Généralités

• Généralités

  Toute décision de la caisse nationale peut faire l’objet d’un recours.

  Concernant les demandes de révision relative à la concession de la pension, il faut distinguer :

  • l’erreur de droit : le recours doit être effectué dans un délai d’un an à compter de la concession initiale de la pension
  • l’erreur matérielle : la demande de révision peut alors intervenir à tout moment.

  Lorsqu’il y a décision de rejet de la Caisse nationale (notamment relative à une demande de révision de pension), celle-ci doit :

  • être motivée,
  • comporter voies et délais de recours,
  • être notifiée individuellement à l’intéressé.

  Cette décision prend la forme d’une lettre ou d’un imprimé.

  Le fonctionnaire a la possibilité de formuler :

  • un recours gracieux : il s’adresse alors à la Caisse nationale
  • un recours contentieux  : il s’adresse alors directement au tribunal administratif. Ce recours doit impérativement intervenir dans les deux mois suivant la notification du rejet.
  • un recours gracieux suivi d’un recours contentieux si le 1er ne lui a pas donné satisfaction.