Service de sécurité et des conditions de travail ou Service de prévention des risques professionnels
Acteur opérationnel de la prévention
Dispositions prévues par directive européenne et code du travail
Article 7 de la directive européenne cadre 89/391 du 12 juin 1989
Article 1 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail qui transpose la Directive cadre et crée le nouvel article L.4644-1 du Code du travail : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. » …
Statut juridique :
La fonction sécurité doit être remplie, (selon l’importance de l’établissement, ses effectifs, la nature des risques et l’implantation de ses services), par un service ou par un ou plusieurs agents chargés de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’établissement.
Cette disposition s’impose aux établissements hospitaliers qui doivent mettre en place une organisation et des moyens en personnel de prévention adaptés à l’ampleur des risques à maîtriser.
Les agents désignés par l’employeur doivent, si nécessaire selon l’article L.4644-1 alinéa 2 du Code du travail, recevoir une formation appropriée dans les mêmes conditions que celle prévue aux articles L. 4614-14 à L.4614-16 du Code du travail pour les membres du CHSCT.
Les petits établissements, à défaut de compétence interne suffisante, peuvent, selon l’article L.4646-1 al. 3 du code du travail, faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) des Services de santé au travail (SST) auxquels ils sont adhérents dans le cadre de la pluridisciplinarité des prestations de santé au travail que ces services doivent mettre en œuvre. Les établissements ont également la possibilité ouverte par l’article L.4644-1 al. 4 du Code du travail, de faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Caisses d’assurance retraite et de santé au travail ou CARSAT) avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale (CSS), à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional.
Rôle fonctionnel du service de prévention et de ses agents (et non rôle opérationnel ni rôle décisionnel car ils ne sont pas les délégataires responsables de la sécurité dans l’établissement) :
Mission principale :
Contribuer à l’élaboration de la politique de santé et de sécurité de l’établissement et au suivi des mesures prises, à l’évaluation des risques, à la formation à la sécurité, à la connaissance et à l’intégration des règles de sécurité dans l’organisation, les collectifs de travail et le comportement professionnel de chacun des agents, etc.