Les bénéficiaires des pensions de réversion sont la veuve, le veuf, les ex-conjoints et les orphelins. Ils ne peuvent prétendre à pension que si certaines conditions sont satisfaites.
Page mise à jour le 1802/2011
Plusieurs conditions doivent être remplies cumulativement (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41) :
– La régularité du mariage :
Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage.
– L’antériorité du mariage :
Le concubinage n’ouvre aucun droit. Il en est de même pour des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS).
* Durée minimale de services exigée pour obtenir un droit à pension :
– Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans.
– Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, elle est fixée à 2 ans.
Page mise à jour le 08/08/2013
Si cette dernière union cesse, le droit à pension de réversion de l’ex conjoint remarié au titre de l’union avec le fonctionnaire relevant de la CNRACL s’apprécie à la date de cessation de la 2ème union (arrêt CE du 12 décembre 2003 :PERRIN ; arrêt cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2006 BO 474-B-D8-06-3).
A cette date, le droit est ouvert à la double condition (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 art.45 2ème alinéa :
qu’il n’existe aucun autre ayant cause du fonctionnaire décédé (conjoint d’une nouvelle union par exemple)
que l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion, c’est à dire ne perçoit pas déjà une pension de réversion au titre d’un autre conjoint (Bulletin Officiel de l’Etat n° 467 B-D8-04-1 ; Conseil d’Etat n°259490 du 19 décembre 2008). Aucune option n’est possible.
– Si la 2ème union cesse avant le décès
Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et même si au décès du fonctionnaire, il existe un autre ayant cause ayant droit à pension de réversion ; l’ex conjoint remarié puis divorcé a droit à une pension de réversion. La présence d’un enfant âgé de moins de 21 ans, né de son union avec le fonctionnaire décédé, ne le prive pas de ses droits à pension de réversion.
– Si la 2ème union cesse après le décès
Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et s’il n’existe pas d’autres ayants cause ayant droit à pension de réversion ou s’il n’existe plus d’autres ayants cause, car le droit à pension de ceux-ci s’est éteint, l’ex conjoint remarié a droit à une pension de réversion.
En revanche, s’il existe un autre ayant cause, l’ex conjoint remarié ne pourra jamais bénéficier d’un droit à pension de réversion.
Page mise à jour le 04/09/2012
Deux conditions doivent être remplies par les orphelins (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre2003, article 43) :
– Les conditions relatives à la naissance :
Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants, dont la filiation a été régulièrement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement, ou ses enfants adoptifs.
Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.
– Les conditions relatives à l’âge :
* L’infirmité doit être reconnue par la commission de réforme.
Remarque : L’impossibilité de gagner sa vie est reconnue à l’orphelin si le salaire brut qu’il perçoit est inférieur à un plafond annuel fixé par décret. Les salaires retenus comprennent toutes les rémunérations, gains ou indemnités perçus au titre d’une activité professionnelle et ayant donné lieu à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les revenus immobiliers ou les intérêts de placements financiers. Par contre, ne sont pas prises en compte : l’allocation aux adultes handicapés, la majoration pour l’assistance d’une tierce personne, l’allocation compensatrice, l’allocation pour perte d’autonomie, la pension alimentaire ou les subsides en espèces ou en nature versés par le parent.