2.2.1 Les acteurs de la prévention : vue d’ensemble
- Les acteurs de la prévention : vue d’ensemble
- La médecine préventive des agents est assurée par le service de santé et de secours médical (SSSM) qui en plus a comme attributions de délivrer les avis d’aptitude médicale à la fonction de sapeur pompier et d’apporter assistance aux victimes dans les opérations de secours,
- Tous les SDIS indépendamment de leur effectif doivent avoir leur propre CHSCT en interne compétent pour les sapeurs pompiers professionnels,
- La représentation des sapeurs pompiers volontaires (SPV), en raison de la différence de statut avec les sapeurs pompiers professionnels (SPP), est assurée par une instance consultative particulière : le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) qui a compétence sur toutes questions intéressant les SPV dont la santé et la sécurité en opération et hors opération.
Décret du 10 juin 1985 modifié le 16 juin 2000, le 14 avril 2008 et le 3 février 2012
Note
Les textes de base qui définissent l’organisation générale de la prévention au sein des SDIS sont les suivants :
L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique va faire l’objet de mesures législatives et réglementaires qui vont réformer l’organisation de la prévention dans la fonction publique et étendre les compétences de ses différents acteurs.La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, sur les bases du relevé des conclusions du 21 février 2008 et de l’accord du 20 novembre 2009, est venue réformer la négociation collective et les instances représentatives des personnels compétentes en matière d’hygiène et de sécurité :dans la fonction publique territoriale, les Comités techniques paritaires (CTP) deviennent Comités techniques (CT) et les Comités d’hygiène et de sécurité (CHS) deviennent Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; ces mesures législatives recevront application effective par décrets d’application qui en préciseront les modalités.
Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est venu intégrer les dispositions d’organisation de la prévention de l’accord de 2009 sur la santé et la sécurité, et appliquer celles de la loi de 2010 sur le dialogue social : les acteurs opérationnels de la prévention se trouvent ainsi dotés d’une compétence, de pouvoirs et de moyens élargis en matière de sécurité, de santé physique et mentale et d’amélioration des conditions de travail ; en ce sens, les ACMO deviennent conseillers et assistants de prévention, les CHS effectivement CHSCT, le service de médecine préventive un service pluridisciplinaire …
Ils font l’objet de textes complémentaires régissant les instances propres aux sapeurs pompiers (SSSM, CCSPV)
L’organisation de la prévention des SDIS présente les spécificités suivantes :
La diversité des catégories de statuts des agents (titulaires et contractuels) et collaborateurs du SDIS : sapeurs-pompiers professionnels (SPP), personnels administratifs et techniques (PAT) et sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :Concernant les SPV, l’article 1-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [1] est venu définir le statut des SPV, ni fonctionnaires ni salariés, auxquels ne s’appliquent ni le statut de la fonction publique ni celui du Code du travail, dans la mesure où leur activité est exercée à but non lucratif.
Mais par exception, en matière de droit de la prévention des risques, le texte précise que, « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ».
Plus de détails 2.0 Préambule
Notes
[1] (modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique)