La loi pénale applicable en matière d’hygiène et de sécurité
La qualification pénale de la faute commise
L’appréciation de la responsabilité de l’auteur de l’infraction.
L’engagement de la responsabilité pénale d’une personne à qui il est reproché une faute, suppose pour le juge d’apporter une réponse à 3 questions relatives à :
Un texte, loi ou règlement, doit définir l’interdit dont la violation représente l’infraction
La loi pénale applicable : élément légal de la responsabilité
Pas d’infraction, ni de peine sans texte.
Un texte doit définir (une loi pour les délits et un règlement, généralement un décret, pour les contraventions) :
Une action ou une abstention fautive doit pouvoir correspondre à la définition légale d’une infraction.
La qualification de l’infraction : élément matériel de la responsabilité
Il doit y avoir adéquation entre la définition légale et l’acte ou le comportement reproché à une personne (action ou abstention) pour qualifier d’infraction la faute commise.
Une intention ou un défaut de comportement permettra enfin de démontrer la culpabilité de l’auteur d’une infraction et ainsi sa responsabilité pénale.
L’appréciation de la responsabilité : élément intentionnel ou moral de la responsabilité
Art. 121-3, alinéa 1 du Code pénal : « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » ; l’intention doit être démontrée pour qu’il y ait responsabilité.
Pour que la culpabilité soit établie et la responsabilité pénale effectivement engagée, il est nécessaire que l’infraction matérielle constatée soit imputable ou reprochée à une personne dans la mesure où elle a eu l’intention de la commettre :