2.2.8 Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires CCSPV

• Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

  Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCSPV)
  Acteur représentatif

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  Quels fondements ?

  Textes : Article R.1424-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et Arrêté du 7 novembre 2005, modifié par l’arrêté du 11 janvier 2011, portant organisation du CCSPV

  Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur, est créé auprès du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

  Les activités des CCSPV peuvent être déconcentrés au niveau des centres ou des inter-centres ou, à défaut, sur un groupement ou un centre d’incendie et de secours.

  Qui est concerné ?

  L’ensemble des sapeurs pompiers volontaires (SPV) du corps départemental doivent être représentés par le CCSPV.

  L’organisation du CCSPV est définie par l’art. 2 de l’arrêté du 7 novembre 2005 modifié :

  • Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours préside le CCSPV qui est composé d’un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
  • Les représentants des SPV, titulaires et suppléants sont élus par leur pairs au scrutin de liste et pour 6 ans dans les quatre mois suivant les élections municipales : la représentation doit comprendre au moins un sapeur, un caporal, un sergent, un adjudant, deux officiers, un membre du service de santé et de secours médical.
  • Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont ceux qui siègent au comité technique (CT) du SDIS auxquels s’ajoutent, si le nombre de représentants de l’administration au comité technique paritaire est inférieur à 7, des membres du conseil d’administration de l’établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu’il définit.

  Lorsqu’ils n’en sont pas membres, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.

  Quel rôle ?

  Il est consulté, sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l’exclusion de celles intéressant la discipline :

  • Sur les questions intéressant la situation individuelle des SPV, il est consulté notamment sur les changements de grades, la validation des acquis de l’expérience dispensant de certains examens et formation continue obligatoires, les refus d’engagement ou de renouvellement d’engagement …
  • Sur les questions intéressant l’organisation du service et la prévention des risques, il doit donner son avis sur le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ainsi que sur le règlement intérieur du corps départemental des SPV et selon l’article 1 de l’arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du CCSPV sur « toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires » ; à défaut de représentation des SPV au sein des CHSCT des SDIS réservée aux professionnels, c’est donc maintenant le CCSPV qui est l’instance représentative des SPV compétente en matière de consultation et d’avis sur toutes questions concernant la santé et la sécurité physique et mentale en situation opérationnelle et non –opérationnelle.

  Cette nouvelle compétence des CCSPV va entraîner plusieurs conséquences pour les SDIS : assurer la formation des membres du CCSPV sur le modèle de la formation des CHSCT et établir une liaison institutionnelle entre les 2 structures représentatives des SPV et SPP appelés à intervenir sur un même terrain et exposés aux mêmes risques.
  

  De quelle manière ?

  Les modalités de fonctionnement :

  Elles sont définies par arrêté ministériel, arrêté précité du 7 novembre 2005, modifié par l’arrêté du 1 janvier 2011, portant organisation du CCSPV.

  • La formation des membres du CCSPV en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail :

  Les représentants des SPV doivent pouvoir bénéficier d’une formation équivalente à celle prévue pour les membres du CHSCT dans la mesure où, comme le rappelle la loi sur le développement et le statut du volontariat, art. 1-4 de la loi du 3 mai 1996 modifiée le 20 juillet 2011 : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ». Cette formation devrait leur permettant de participer à l’évaluation des risques, d’analyser les conditions de travail et d’acquérir la méthodologie de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail.

  A défaut de texte spécifique, c’est sur la base du droit à la formation initiale et continue des SPV que la formation des membres des CCSPV trouve son fondement juridique :

  • • La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs pompiers, modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, prévoit dans son article 4 que « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont acquises … » et selon conditions fixées par l’article L.1424-37 du CGCL qui prévoit que « Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d’engagement, d’une formation initiale et, ultérieurement, d’une formation continue. »
    • Pour la mise en œuvre de ces formations, l’article 8-1 de la même loi modifiée prévoit que les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte aux 3 titres « de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique. »
  • Le lien institutionnel nécessaire entre CCSPV et CHSCT :

  A défaut d’instance représentative unique en matière de santé et de sécurité des sapeurs pompiers, dans la mesure où les risques en opération et hors opération pour les SPP et les SPV sont les mêmes, une étroite coopération organisée entre CCSPV et CHSCT s’avère nécessaire de façon à assurer la cohérence entre les investigations, les avis et les propositions respectives au service de la politique de prévention menée par le SDIS.