2.2.7 CHSCT - CT
- CHSCT - CT
- Chapitre I : « Organisation des CHSCT » > application différée à 2014 ; reste applicable le chapitre II du décret non modifié « Organisation des CHS »
- Chapitre II : « Composition des CHSCT » > application différée à 2014 ; reste applicable le chapitre III du décret non modifié « Composition des CHS »
- Chapitre III : « Mode de désignation des membres des CHSCT » > application différée à 2014 ; restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat les membres élus en application du chapitre IV du décret non modifié « Election des représentants du personnel »
- Chapitre IV : « Rôle des comités techniques » (CT) > application immédiate depuis la date de la publication du décret du 3 février 2012 et abrogation de l’ancien chapitre I « Rôle des comités techniques paritaires »
- Chapitre V : « Rôle et attributions des CHSCT » > application immédiate depuis la date de la publication du décret du 3 février 2012 et abrogation de l’ancien chapitre VI « Rôle des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité »
- Chapitre VI : « Fonctionnement des CHSCT » > application différée à 2014 ; reste applicable le chapitre V du décret non modifié « Fonctionnement du CHS ».
- Anciennes dispositions (art. 29 du décret non modifié applicable jusqu’en 2014)
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- Seuil d’effectif de 200 agents pour les collectivités et les établissements
- Nature des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité.
- Nouvelles dispositions d’application différée dès la prochaine mise en place ou renouvellement en 2014 (Chapitre I, article 27 du décret 1985 modifié 2012) :
- Collectivités et établissements à partir du seuil de 50 agents ;
- En dessous de ce seuil de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le Comité technique dont relève la collectivité ou l’établissement
- Spécificité concernant les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : un CHSCT est créé dans chaque SDIS par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs (art. 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).
- Le CHSCT est composé en nombre égal de membres titulaires et suppléants : :
- D’une part, représentants de la collectivité ou de l’établissement désigné par l’autorité territoriale auprès de laquelle fonctionne le comité d’hygiène et de sécurité,
- D’autre part, représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales.
- Les membres des comités d’hygiène et de sécurité sont désignés ou élus pour une période de six ans dans les conditions fixées par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques (CT) de la fonction publique territoriale.
- Les réunions sont semestrielles et peuvent être exceptionnelles ; la collectivité doit fournir au CHSCT les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ; prise en charge des dépenses de fonctionnement du CHSCT par la collectivité ; elle doit l’informer et le consulter sur les questions relatives à la santé et à la sécurité des agents.
- Le nombre des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants des personnels est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les limites suivantes (art. 28 à 30 du décret, application différée à 2014) :
- le nombre des représentants de la collectivité ne saurait excéder celui des représentants du personnel
- Pour les collectivités employant 50 à 199 agents le nombre des représentants du personnel titulaires doit se situer dans la fourchette de 3 à 5 représentants ; nombre porté de 3 minimum à 10 maximum pour les collectivités employant 200 agents et plus.
- Désignation d’un suppléant pour chaque membre titulaire représentant de la collectivité et des personnels (art. 29)
- Durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans (art. 30)
- La désignation des représentants (art. 31 à 35, application différée à 2014) :
- Les représentants de la collectivité ou de l’établissement sont désignés par l’autorité territoriale parmi les élus de l’organe délibérant ou les agents qu’elle emploie (art. 31 du décret)
- Les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales habilités en fonction du nombre de sièges qui leur est affecté en proportion des résultats obtenus lors des élections au Comité technique (art. 32 du décret) ; la liste nominative des représentants du personnel et l’indication de leur lieu de travail sont communiquées à l’ensemble des agents (art. 35).
- L’organisation interne du CHSCT (dispositions d’application différé à 2014) :
- Le président est désigné par l’autorité territoriale (art. 55) parmi les élus ou les agents membres représentant la collectivité ou l’établissement (art. 31)
- Assistance ponctuelle possible du président du CHSCT par des agents de la collectivité non membres du CHSCT compétents pour les questions à l’ordre du jour (art. 29, al. 3).
- L’autorité territoriale désigne un agent chargé du secrétariat administratif du CHSCT qui assiste aux réunions sans participer au débat (art. 31, al. 2)
- Secrétaire du comité (à différencier de l’agent chargé du secrétariat administratif du comité) est désigné par les représentants du personnel en leur sein pour un mandat d’une durée déterminée ; il signe les PV des réunions avec le président (art. 56) ; il est consulté par le président sur l’établissement de l’ordre du jour et peut proposer l’inscription de points complémentaires (art. 59).
