Assurance invalidité des fonctionnaires stagiaires

Stagiaires invalides : agents concernés

Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou hospitalières affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , qui ne peuvent être titularisés, soit du fait d’une maladie ou d’un accident non imputable au service, soit du fait d’un accident de travail ou de trajet imputable au service.
N’ayant pas acquis la qualité de titulaire lors de la radiation des cadres, ces agents stagiaires ne peuvent donc pas prétendre à une pension d’invalidité de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  ; mais ils ne peuvent pas non plus prétendre à une indemnisation de leur invalidité par le régime général de la Sécurité Sociale, puisqu’ils n’exerçaient pas de fonctions dans le secteur privé.

La couverture de leur risque invalidité ou décès relève dudécret n° 77-812 du 13 juillet 1977 :

• l’article 4 de ce décret permet au stagiaire dont l’invalidité n’est pas imputable au service de bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application du Livre III du code de la Sécurité sociale.
• l’article 6 du décret permet au stagiaire dont l’invalidité est reconnue imputable au service, ou à ses ayants cause dans le cas d’un décès, de bénéficier d’une rente liquidée selon le Livre IV du code de la Sécurité sociale.

Dans les deux cas, ces avantages doivent être liquidés et payés par la collectivité employeur de l’agent stagiaire invalide, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la Caisse nationale dont la responsabilité ne peut être engagée lors d’éventuelles erreurs commises au cours de la liquidation de ces prestations.

La procédure à appliquer par les collectivités, qui fait l’objet de la circulaire n° 181 du 1er septembre 1988, est très différente selon l’un ou l’autre cas de figure.

• Il s’agit d’un agent stagiaire atteint d’une invalidité non imputable au service : constitution du dossier et calcul de la pension

• Il s’agit d’un agent stagiaire décédé suite à un accident ou une maladie non imputable au service : constitution du dossier

• Il s’agit d’un agent stagiaire atteint d’une invalidité imputable au service : constitution du dossier et calcul de la rente

• Il s’agit d’un agent stagiaire décédé suite à un accident ou une maladie imputable au service : constitution du dossier

• Invalidité non imputable au service : pension d’invalidité

  Page mise à jour le 30/04/2013

  L’agent stagiaire est licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service
  Livre III du code de la Sécurité sociale)

  Il doit être présenté devant le médecin de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie) ; à chacune d’entre elles correspond un pourcentage (30%, 50%…) qu’il convient d’appliquer sur le dernier traitement d’activité correspondant au dernier indice brut détenu par l’intéressé. A ce salaire de référence peuvent s’ajouter le supplément familial ou l’indemnité de résidence perçus par l’agent au moment de sa radiation des cadres.

  Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement.

  Elle prend fin et est remplacée par une pension de vieillesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge requis pour en demander la liquidation soit, conformément aux articles L.161-17-2 et D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale (art L341-15 du code de la sécurité sociale) :

  – 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

  – 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

  – 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952

  – 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953

  – 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954

  – 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

  La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire sauf mention contraire spécifiée dans l’expertise médicale. Elle peut être ainsi soumise à procédure de révision, d’année en année, en raison des modifications survenant dans l’état de santé du titulaire qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux.

  Calcul de la pension

  Eléments à retenir :

  – traitement annuel brut de base(sans les primes)
  – indemnité de résidence : si l’agent continue à résider dans la collectivité
  – supplément familial de traitement(enfants jusqu’à 16 ans, 20 ans en cas de poursuite de la scolarité).
  Le SFT est versé en totalité, ne pas y appliquer le pourcentage lié à la catégorie d’invalidité.

  La formule est : Traitement brut annuel x 30 % + indemnité de résidence + supplément familial

  L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) a été étendue aux invalides de moins de 62 ans *. Il appartient aux collectivités de s’assurer que les intéressés ont fait la demande sur les imprimés réglementaires, qu’ils remplissent les conditions de nationalité et de résidence, que leurs ressources totales sont compatibles avec le plafond de ressources fixé annuellement par décret, et que leur taux d’invalidité est au moins égal à 60%.

  A 62 ans, l’ancien agent stagiaire est pris en charge par le régime général, auprès duquel ont été reversées les cotisations postérieurement à son licenciement (dossier RTB à faire dès le licenciement), et la Caisse nationale peut procéder à la clôture du dossier.

  *Remarque :

  Il existe une période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 3 décembre 1954, durant laquelle l’âge légal de départ à la retraite initialement fixé à 60 ans augmente de (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L161-17-2, décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 1er)

  – 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951,

  – 5 mois par génération pour les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954

  Par conséquent, l’âge en dessous duquel le pensionné peut prétendre à l’ASI évolue selon la date de naissance fixée par le tableau suivant :

  60 ans	pour les pensionnés nés avant le 1er juillet 1951
  60 ans et 4 mois	pour les pensionnés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
  60 ans et 9 mois	pour les pensionnés nés en 1952
  61 ans et 2 mois	pour les pensionnés nés en 1953
  61 ans et 7 mois	pour les pensionnés nés en 1954
  62 ans	pour les pensionnés nés à compter du 1er janvier 1955

  Constitution du dossier lors de la première demande de remboursement de la pension

  Les pièces à fournir

  Pension d’invalidité avec ou sans ASI  :

  – décision de licenciement,
  – décision de la concession de la pension précisant le salaire de référence retenu et le dernier indice brut,
  – attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension,
  – certificat du médecin conseil de la CPAM indiquant la catégorie d’invalidité retenue,

  • en cas de versement du supplément familial de traitement, le livret de famille et, pour les enfants de plus de 16 ans, une attestation de scolarité,
  • en cas de versement de l’indemnité de résidence, une attestation de l’agent indiquant qu’il réside toujours dans la même commune,
  • en cas de versement de la tierce personne, une attestation signalant les hospitalisations,

  – état récapitulatif des dépenses engagées et justificatif de paiement (visé par l’ordonnateur et le comptable du trésor public). Le document peut être unique.

