Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité, dans son article 16, à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.
Dans ce cadre, les collectivités et les établissements publics peuvent avoir besoin d’éléments statistiques relatifs à leur population retraitée en vue du choix du prestataire en charge de la gestion des contrats santé.
Pour ce faire, les collectivités et les établissements publics peuvent solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir ces éléments qui sont pour la population des retraités :
- « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… » .
Ainsi, les collectivités et les Centres de gestion (pour le compte des collectivités qui leur en ont donné mandat) peuvent solliciter auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, la fourniture de ces statistiques en vue d’initier une mise en concurrence des prestataires.
Pour obtenir ces statistiques une convention doit être signée par les deux parties (CNRACL + collectivité territoriale et/ou Centre de gestion). Elle définie les modalités de communication des éléments statistiques. Voir paragraphe les modalités de transmission des données statistiques