Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 (article 31)
Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention
Arrêté du 17 septembre 2003
Circulaire d’application du 8 octobre 2004 pour la mise en œuvre du FNP
Consultez la Circulaire N° DGOSRH3/2012/102 du 5 mars 2012