Dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande, le postulant reçoit un courrier mentionnant son numéro de dossier SASPA.
Ce numéro d’identification est indispensable pour communiquer avec le SASPA.
La date de l’entrée en jouissance de l’ASPA est fixée au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire du demandeur, ou à compter de son 60ème anniversaire, par dérogation, sans pouvoir être antérieure au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Cependant, la date de dépôt d’une demande préalable de retraite peut être retenue si un dossier SASPA est déposé au plus tard trois mois après la notification de rejet de cette demande.
| Date de naissance | Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| Du 1er juillet au 31 décembre 1951 |
60 ans 4 mois |
| 1952 | 60 ans 9 mois |
| 1953 | 61 ans 2 mois |
| 1954 | 61 ans 7 mois |
| A partir de 1er janvier 1955 | 62 ans |