2.2.2 Le régime des SDIS

• Le régime des SDIS

  
  Organisation
  Compétences et missions
  Régime juridique dérogatoire

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  Organisation

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  Organisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)

  Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée par la loi du 27 Fév. 2002
  Art. L. 1424-1 et R. 1424-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

  Il est créé dans chaque département un Service départemental d’incendie et de secours qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers professionnel et un corps de sapeurs pompiers volontaires.

  • Le SDIS est un établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
  • Il est administré par un Conseil d’Administration (CA) et un président élus ; une commission administrative et technique est placée auprès du CA,
  • Il est dirigé par un directeur départemental nommé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du CA,
  • Il est composé des services suivants : le service de santé et de secours médical et les services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l’administration et des finances.
  • Son organisation territoriale comprend des centres d’incendie et de secours (CIS) qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention.
  • La représentation des agents est assurée au sein de plusieurs instances : le Comité technique paritaire (CTP), la Commission administrative paritaire (CAP), le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV).

  NB : Les relations entre le SDIS, les collectivités locales et l’État sont régies par convention. La responsabilité des collectivités territoriales en matière d’incendie et de secours est transférée aux SDIS.

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  Compétences et missions

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  Compétences et missions des SDIS
  Art. L. 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

  Compétences :

  • Prévention, protection et lutte contre l’incendie,
  • Avec les autres services concernés : protection et lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, évaluation et prévention des risques technologiques ou naturels ainsi que secours d’urgence.

  Missions :

  • Prévention et évaluation des risques de sécurité civile,
  • Préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours,
  • Protection des personnes, des biens et de l’environnement,
  • Secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
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  Régime juridique dérogatoire

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  Régime juridique dérogatoire de santé et de sécurité concernant les agents du SDIS en mission opérationnelle

  Ce régime dérogatoire résulte :

  • Des compétences et missions particulières du SDIS.
    (art. L. 1424-2 du CGCT)
  • Du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques qui dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens et qui détermine les objectifs de couverture de ces risques.
    (art. L. 1424-7 du CGCT)
  • Du règlement opérationnel qui prévoit les conditions de mise en œuvre des moyens relevant des services d’incendie et de secours.
    (art. L. 1424-4 du CGCT)
    Les modalités d’élaboration, l’objet et le contenu du règlement opérationnel sont définis par décret.
    (art. R. 1424-42 du CGCT)
  • Du règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
    (art. R. 1424-22 du CGCT)
  • De l’inapplicabilité du droit de retrait.
    (arrêté du ministère de l’intérieur du 15 mars 2001) : en dehors des missions opérationnelles, c’est le droit commun de la prévention incluant l’exercice possible du droit de retrait qui est applicable aux sapeurs pompiers professionnels et volontaires.
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