Faq "Récupération sur succession" (Maj le 30/11/2016)

• Récupération sur succession
  • Révision des allocations
  • Paiement des allocations
  • Imposition des allocations
  • Décès de l’allocataire
  • Récupération sur succession

• Récupération sur succession de l’ASPA
  • Récupération sur succession de l’ASPA
  • Récupération sur succession de l’ASV/AS

RÉSULTATS

• Récupération sur succession de l’ASPA

  • A mon décès, mon conjoint/concubin/partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?
    A votre décès une partie de l’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées pourra éventuellement être réclamée à votre conjoint, concubin ou partenaire, si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 €.
    Toutefois, s’il est lui-même bénéficiaire de l’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées , le recouvrement de la créance pourra être différé jusqu’à son décès.

    Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?
    L’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée dans sa totalité au demandeur.
    Aussi si vous ne voulez pas que votre succession soit redevable de la part récupérable de cette allocation, vous devrez renoncer au bénéfice de l’ASPA dans sa totalité.

    Existe-t-il un droit à réversion lié à l’ASPA ?

    Non, l’ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.

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