3.1.2 La loi pénale applicable

• La loi pénale applicable

  
  Aux personnes physiques et aux personnes morales
  Propre au Code du travail
  Propre au Code pénal

  Les textes qui caractérisent les infractions en matière d’hygiène et de sécurité :

  • Précisent les personnes à qui ces infractions sont susceptibles d’être imputées : les personnes physiques et les personnes morales, ces dernières faisant l’objet d’un régime de responsabilité particulier,
  • Émanent de plusieurs sources :
    • Dans tous les cas, le Code du Travail et/ou le Code Pénal,
    • Dans certains cas, selon la nature des faits, les autres codes : le code de la route, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, etc.

  Loi pénale applicable aux personnes physiques et aux personnes morales

  ---

  Les textes visent les personnes physiques potentiellement responsables en cas de manquement, soit de façon ciblée (le Code du travail vise précisément et le plus souvent exclusivement l’employeur), soit de façon générale et sans distinction (le Code pénal vise toute personne qui serait cause d’un dommage ou d’une atteinte à la personne d’autrui).
  Les personnes morales (entreprises, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics divers, associations...) ont de leur côté un régime légal de responsabilité pénale propre ; leur responsabilité peut être engagée pour les mêmes infractions que pour les personnes physiques mais en parallèle et même indépendamment de la leur.
  La responsabilité pénale des personnes morales présente des particularités principalement concernant le régime des peines (peine d’amende multipliée par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques …) et, pour les collectivités territoriales, la limitation de la responsabilité à certaines activités.

  • La responsabilité pénale des personnes morales est générale : reconnue depuis 1992, elle était limitée à certaines infractions quand le texte le prévoyait ; elle est maintenant étendue par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 - à toutes les infractions pénales même quand le texte ne les vise pas expressément. En matière de santé et de sécurité au travail sont principalement visées les dispositions du Code du travail et du Code pénal mais aussi les dispositions des autres codes concernant la route, l’environnement, la construction et l’habitation, la santé, le rural…
  • Pour les collectivités territoriales et leurs regroupements, leur responsabilité pénale propre ne peut être engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leur représentant et à l’occasion de certaines activités définies par la loi, celles seulement qui sont susceptibles de délégation de service public (activités d’entretien, de travaux publics, de loisirs et de prestations diverses…).
  Texte sur les conditions de la responsabilité des personnes morales : selon l’article 121-2 du Code pénal les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
  Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des même faits.
  Jurisprudence sur la responsabilité des personnes morales des collectivités

  • La responsabilité pénale d’une Région ne peut être engagée lors d’un accident survenu à un élève dans un lycée technique et causé par une fraiseuse, machine dangereuse non conforme, alors que la collectivité en avait été pourtant alertée par le proviseur.
    En effet, la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale en tant que personne morale ne peut être relevée à l’occasion des activités de service public dans ses domaines d’attributions définis par la loi et in-susceptibles de délégation à un organisme privé ou public, comme en matière d’éducation ou de police.
    Ainsi, selon la Cour de cassation, « l’obligation incombant à la région de mettre les machines affectées à l’enseignement en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des équipements de travail, participe du service de l’enseignement public, et n’est, dès lors, en raison de sa nature même, susceptible de faire l’objet de convention de délégation de service public ».
    Cass. crim., n° 00-87.705, 11 déc. 2001.

  • A l’inverse, une Commune et une entreprise de travaux électriques ont été condamnées pénalement en tant que personnes morales suite à un accident du travail intervenu lors d’une opération de maintenance électrique dans un théâtre municipal ; il leur était reproché le défaut de plan de prévention prescrit dans ce cas par le Code du travail.

  Concernant la responsabilité de la commune, la Cour de cassation a relevé, que la loi sur la responsabilité pénale des collectivités limite la possibilité de la mise en cause aux seules les activités qui ne peuvent faire l’objet de délégation de service public comme les activités de police ou d’éducation.

  Les autres activités, envisagées par leur nature (et non par leur mode d’exploitation, ni par leur rattachement à une activité principale), entrent dans le champ des activités susceptibles de délégation avec, en cas de faute, engagement possible de la responsabilité pénale de la personne morale de la collectivité : tel est le cas de la maintenance électrique d’un théâtre municipal ou d’une salle de classe …
  Cass. crim., n° 01-83.160, 3 avril 2002, Sté SGTE Travaux électriques et autres.

  Retour haut de page

  
   

  Loi pénale propre au Code du travail

  Le Code du travail
  ou le droit pénal spécial de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

  En règle générale, c’est la responsabilité de l’employeur qui va se trouver engagée en cas de non-respect des principes, de la démarche et des règles de santé et de sécurité au travail définis à la Partie IV du Code du travail, ancien Titre III, Livre II et sanctionnés pénalement par l’article L. 4741-1 et L. 4741-9, ancien art. L. 263-2.

