2.1.4 ACFISS

• ACFISS Agent chargé d’une fonction d’inspection en santé et sécurité

  
  Quels fondements ?
  Qui est concerné ?
  Quel rôle ?
  De quelle manière ?

  Agent Chargé d’une fonction d’Inspection en santé et sécurité(ACFI)
  Acteur opérationnel du contrôle de la prévention

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  Quels fondements ?

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  Fondements juridiques de la fonction d’ACFISS
  Article 5 du décret 1985 modifié par décret du 16 juin 2000 et décret du 3 février 2012

  L’autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle de l’application effective de la réglementation.

  L’autorité territoriale a la possibilité soit de désigner un agent chargé de cette fonction soit de passer convention à cet effet avec un centre de gestion.

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  Qui est concerné ?

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  Désignation et positionnement de l’ACFISS

  Dans les services des collectivités et des établissements, l’autorité territoriale désigne l’Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en matière de santé et sécurité (ACFISS) dans les conditions suivantes :

  • Après avis du CHSCT et à défaut du CT,
  • Avec un positionnement direct auprès d’elle, et incompatibilité de cumul de la fonction d’inspecteur avec celle d’assistant de prévention ou de conseiller de prévention,
  • Avec les missions et les moyens définis par lettre de mission élaborée par l’autorité territoriale et communiquée au CHSCT ou à défaut au CT,
  • Avec reconnaissance et garantie d’autonomie de la fonction, comme le libre accès aux locaux et aux services et la mise à disposition des documents et registres réglementaires,
  • Après une formation de prise de fonction définie par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et celui chargé des collectivités territoriales,
  • Avec possibilité pour elle de passer convention avec le Centre de gestion pour l’exercice de la fonction par une mise à disposition.

  NB : L’autorité territoriale ou le Centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail le concours permanent ou temporaire des agents du service de l’Inspection du travail.

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  Quel rôle ?

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  Missions et attributions de l’ACFISS
  Article 5 du décret 1985 modifié en 2000 et article II, 3 de la circulaire du 9 octobre 2001

  L’Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en matière de santé et de sécurité (ACFISS) a pour mission de s’assurer de la bonne application du droit de la prévention des risques professionnel dans la collectivité. En ce sens, il a pour attribution de :

  • Contrôler l’application de la réglementation relative à la santé physique et mentale et à la sécurité :
    • Partie IV du Code du travail, livre I à V,
    • Règles d’organisation de la prévention (mise en place et bon fonctionnement des instances de prévention) et règles spécifiques à la fonction publique territoriale d’origine statutaire (durée du travail, harcèlement, dangers graves et imminents …),
    • Certaines règles relevant de l’environnement ou de la construction, etc., applicables aux différentes activités des services et aux établissements recevant du public.
  • Vérifier l’adéquation et l’application effective du règlement intérieur et des consignes dans la collectivité,
  • Réaliser des audits sur la prévention dans les services et participer aux enquêtes,
  • Adresser des rapports et des observations éventuelles à l’autorité territoriale,
  • Collaborer avec les autres acteurs fonctionnels de la prévention (assistants et conseillers de prévention, CHSCT ou CT et médecin de prévention) ainsi qu’avec les agents concernés,
  • Proposer toutes mesures de prévention à l’autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
  • Proposer les mesures immédiates nécessaires en cas d’urgence déclarée soit à son initiative, soit à la suite de l’exercice du droit de retrait par un agent, soit du droit d’alerte par un membre du CHSCT,
  • Recevoir l’information de l’autorité territoriale sur les suites données.
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  De quelle manière ?

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  Moyens nécessaires au contrôle exercé par l’ACFISS

  Les conditions juridiques et pratiques pour l’exercice de la fonction d’ACFISS sont les suivantes :

  • Nombre d’ACFISS et temps de travail nécessaires en fonction des effectifs, de la nature des risques et du territoire d’intervention,
  • Formation initiale et formation continue en hygiène et sécurité (droit, technique et relations professionnelles), une formation en matière d’hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
  • Garantie de déroulement normal de carrière,
  • Initiative des visites et contacts et libre accès aux locaux professionnels,
  • Information préalable des réunions du CHSCT et assistance possible avec voix consultative,
  • Communication ou mise à disposition selon les cas, de toutes les informations utiles, documents et registres réglementaires (bilan, document unique d’évaluation, programme annuel, fiche des postes présentant des risques particuliers, liste des effectifs exposés, règlement intérieur, consignes, différents registres de sécurité, etc.),
  • Possibilité de demander la réalisation de prélèvements et d’analyses dans les situations de danger,
  • En cas d’urgence, possibilité de demander l’arrêt de l’activité dangereuse à titre conservatoire,
  • Possibilité de participer aux enquêtes après accident, suite à l’exercice du droit de retrait par un agent ou suite à l’exercice du droit d’alerte par un membre du CHS,
  • Mise à disposition d’une logistique administrative, d’une documentation et de moyens de communication et de déplacement.
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