établissement et des effectifs d’agents exposés à ces risques (art. 14-1 du décret).
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  De quelle manière ?

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  Moyens nécessaires à la fonction d’assistant de prévention (AP) et de conseiller de prévention (CP)

  Les conditions juridiques et pratiques pour l’exercice de la fonction d’AP ou de CP sont les suivantes :

  • AP et si nécessaire CP en nombre suffisant pour remplir les missions de protection et de prévention en tenant compte de la taille de la collectivité ou de l’établissement, des risques auxquels les agents sont exposés ainsi que de leur répartition dans l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement,
  • Lettre de cadrage de l’autorité territoriale ou du chef d’établissement assurant le positionnement et définissant les moyens mis à disposition de l’AP et du CP ; une copie est adressée au CHSCT et à défaut au CT (art. 4, alinéa 3 du décret),
  • Temps nécessaire à l’exercice de la fonction : temps plein ou partiel selon les collectivités, les lieux et les niveaux d’implantation,
  • Reconnaissance de la fonction à tous les niveaux de la ligne hiérarchique,
  • Garantie de déroulement normal de carrière : mêmes possibilités de promotion que dans l’emploi précédent ou de même niveau et valorisation des compétences par les dispositifs de validation des acquis de l’expérience,
  • Formation de prise de fonction et formation continue de niveaux suffisants, en matière de santé et de sécurité (art. 4-2 du décret),
  • Logistique administrative, documentation et moyens de communication et de déplacement,
  • Initiative de visite, d’accès aux locaux et de contacts.

  Modes d’organisation de la fonction d’assistant de prévention (AP) et de conseiller de prévention (CP)

  L’organisation et les moyens de la fonction d’assistance, de conseil et d’animation en matière de prévention sont à adapter à l’importance de l’effectif et à la nature des risques de chaque collectivité ou établissement.

  La mise en place du ou des agents concernés peut présenter les différents modes d’organisation suivants :

  • AP et CP organisés en service fonctionnel spécifique ou rattaché à un service transversal dans les grandes collectivités,
  • AP unique à temps plein ou partiel, selon les besoins, recruté ou réaffecté en interne dans les collectivités de dimension moyenne,
  • CP au niveau des services généraux d’une collectivité chargé de coordonner le réseau des AP de proximité mis en place au niveau des services et des unités de travail,
  • AP et CP intercommunal mis à disposition d’une ou plusieurs collectivités par une autre collectivité, un établissement de coopération intercommunale ou le Centre départemental de gestion,
  • AP communal, dans les petites communes, accompagné par un service prévention pluridisciplinaire intervenant non pas dans le cadre d’une mise à disposition mais dans le cadre d’une convention de prestation de service santé et sécurité au travail passée avec un établissement de coopération intercommunale ou le Centre départemental de gestion de rattachement.

  Cf. Point réglementation CNRACL – FNP n° 3, Le régime juridique de mise en place des ACMO conseillers et assistants de prévention intercommunaux dans la fonction publique territoriale - Voir l’article : article 6407.

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