2.3.8 CHSCT - CTE
- CHSCT - CTE
- Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
- La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation.
- Le CHSCT contribue à, art. L.4612-1 du Code du travail :
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- La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure
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- L’amélioration des conditions de travail faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- Le CHSCT procède à l’analyse, art. L.4612-2 du Code du travail :
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- Des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de l’établissement,
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- Des risques auxquels sont exposées les femmes enceintes
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- De l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (loi du 9 nov. 2010)
- Le CHSCT propose toute mesure de promotion et toute initiative visant la prévention des risques professionnels, notamment en matière de harcèlement sexuel et moral, art. L4612-3.
- Le CHSCT réalise des inspections régulières et des enquêtes après accident du travail et maladie professionnelle, article L.4612-4 et 5.
- Le CHSCT est informé et consulté préalablement sur les matières définies par le Code du travail, articles L.4612-8 à 15 :
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- Décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
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- Projet d’introduction de nouvelles technologies et plan d’adaptation
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- Mesures facilitant le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides, des travailleurs handicapés
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- Règlement intérieur, consignes et tout document se rapportant à ses missions
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- Documents relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
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- Toutes questions de santé et de sécurité dont il se saisit ou se trouve saisi par le chef d’établissement ou le Comité technique d’établissement.
- Le CHSCT examine et donne son avis sur un rapport et un programme annuel présentés par le chef d’établissement puis communiqués au Comité technique avec l’avis du CHSCT, art. L.4612-16 et 17 :
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- Rapport annuel présenté et motivé par le chef d’établissement faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
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- Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : objectifs et moyens détaillés et chiffrés pour l’année à venir ; le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
- Le CHSCT fixe les missions confiées à ses membres
- Moyens :
Logistique administrative, temps nécessaire et heures de délégation, recours à expert agréé, formation des membres, etc.
(art. L. 4614-3 et s. du Code du travail ; spécificités du secteur hospitalier concernant la formation des membres du CHSCT : art. R. 4615-14 à 21 CT) - Fonctionnement :
Règlement intérieur, organisation et déroulement des réunions, formulation et suivi des avis rendus, sanction des atteintes au bon fonctionnement, etc.
(art. L. 4614-10 du Code du travail)
Quels fondements ?
Qui est concerné ?
Quel rôle ?
De quelle manière ?Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) - Comité Technique d’Établissement (CTE)
Acteurs représentatifsQuels fondements ?
Le régime juridique des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers relève du Code du travail alors que les Comité techniques d’établissement (CTE) aussi concernés par les questions de santé et de sécurité au travail relèvent du Code de la santé publique.
Le décret n° 85-946 du 16 août 1985 adapte aux établissements publics de santé, les dispositions du Code du travail concernant le régime général des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) applicable aux entreprises.
Les dispositions règlementaires du Code du travail spécifiques aux CHSCT des établissements publics de santé visent les conditions de mise en place (art. R.4614-3 à 8), la composition et la désignation (art. R.4615-9 à 11), le fonctionnement (art. R.4615-12 et 13) et la formation de ses membres (R.4615-14 à 21).
Des CHSCT sont constitués dans les établissements ou syndicats inter hospitaliers qui emploient au moins 50 agents. Dans les établissements à partir de 500 agents peuvent être créés plusieurs CHSCT.
L’effectif à prendre en considération est l’effectif réel de l’ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l’établissement ou le syndicat inter hospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.A défaut de CHSCT, les missions et les moyens sont attribués au Comité Technique d’Établissement (CTE) ou du Syndicat inter hospitalier.
Le CTE dispose en propre d’une compétence sur les questions d’organisation et budgétaires de l’établissement qui touchent à la santé et à la sécurité des agents ; il est obligatoirement consulté sur (art. R. 6144-40, 2° et 3° du code de la santé publique) :
Qui est concerné ?
Composition du CHSCT spécifique aux établissements de santé publique
Articles R. 4615-9 à 12 du Code du travail
Quel rôle ?
Missions du CHSCT
De quelle manière ?
Moyens et fonctionnement du CHSCT
Ce sont les dispositions générales du Code du travail relatives au CHSCT qui s’appliquent à l’exception des dispositions concernant les instances représentatives et les dispositions statutaires propres à la fonction publique hospitalière.