  Précision : les deux dernières pièces peuvent faire l’objet d’un seul et même document

  Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) :

  – Avis d’imposition N-1.

• Décès suite à accident ou maladie non imputable au service

  Dans le cas où le décès de l’agent stagiaire n’est pas imputable au service, son conjoint survivant de moins de 55 ans, ne peut prétendre à pension de réversion de 54% que s’il est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir un droit à pension d’invalidité. Cette pension d’invalidité de veuf ou de veuve est supprimée en cas de remariage. Par contre, le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.

  Constitution du dossier

  Si le conjoint est invalide et âgé de moins de 55 ans

  Pièces à fournir :

  • acte de décès,
  • décision de radiation des cadres,
  • document établissant l’invalidité (avis du médecin conseil),
  • fiche familiale d’état-civil.

• Invalidité imputable au service : rente d’invalidité

  L’agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions suite à un accident de trajet ou de travail dont l’imputabilité au service est déterminée par la Commission départementale de Réforme (Livre IV du code de la Sécurité sociale).

  La CDR lui attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) qu’il convient d’appliquer à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du Code de la Sécurité sociale), perçue au titre d’un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l’accident. Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

  Le point de départ du versement de cette rente est, non pas la date de licenciement mais la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès verbal de la CDR, modèle imprimé SI.

  Calcul de la rente

  Quand le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, il faut réduire de moitié le taux d’IPP retenu, et appliquer le taux recalculé au salaire de référence ou à défaut, au salaire minimum de la Sécurité sociale.

  Quand le taux d’IPP est supérieur à 50 %, la partie de 0 à 50 % est toujours divisible par 2, alors que la partie au-delà de 50 % est multipliable par 1,5.

  Exemple :

  Taux d’IPP 85 %
  (50 : 2) + (35 x 1,5) = 25 % + 52,50 % = 77,50 %, à appliquer au salaire de référence retenu.

  La rente invalidité, avantage viager qui est définitivement liquidé ne subissant que les augmentations annuelles éventuelles fixées par décret, peut se cumuler avec des prestations de l’assurance vieillesse, sans que le total des deux puisse excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

  Les rentes ne peuvent pas, contrairement aux pensions, être assorties de l‘allocation supplémentaire du FSI.

  Une procédure de conversion en capital, ou procédure de rachat, peut être réalisée dans un délai de 5 années suivant les premiers arrérages de la rente sous certaines conditions (articles R434-5, -6 et -7 du code de la sécurité sociale).

  Constitution du dossier lors de la première demande de remboursement de la rente :

  Pièces à fournir

  – décision de licenciement,
  – Procès-verbal de la commission de réforme,
  – décision de concession de la rente,
  – état récapitulatif des dépenses engagées,
  – justificatif de paiement.

• Décès suite à accident ou maladie imputable au service

  L’agent stagiaire est décédé des suites d’un accident de trajet-travail, d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputable au service

  Outre le capital décès, équivalant à 3 mois de traitement, versé aux ayants droit par la collectivité employeur, ceux-ci peuvent prétendre à une rente viagère calculée selon les dispositions du Livre IV du code de la Sécurité sociale (articles L434-7 à 14 et R434-11 et suivant).

  Les dispositions des articles 52 et 53 de la loi 2001-1246 du 21/12/2001 tendent à améliorer l’indemnisation des ayants droit des victimes d’accident de travail, et le décret 2002-1555 du 24 décembre 2002 précise les modalités d’application de ces dispositions.

  Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001, la loi précitée inclut parmi les ayants droit de la victime d’accident du travail, en sus du conjoint non divorcé, non séparé de corps et des orphelins, le concubin et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), et prévoit une augmentation de 10 % de la rente qui leur est servie ; le taux de calcul de la rente pour le conjoint survivant de moins de 55 ans, le concubin ou le titulaire d’un PACS passe donc de 30 % à 40 % du salaire annuel de la victime. Par contre, le complément de rente de 20 % en faveur du conjoint survivant qui atteint l’âge de 55 ans, ou qui a une incapacité de travail générale d’au moins 50 %, ne s’applique pas au concubin ou au bénéficiaire du PACS.

  Une même mesure d’augmentation de 10% de la rente versée aux enfants orphelins est prévue, portant ainsi son taux de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, et de 10 à 20% pour les suivants. En outre, l’âge limite de versement de la rente est reporté de 16 à 20 ans, quelle que soit la situation des enfants légitimes, naturels ou adoptés, y compris en cas de salariat. Sont concernées les rentes nouvellement attribuées et les rentes en cours.

  Le total des rentes versées aux ayants-droit (veuf, veuve ou orphelins) ne peut excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime selon les dispositions del’article L434-14 du code de la Sécurité sociale.

  Constitution du dossier :

  Pièces à fournir s’il existe des ayants-droit

  – Acte de décès,
  – décision de radiation des cadres,
  – document établissant l’imputabilité,
  – extrait d’acte de naissance,
  – état récapitulatif des dépenses engagées,
  – justificatif de paiement,
  – procès-verbal de la commission départementale de réforme,
  – jugement de divorce (si pension alimentaire).