La régularité du séjour en France

• Condition de régularité du séjour

  Demandeurs de nationalité étrangère (hors Union Européenne, Espace Economique Européen ou Confédération suisse) et condition de régularité du séjour :
  les impacts de l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (passage de 5 à 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler)

  La modification de l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale implique que, pour bénéficier de l’ASPA, les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne, Espace Economique Européen ou Confédération suisse) doivent notamment « être titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ».

  Pour s’assurer que cette condition est remplie, le service gestionnaire du SASPA peut être amené à demander au service des étrangers de la Préfecture dont ressort le postulant de remplir directement une attestation (fournie par le SASPA). Celle-ci permet de préciser l’identité du postulant, sa nationalité, sa domiciliation, la date d’entrée en France et la liste des titres obtenus.

  Attention : les cartes de séjour « vie privée et familiale », mention « visiteur », n’autorisent pas leurs titulaires à travailler et ne peuvent générer l’ouverture d’un droit à l’ASPA.

  Nota bene : la détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ne concerne pas :

  • les anciens combattants ;
  • les ressortissants de l’Union Européenne ;
  • les réfugiés ou apatrides ;
  • les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

  Pour ces exceptions, il n’y a pas de condition de durée de détention d’un titre de séjour.
  

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  Textes de référence :

  • Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, article 94 ;
  • Code de la sécurité sociale, article L. 816-1 ;
  • Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-4, 2° ;
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 314-11, 4°, 5°, 6° et 7°.
    

  Les demandeurs issus d’un des pays de l’Espace économique européen (E.E.E.) (hors France) (1) doivent répondre à des critères spécifiques en ce qui concerne la condition de régularité du séjour sur le territoire français.

  Les demandeurs de l’E.E.E. doivent résider depuis au moins trois mois en France avant de déposer une demande d’allocation.
  Ils n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour « communauté européenne ».

  Le SASPA vérifie, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que :

  • le demandeur est présent de façon légale et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans ;
  • ou qu’il dispose d’un niveau suffisant des ressources et qu’il ne soit pas une charge pour le système d’assistance sociale.

  (1) Les états membres de l’E.E.E sont ceux de l’Union Européenne :

  Allemagne / Autriche / Belgique / Bulgarie / Chypre / Danemark (hors îles Féroé et Groenland) / Espagne (y compris les îles Canaries et Baléares) / Estonie / Finlande / France / Grèce / Hongrie / Irlande / Italie / Lettonie / Lituanie / Luxembourg / Malte / Pays-Bas / Pologne / Portugal (y compris les Açores et Madère) / République Tchèque / Roumanie / Royaume-Uni / Slovaquie / Slovénie / Suède
  Il faut y ajouter :
  Islande / Liechtenstein / Norvège
  Particularité de la Suisse :
  Bien que n’étant pas dans l’E.E.E., la Suisse entre dans les critères pour le SASPA.