Décès de l’allocataire

• Décès de l’allocataire

  Comment signaler le décès d’un allocataire ?
  Cette information doit être signalée au SASPA dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :

  Caisse des dépôts
  SASPA
  Rue du vergne
  33059 Bordeaux Cedex

  Important : n’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie de l’acte de décès.

  Des échéances ont été payées après le décès d’un allocataire : comment les reverser au SASPA ?
  Le mois du décès est dû ; il ne faut donc pas le reverser. En revanche toutes les échéances servies après doivent être remboursées au moyen d’un chèque établi à l’ordre du SASPA :

  Relevé d’identité bancaire du SASPA

  Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
  FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95
  Identifiant International de la banque (BIC)
  CDCG FR PP

30/11/2016