La responsabilité professionnelle des agents est fondée à la fois sur les obligations générales des fonctionnaires et agents publics définies par le Statut général des fonctionnaires applicable aux 3 fonctions publiques et, plus précisément, sur les obligations en santé et sécurité au travail définies par le Code du travail.
La sanction du non respect de ces obligations étant de l’ordre de la discipline, la responsabilité professionnelle figure aussi sous l’appellation de responsabilité disciplinaire.
Les obligations professionnelles des fonctionnaires et des agents publics contractuels touchant à l’hygiène et à la sécurité, sont définies par le statut général des fonctionnaires, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Les articles 25 à 30 traitant des obligations :
Respect des ordres de service, règlements intérieurs et consignes
Art. 28 du Statut général de la fonction publique
"Tout fonctionnaire quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux prescriptions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés".
Les articles relatifs aux différentes formes de harcèlements :
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
1° le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toutes personnes dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
2° ou bien le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
Les obligations professionnelles statutaires des agents sont, en matière d’hygiène et de sécurité, précisées par le Code du travail : elles demandent à chaque agent d’assurer sa propre protection et celle d’autrui à la fois par un comportement prudent ainsi que par le respect des instructions professionnelles internes (règlement intérieur, consignes, procédures …) et par l’exercice de leur fonction incluant les exigences de santé et de sécurité au travail (fiche métier, définition de poste …).
Article L. 4122-1 du Code du Travail (ancien art. L. 230-3) :
"Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur".
La sanction du non-respect de ces obligations professionnelles qui ont un objectif essentiellement préventif est d’ordre disciplinaire et non pénal. Cependant le non-respect d’une telle obligation qui serait reconnue comme la ou une des causes cause d’un accident pourrait engager la responsabilité pénale individuelle de l’agent en plus de sa responsabilité professionnelle avec pour conséquences possibles la double sanction disciplinaire et pénale.