  L’infraction doit être définie par un texte :

  • L’infraction doit être précisée par un article du Code du travail qui définit un principe d’action, un dispositif de prévention ou une règle technique de sécurité à respecter.
    L’article R. 4741-1 du Code du travail, ancien art. R. 263-1-1 (décret du 5 nov. 2001) sanctionne l’employeur en cas de défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels par une contravention de 5ème classe passible d’une amende de 1500 €.
  • L’infraction est commise par l’inobservation du texte du Code du travail en question indépendamment de ses conséquences : il s’agit d’un droit de prévention comme le Code de la route qui a pour objet d’éviter l’accident. C’est la seule violation d’un principe de prévention ou d’une règle de sécurité qui est constitutif de l’élément légal de l’infraction sanctionnée pénalement, même si souvent c’est l’accident ou la maladie professionnelle qui révèle le manquement.

  Les textes et la jurisprudence précisent qui est concerné
  (Personnes visées, délégataires, personnes morales)

  • Principalement la personne physique de l’employeur qui exerce le pouvoir de direction : représentant élu de l’autorité territoriale, chef d’établissement, directeur ou de son préposé délégataire qui a délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité,
  • Les autres personnes physiques éventuellement concernées : dans quelques cas, le Code du travail, art. L. 4741-9, vise la responsabilité d’autres personnes que celle de l’employeur : fabricants, importateurs, vendeurs ou loueurs de machines ; fabricants, importateurs, vendeurs de produits chimiques ; utilisateurs d’appareils à rayonnement ionisant ; maître d’ouvrage de chantier du bâtiment et du génie civil …
  • Les personnes morales : peuvent voir leur propre responsabilité pénale engagée en cas d’infraction au Code du travail dans les conditions précisées d’infraction commise pour son compte par un représentant et dans le cadre des activités pouvant être déléguées.

  L’inapplication à la fonction publique des sanctions pénales définies par le Code du travail dans le Livre VII de la Partie IV en cas d’atteinte aux principes et aux règles particulières de prévention - Voir « Le Code du travail applicable dans la fonction publique » .

  L’absence de sanction ne fait pas tomber l’obligation juridique pour les employeurs publics de respecter le droit de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail de la Partie IV du Code du travail ; en effet, si la sanction de l’employeur public et des autres personnes visées en cas d’infractions aux règles de prévention du Code du travail ne peut être prononcée directement du seul fait du manquement, c’est l’accident de service, la maladie professionnelle ou la mise en danger grave qui seront reprochés au titre de l’inobservation du règlement cause d’homicide ou de coups et blessures involontaires.

  L’obligation juridique de respecter le les principes et les règles de prévention du Code du travail reste donc entière dans la Fonction publique.

  Retour haut de page

  
   

  Loi pénale propre au Code pénal

  ---

  Le Code pénal
  ou le droit commun des infractions commises dans les rapports de travail en matière d’hygiène et de sécurité

  En application du Code pénal, à la différence du Code du travail qui vise principalement la responsabilité de l’employeur, il relève de la responsabilité de chacun de veiller à la santé et à la sécurité d’autrui dans le travail.

  Les atteintes à la personne d’autrui, suite à accident, maladie ou mise en danger dans le service, peuvent faire l’objet de plusieurs catégories d’infractions généralement involontaires, aggravées par manquement délibéré à une règle particulière de sécurité, tout en restant involontaires et dans certains cas volontaires.

  L’infraction doit être caractérisée par un texte.

  • Infractions involontaires d’atteinte à la personne.
  • Infractions de mise en danger d’autrui.
  • Infractions volontaires.
  NB  : Sur la nature des infractions volontaires réprimées par le Code pénal et pouvant concerner le milieu de travail Le régime juridique de prévention des risques psychosociaux : Les dispositions du Code pénal visant la répression des auteurs d’atteintes à l’intégrité, aux droits et à la dignité des personnes et Le régime juridique spécifique de la prévention et de la sanction du harcèlement au travail.
  

  Les textes et la jurisprudence précisent qui est concerné
  (Personnes physiques et morales potentiellement visées de façon générale, régime de protection fonctionnelle des agents et des élus)

  • Toutes personnes physiques dont la faute est en lien de causalité avec le dommage : employeurs, délégataires, encadrement, agents, préventeurs internes et externes à la collectivité, tiers …
  • Les personnes morales : la responsabilité pénale des personnes morales est concernée par toutes les infractions au Code pénal dans les conditions et limites précisées ; sont plus particulièrement visées en matière d’hygiène et de sécurité, les atteintes involontaires à la personne cause d’accident de service ou de maladie professionnelle ainsi que la mise en danger grave d’autrui.
  Retour haut de page