Liquidation immédiate
Liquidation différée
Page mise à jour le 02/05/2012
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 19
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L16
Code de la sécurité sociale, article L161-23-1
Depuis le 1er janvier 2004, les revalorisations catégorielles (modification des grilles de rémunération des grades, reclassements), ainsi que la revalorisation générale des traitements (augmentation de la valeur de l’indice 100 majoré) dont bénéficient les agents en activité, ne sont plus appliquées aux retraités.
Désormais, les pensions et leurs accessoires (majoration pour enfants, supplément de pension des aides-soignants, rente d’invalidité) sont revalorisés chaque année, par décret en Conseil d’Etat ou circulaire interministérielle, conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année considérée.
Si l’évolution réelle est supérieure à celle prévue initialement, il est procédé à un réajustement qui prend effet l’année suivante.
Depuis 2009, la revalorisation annuelle est appliquée au 1er avril de l’année N aux pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance avant le 1er avril de l’année N.
| 01/01/2004 | 1,5% |
| 01/01/2005 | 2,0% |
| 01/01/2006 | 1,8% |
| 01/01/2007 | 1,8% |
| 01/01/2008 | 1,1% |
| 01/09/2008 | 0,8% |
| 01/04/2009 | 1% |
| 01/04/2010 | 0,9% |
| 01/04/2011 | 2,1% |
| 01/04/2012 | 2,1% |
POUR LES PENSIONS LIQUIDEES AVANT LE 1ER JUILLET 2011 (avant la réforme des retraites de 2010)
Le versement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, est effectué par l’employeur jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite.
La pension est due le 1er jour du mois suivant.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du dernier jour d’activité.
RDC le 1er jour d’un mois
Le fonctionnaire cesse son activité la veille du 1er jour du mois. Il n’a pas travaillé un seul jour dans le mois. Il ne peut donc prétendre, durant ce mois, au paiement de la rémunération d’activité.
La pension est due à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
RDC en cours de mois (du 2 au 31)
Le versement du traitement est maintenu jusqu’à la fin du mois.
La pension est due le 1er jour du mois suivant.
Dans cette hypothèse, la radiation des cadres doit être prononcée, non le jour anniversaire de l’intéressé, mais le lendemain du jour où il atteint la limite d’âge qui lui est applicable (Conseil d’Etat, arrêt du 16 mai 1975, demoiselle Poulain). Ainsi, le fonctionnaire est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.
RDC le 1er jour d’un mois (atteinte de la limite d’âge le dernier jour du mois précédent)
Le fonctionnaire atteint sa limite d’âge la veille du 1er jour du mois. Il n’a pas travaillé un seul jour dans le mois. Il ne peut donc prétendre, durant ce mois, au paiement de la rémunération d’activité.
La pension est due à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
RDC en cours de mois (du 2 au 31) (atteinte de la limite d’âge au cours d’un mois (du 1er au 30))
Le fonctionnaire atteint sa limite d’âge entre le 1er et le 30 du mois. Le versement du traitement est maintenu jusqu’à la fin du mois.
La pension est due le 1er jour du mois suivant.
POUR LES PENSIONS LIQUIDEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2011 (après la réforme des retraites de 2010)
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Ainsi, elle est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus, puis interrompue.
La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité. En conséquence, la pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
En revanche, lorsque la pension est liquidée au motif de la limite d’âge ou de l’invalidité, la pension est due le lendemain du dernier jour d’activité.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du dernier jour d’activité.
RDC le 1er jour d’un mois
Le fonctionnaire cesse son activité la veille du 1er jour du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à cette date (dernier jour d’activité).
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité, soit à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
RDC en cours de mois (du 2 au 31)
Le versement du traitement est maintenu jusqu’au dernier jour d’activité inclus.
La pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
Dans cette hypothèse, la radiation des cadres doit être prononcée non le jour anniversaire de l’intéressé, mais le lendemain du jour où il atteint la limite d’âge qui lui est applicable (Conseil d’Etat, arrêt du 16 mai 1975, demoiselle Poulain). Ainsi, le fonctionnaire est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.
RDC le 1er jour d’un mois (atteinte de la limite d’âge le dernier jour du mois précédent)
Le fonctionnaire atteint sa limite d’âge la veille du 1er jour du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à cette date (dernier jour d’activité).
La pension est due le lendemain du dernier jour d’activité, soit à compter du jour de la radiation des cadres, c’est-à-dire le 1er jour du mois.
RDC en cours de mois (du 2 au 31) (atteinte de la limite d’âge au cours d’un mois (du 1er au 30))
Le fonctionnaire atteint sa limite d’âge entre le 1er et le 30 du mois. Il est rémunéré par l’employeur jusqu’à son dernier jour d’activité inclus.
La pension est due le lendemain du dernier jour d’activité.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27-II alinéa 5
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Ainsi, elle est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus, puis interrompue.
La pension est due au plus tôt (selon la date de la demande de pension) le jour d’ouverture du droit (jour où le fonctionnaire remplit toutes les conditions permettant la liquidation de la pension : âge légal catégorie sédentaire + durée minimale de services, âge légal catégorie active + durée minimale de services en catégorie active…).
2-2- ARTICULATION
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avec un droit à pension immédiat
RDC le 1er mars
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er mars. Elle bénéficie de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er mars. Elle bénéficie de la revalorisation du 1er avril.
RDC entre le 2 et le 31 mars (par exemple, le 2 mars)
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
RDC le 1er avril
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Atteinte de la limite d’âge entre le 1er et le 30 mars > RDC entre le 2 et le 31 mars (par exemple, le 2 mars)
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 2 mars. Elle bénéficie de la revalorisation du 1er avril.
Atteinte de la limite d’âge le 31 mars > RDC le 1er avril
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Atteinte de la limite d’âge le 1er avril > RDC le 2 avril
Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 1er mai. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :
La pension est due à compter du 2 avril. Elle est exclue de la revalorisation du 1er avril.
| RDC | Date de RDC | Date à laquelle la pension est due | Revalorisation | ||
| Avant réforme 2010 | Après réforme 2010 | Avant réforme 2010 | Après réforme 2010 | ||
| Sur demande | 1er mars | 1er mars | 1er mars | Oui | Oui |
| Du 2 au 31 mars | 1er avril | 1er avril | Non | Non | |
| 1er avril | 1er avril | 1er avril | Non | Non | |
| RDC | Date d’atteinte de la limite d’âge | Date à laquelle la pension est due | Revalorisation | ||
| Avant réforme 2010 | Après réforme 2010 | Avant réforme 2010 | Après réforme 2010 | ||
| Par limite d’âge | Entre le 1er et le 30 mars | 1er avril | 2 mars | Non | Oui |
| 31 mars | 1er avril | 1er avril | Non | Non | |
| 1er avril | 1er mai | 2 avril | Non | Non | |
Au 1er avril, le traitement servant au calcul de la pension bénéficie de la revalorisation des pensions. La pension n’est, par contre, pas revalorisée.