Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part de la réglementation en vigueur à cette date.
Pour l’agent décédé en activité, la pension de réversion doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.
Pour l’agent décédé en retraite, cliquez ici
– si le décès survient durant une période valable pour la retraite (activité, congés maladie, détachement, etc.), le droit à pension est accordé sans condition de durée de services,
– si le décès survient durant une période non valable pour la retraite (démission, disponibilité pour convenances personnelles, etc.), le droit à pension est accordé si l’agent a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs.
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