Cette forme de recours peut avoir lieu qu’il y ait eu recours gracieux ou non.
Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la réception de la décision attaquée ou de la décision de rejet de recours gracieux qu’elle soit explicite ou implicite (Code de justice administrative, articles R 421-1 et R 421-2).
Le recours contentieux est formulé par une requête contenant l’exposé des faits et moyens et l’énoncé des conclusions soumises au juge (Code de justice administrative, article R 411-1).
Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire se fasse représenter par un avocat (Code de justice administrative, article R 431-3).
C’est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le dernier employeur qui est compétent en matière de litige relatif aux pensions servies par la CNRACL (Code de justice administrative, article R312-13).
Si une des deux parties au procès n’est pas satisfaite du jugement prononcé par le Tribunal administratif, elle peut le contester.
Lors de la notification du jugement, le tribunal administratif indique la juridiction compétente (Code de justice administrative, article R751-5).