2.3.2 Régime de la prévention dans les établissements publics de santé

• Régime de la prévention dans les établissements publics de santé

  Organisation de la prévention santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique hospitalière principalement définie par le Code du travail

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  L’extension aux établissements d’hospitalisation publics des dispositions du code du travail relatives à l’organisation de l’hygiène et de la sécurité date de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955.

  Depuis, les adaptations nécessaires ont été réalisées en matière de :

  • Représentation des personnels
    (décret n° 85-946 du 16 août 1985 relatif au CHSCT et ses liens avec le Comité Technique d’Établissement (CTE)) ;
  • Surveillance médicale
    (décret n° 85-947 du 16 août 1985 relatif au Service de médecine du travail) devenu Service de santé au travail).

  Ce sont à la fois le Code du travail et les dispositions statutaires du Code de la santé publique qui déterminent les acteurs compétents et leurs attributions en matière de santé et de sécurité des personnels :

  • Le rôle du directeur de l’établissement public de santé,
  • Le service de sécurité et des conditions de travail et les agents de prévention,
  • Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité Technique d’Établissement (CTE),
  • Le Service de Santé au Travail (SST),
  • L’expression des personnels,
  • Le contrôle exercé par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail.