La classification des emplois

Pages mise à jour le 18/02/2011

Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie active et la catégorie sédentaire. Cette distinction présente un intérêt en matière de limite d’âge et de liquidation de pension.

L’âge légal de départ à la retraite est abaissé par rapport à celui fixé pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire :

• pour les fonctionnaires qui ont accompli une durée minimale de services classés en catégorie active

• pour les agents des réseaux souterrains des égouts ainsi que les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Ils doivent néanmoins justifier d’une durée minimale de services dans ces fonctions dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive et totaliser un nombre d’années minimum de services valables.

La limite d’âge de ces fonctionnaires est également abaissée par rapport à celle fixée pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.

• Classement des emplois
• Départ anticipé catégorie active
• Catégorie ’’insalubre’’
• Conséquences des réformes statutaires issues de l’article 37 de la loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social en matière de droit à pension
• Conséquences du transfert des personnels dans le cadre de transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales sur le maintien des avantages de la catégorie active