Faq "Récupération sur succession" (Maj le 30/11/2016)

• Récupération sur succession
  • Révision des allocations
  • Paiement des allocations
  • Imposition des allocations
  • Décès de l’allocataire
  • Récupération sur succession

• Récupération sur succession de l’ASV/AS
  • Récupération sur succession de l’ASPA
  • Récupération sur succession de l’ASV/AS

RÉSULTATS

• Récupération sur succession de l’ASV/AS

  • A mon décès, mon conjoint / concubin / partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?
    A votre décès, tout ou partie de l’allocation supplémentaire pourra être réclamée à votre conjoint, si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 €.
    Toutefois, s’il est lui-même allocataire du SASPA SASPA Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées , le recouvrement de la créance pourra être différé jusqu’à son décès.

    Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?
    Vous avez en effet la possibilité de refuser le bénéfice de l’allocation supplémentaire. Il suffit pour cela d’adresser un courrier au SASPA SASPA Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées précisant que vous ne voulez plus percevoir cette prestation.

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