- Experts et personnes qualifiées peuvent être sollicités ponctuellement et à titre consultatif sur un point à l’ordre du jour à l’initiative du président ou sur demande des représentants du personnel (art. 60).
- Le conseiller de prévention et, à défaut, l’assistant de prévention, assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du Comité (art. 4-1, III)
- L’ACFISS en tant qu’agent chargé d’une fonction d’inspection en santé et sécurité peut assister avec voix consultative aux réunions du comité entrant dans son champ d’attribution (art. 5 dernier alinéa).
- Le fonctionnement du CHSCT (art. 52 à 62 application différée à 2014, application différée à 2014) :
- Avis du CHSCT et à défaut celui du CT rendu à la majorité des membres présents représentants du personnel ayant voix délibérative ; cependant, une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement peut prévoir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement qui sera rendu par collège séparé : dans ce cas, l’avis du CHSCT ou du CT sera rendu sur les bases de l’avis donné par les 2 collèges (art. 54 du décret).
- Réunions régulières du comité à l’initiative de son président au moins 3 fois par an et après tout accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves (art. 58) ; réunion également tenue dans le mois sur demande de 2 représentants du personnel titulaires pour les comités composés au plus de 4 représentants titulaires et 3 représentants dans les autres cas ; en cas de nécessité et à titre exceptionnel, les réunions peuvent se tenir par visioconférence (art. 57).
- Les CT sont consultés pour sur les questions relatives à :
- 1° A l’organisation et au fonctionnement des services ;
- 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;...
- 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
- Le CT peut saisir le CHSCT, créé auprès de lui, de toutes matières relevant de sa compétence ; de son côté, le CHSCT peut soumettre à l’examen du CT toute question touchant à la santé et à la sécurité.
- Le CT reçoit communication du rapport et du programme annuels de prévention des risques professionnels de la collectivité avec l’avis du CHSCT.
- A défaut de CHSCT, il incombe au CT de remplir par substitution son rôle et ses attributions (art. 37 du décret).
- Le CHSCT a pour mission de (art. 38 du décret de 1985 modifié en 2012) :
- 1° Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- 2° Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- 3° Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
- Le CHSCT a dans ces objectifs pour attribution de (art. 39 du décret de 1985 modifié en 2012) :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l’établissement ; l’analyse des risques doit inclure l’exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité.
- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative utile : notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
- Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.
- Visites à intervalle régulier des services à l’initiative du CHSCT, en délégation organisée par lui et faisant l’objet d’un rapport qui lui est soumis ; les membres de la délégation ont un droit d’accès aux locaux professionnels relevant de leur champ géographique de compétence ; la délégation bipartite comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et au moins un représentant du personnel ; elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de l’ACFI et de l’assistant ou du conseiller de prévention (art. 40 du décret).
- Enquêtes dans les cas suivants :
- Enquête après accident de service ou maladie professionnelle en délégation bipartite (art. 41 du décret) : accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel cause d’un décès ou d’une incapacité permanente ou ayant révélé un risque grave même si ses effets ont pu être évités ; accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété sur les mêmes postes ou fonctions ou sur des postes ou fonction similaires.
- Enquête conjointe en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CHSCT, notamment à la suite de l’exercice par un agent du droit de retrait ; le danger est signalé à l’autorité territoriale, il est consigné dans un registre spécial (registre des dangers graves côté et ouvert au timbre du Comité, art. 5-3) et l’enquête est menée immédiatement par l’autorité territoriale et le membre du CHSCT concerné (art. 5-2 du décret).
- Droit à expertise du CHSCT dans 2 cas (expert agréé choisi par le CHSCT et les frais mis à la charge du service, art. 42 du décret) :
- Risque grave révélé ou non par un accident de service ou en cas de maladie professionnel ; le risque grave peut être révélé par un agent qui a exercé son droit de retrait après en avoir averti son supérieur hiérarchique ;
- Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comme les aménagements importants, la réorganisation des services ou l’introduction de nouvelles technologies).
- Information et consultation obligatoires du CHSCT dans les domaines suivants :
- Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et projets importants d’introduction de nouvelles technologies (art. 45 du décret)
- Remise ou maintien au travail des accidentés du travail, des personnes handicapées… et reclassement des personnes déclarées inaptes à l’exercice de leur fonction (art. 46)
- Tous documents se rattachant à sa mission, notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (art. 48)
- Rapport annuel et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention (art. 49 et 50).
