Page mise à jour le 20/07/2015
Généralités
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, articles 28 et 31 modifiés par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, article 88
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 2 alinéa 2
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I
Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension :
– dès qu’il remplit les conditions d’âge d’ouverture de ses droits. Dans certains cas, la liquidation de la pension intervient sans condition d’âge) (voir page « Radiation des contrôles avec droit à pension »).
– et au plus tard lorsqu’il atteint la limite d’âge de son emploi.
Dès lors, la limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions).
Elle s’impose à l’agent comme à la collectivité employeur.
Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire (y compris congé pour maladie) qu’il ait AIT Allocation d’invalidité temporaire ou non acquis un droit à pension.
L’admission à la retraite est prononcée, après avis de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 2 alinéa 2).
Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales bénéficient des dispostions législatives et réglementaires relatives aux limites d’âge des fonctionnaires de l’Etat.
La limite d’âge est différente selon que le fonctionnaire occupe un emploi relevant de la catégorie sédentaire, de la catégorie active/insalubre ou s’il a effectué une carrière mixte.
Suite à la réforme des retraites de 2010, elle est élevée progressivement de 2 ans (passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans).
Le fonctionnaire peut être maintenu en activité au delà de la limite d’âge. En effet, il peut bénéficier (voir pages « Reculs de limite d’âge à titre personnel », « Prolongation d’activité » et « Maintien en fonctions ») :
– d’un recul de limite d’âge à titre personnel eu égard à sa situation familiale,
– d’une prolongation d’activité,
– ou d’un maintien en fonction .