- fiche des postes à risque du service et des effectifs exposés établie par le médecin de prévention en lien avec le conseiller ou l’assistant de prévention (art. 14-1) ; en même temps examen du rapport annuel établi par le service de médecine préventive (art. 51) ; communication des résultats des prélèvements, mesures et analyses faits par le médecin de prévention (art. 18) ; information par l’autorité territoriale des motifs du non suivi des avis du service de médecine préventive
- Autres matières : information de toutes visites et observations des ACFI (art. 43) ; demande à l’autorité territoriale d’audition de l’employeur d’une entreprise voisine source de nuisances (art. 44) ; communication de tous documents relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitées par la collectivité ou l’établissement (art. 47) ; observations et suggestions des agents et usagers relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail ouvert dans chaque service (art. 48, al. 2).
- Droit à la formation des membres représentants du personnel titulaires et suppléants du CHSCT et à défaut du CT dans le 1er semestre de leur mandat : formation de 5 jours minimum renouvelable par mandat qui a pour double objet de développer leur capacité de diagnostic et d’analyse des risques professionnels ainsi que les initier aux méthodes et techniques de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (art. 8).
Quels fondements ?
Qui est concerné ?
Quel rôle ?
De quelle manière ?Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Comité Technique (CT)
Acteurs représentatifsQuels fondements ?
Textes sur le régime juridique des CHSCT
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, article 33-1, modifiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Décret d’application n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Titre IV, articles 27 à 62, modifié par le décret n° 2010-170 du 3 février 2012.
Remarque préalable
Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu le Titre IV relatif aux organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ; cependant, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT) sont d’application immédiates ; les autres dispositions des chapitres concernant l’organisation, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement sont d’application différée à 2014 lors du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales : ce sont donc les anciennes dispositions régissant ces matières qui vont continuer à s’appliquer durant cette période transitoire.
Dispositions réglementaires d’application immédiate et d’application différée concernant le CHSCT
Nouveau Titre IV « Organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité » comprenant 6 chapitres introduit par le décret du 3 février 2012 venu modifier le décret du 10 juin 1985 :
Les autres articles du décret de 1985 modifié en 2012 relevant des autres titres et chapitres visant le CHSCT ou le CT (règles d’hygiène et de sécurité, formation, médecine de prévention) sont tous d’application immédiate.
Création et organisation du CHSCT
La mise en place du CHSCT est soumise aux conditions suivantes :
Un double critère déclenche l’obligation de création :
N.B. Un CHSCT peut également être créé si l’un de ces 2 critères est rempli.
La décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du Comité technique (CT) précise éventuellement le nombre de CHSCT locaux ou spéciaux à créer en fonction des effectifs et des risques, le nombre des sièges dans les limites légales et le champ de compétence.
Des sections du CHSCT peuvent être créées, dans les mêmes conditions, au niveau des services ou des unités de travail.Qui est concerné ?
Dispositions transitoires sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du CHSCT applicables jusqu’en 2014,
Chapitres II, III, IV et V du Titre IV, Art. 30 à 35 articles 29 à 38 du décret du 10 juin 1985 d’avant la réforme de 2012
* Le Président, représentant de l’autorité territoriale, est désigné parmi les membres représentants de la collectivité ou de l’établissement pour respecter la parité.
* Les suppléants, n’ont pas droit de vote quand ils ne siègent pas à la place du titulaire empêché.
Nouvelles dispositions d’application différée à 2014 sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du CHSCT
(Chapitre II, art. 28 à 30 sur la composition, chapitre III, art. 31 à 35 sur le mode de désignation de ses membres et chapitre VI, art. 52 à 62 sur le fonctionnement des CHSCT, décret du 10 juin 1985 modifié le 3 février 2012)
CHSCT 2CHSCT 2Quel rôle ?
Missions du CT et du CHSCT
Loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la FPT modifiée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, articles 33 et 33-1
Décret du 10 juin 1985 modifié le 2 février 2012, chapitre IV sur le rôle des Comités techniques, art. 36 et chapitre V sur le rôle et les attributions du CHSCT, art. 37 d’application immédiate.
Rôle des Comités techniques (CT) en matière de santé et de sécurité au travail
(Art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 5 juillet 2010 et art. 36 du décret du 10 janvier 1985 modifié le 3 février 2012 d’application immédiate) :Rôle des CHSCT et à défaut du CT
La compétence du CHSCT en matière de santé physique et mentale, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail est générale ; elle couvre la totalité des activités et tous travailleurs de la collectivité ou de l’établissement indépendamment de leur statut.
De quelle manière ?
Les pouvoirs et moyens du CHSCT dans l’exercice de ses missions
(Art. 40 à 51 du décret d’application immédiate) :